Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1026Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 1026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1026 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1026-du-code-civil/