TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE – CABINET 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 26/04108 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HR5N

partie en demande : Madame [R] [P] [H] épouse [S]

née le 30 Janvier 1967 à COCODY (COTE D’IVOIRE)
domiciliée 4, rue Charles le Chauve – 45000 ORLÉANS
représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

partie en défense : Monsieur [F] [S]

né le 20 Décembre 1981 à MARCORY (COTE D’IVOIRE)
demeurant 2, rue Henri Duvillard – 45000 ORLÉANS
non comparant, non représenté

La cause a été appelée à l’audience de la Chambre de la famille du 08 septembre 2026, en chambre du conseil, présidée par M.PANNETIER, Juge aux affaires familiales, assistée de J. PICKEL, greffier. L’avocat en demande a été entendu en sa plaidoirie puis la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu, par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

DEMANDES DES PARTIES

[R], [P] [H] et [F] [S] se sont mariés le 11 juillet 2009 par devant l’officier d’état civil de la commune d’ORLÉANS (45), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issue [J], [Z] [S], née le 26 décembre 2003 à ORLÉANS (45), majeure.

Par acte en date du 24 août 2026, remis par commissaire de justice qui a dressé procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, [R] [H] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à une audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 septembre 2026 à 09 heures. [F] [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

A cette audience, tenue hors la présence du public conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, [R] [H] était représentée par son conseil.

Aux termes du dispositif de son assignation, [R] [H] demande au juge, outre le prononcé du divorce et les mesures de publicité légales, de :
– Juger que [R] [H] conservera l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce,
– Fixer les effets du divorce au mois du vendredi 16 septembre 2022,
– Condamner [F] [S] au paiement de la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 de procédure civile,
– Condamner [F] [S] aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ces conclusions pour l’exposé des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée à la date du 08 septembre 2026 par ordonnance, sans audience de plaidoiries l’affaire étant en état d’être jugée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

[F] [S] n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par décision réputée contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de donner acte et de constat qui ne constituent pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, [R] [H] évoque que la séparation avec [F] [S] est intervenue le 10 mai 2022, depuis l’ordonnance de non-conciliation intervenue dans le cadre d’une précédente requête en divorce du 11 juin 2020.

Elle justifie avoir déclaré ses revenus seule sur l’année 2023 et être seule à régler le loyer de son logement au mois d’avril 2025.

L’assignation en divorce a été délivrée le 24 août 2026, soit plus d’un an après la cessation de la communauté de vie des époux.

Il convient dès lors de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, [R] [H] sollicite que le divorce prenne effet au vendredi 16 septembre 2022, sans toutefois en justifier. Par conséquent, il convient de faire application du principe prévu par le texte et de fixer la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 août 2026.

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

[R] [H] sollicitant l’application du principe prévu par la loi, le principe sera seulement rappelé au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de l’instance, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, [R] [H] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la nature familiale du présent litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [R] [H] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de la débouter de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[F] [S]
Né le 20 décembre 1981 à MARCORY-ABIDJAN (Côte d’Ivoire)

Et

[R] [H] Née le 30 janvier 1967 à COCODY-ABIDJAN (Côte d’Ivoire)

Mariés le 11 juillet 2009 à ORLEANS (Loiret),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 24 août 2026 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

DEBOUTE [R] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [R] [H] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLÉANS, le 09 octobre 2026, la minute étant signée par M.PANNETIER, juge aux affaires familiales et J.PICKEL,greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales