Article 302 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 302Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 302
Tribunal judiciaire de Vienne, 27 février 2026, RG n° 24/0060127 févr. 2026Tribunal judiciaire de VienneFamille → Séparation de corps : La séparation de corps a été prononcée en raison de la cessation de la vie commune depuis plus d’un an. Les effets de la séparation ont été fixés au 18 janvier 2024…Cite : Article 302
Tribunal judiciaire de Vienne, 23 février 2026, N° de RG 24/0158423 févr. 2026Tribunal judiciaire de VienneFamille → Séparation de corps : La séparation de corps peut être prononcée pour altération définitive du lien conjugal. La demande a été jugée régulière, le demandeur ayant établi une séparation…Cite : Article 302
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 302

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

À lire aussi