Divorce avec contrat de séparation de biens : gérer le partage des intérêts pécuniaires sans intervention judiciaire

Le divorce par consentement mutuel est prononcé conformément à l’article 233 du Code civil, lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du Code civil, proposition qui n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil (article 1115 du Code de procédure civile). Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, laissant aux époux la charge d’une procédure amiable ou judiciaire ultérieure. En l’absence de demande spécifique, les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice, conformément à l’article 262-1 du Code civil. Les dépens sont supportés par chaque partie pour sa défense, compte tenu du caractère familial de l’affaire.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé lorsque les époux acceptent la rupture. La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, non prétention. Depuis 2015, le juge n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. En l’absence de demande spécifique, les effets prennent effet à la date de la demande. Les dépens sont supportés par chaque partie.

Un demandeur et une défenderesse se sont mariés en 2019 avec un contrat de séparation de biens et ont eu deux enfants majeurs. La défenderesse a assigné le demandeur en divorce en 2025 sans indiquer le fondement. Une ordonnance provisoire a attribué la jouissance du domicile conjugal à la défenderesse et réparti la jouissance de certains biens communs. Les deux parties ont présenté des conclusions en 2026 sollicitant le divorce par consentement mutuel et ont proposé un partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge a prononcé le divorce sans liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à un partage amiable ou judiciaire. La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en justice. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage
• Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2025
• Documents relatifs à la date de la demande en justice

Le divorce est prononcé par consentement mutuel entre époux mariés sous contrat de séparation de biens. La liquidation du régime matrimonial est renvoyée aux parties, sans fixation d’une date d’effet particulière pour le divorce.

• Autorité parentale non concernée (enfants majeurs)
• Renvoi aux parties pour partage amiable des intérêts patrimoniaux
• Pas de liquidation judiciaire ordonnée
• Effets du divorce à la date de la demande en justice
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Déposer assignation en divorce avec fondement
• Proposer règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Procéder aux démarches amiables de partage
• Fixer date des effets du divorce à la demande
• Conserver les dépens à la charge de chaque partie

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration d’acceptation du principe de rupture
• Ne pas demander liquidation du régime matrimonial au juge
• Ne pas ignorer la nécessité de saisir tribunal en cas de litige
• Ne pas retarder la mention du divorce en marge des actes
• Ne pas contester la date de la demande en justice sans preuve

Quel est le fondement légal du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les articles 233 et 247-1 du Code civil ainsi que les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile sont applicables.

L’article 1124 du Code de procédure civile prévoit que lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce peut être prononcé sans autre motif.

Quelle est la condition de recevabilité relative à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la demande en divorce ?

Selon l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cependant, il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion entre les époux sur cette proposition, qui n’a vocation qu’à préciser les intentions et ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, conformément à l’article 1115 du Code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge du divorce concernant la liquidation du régime matrimonial ?

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la règle applicable à la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Aucune demande n’étant formée sur ce point, le jugement de divorce prendra effet à la date de la demande en justice.

Quelle est la règle applicable aux dépens dans une affaire de divorce ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01661 – Thématiques associées : Famille — partage des intérêts —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.