COUR D’APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05640 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPDO

[A], [X], [G] [B]

c/

[E] [D], [L] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le 20 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 27 octobre 2025 par Président du TJ de [Localité 1] (cabinet , RG n° 24/02539) suivant déclaration d’appel du 26 novembre 2025

APPELANT :

[A], [X], [G] [B]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (33) [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[E] [D], [L] [N]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle BERRIE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT, Conseillère, et Isabelle DELAQUYS, Conseillère, rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries,

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente: Danièle PUYDEBAT faisant fonction de présidente

Conseillère: Isabelle DELAQUYS

Conseillère :Cybèle ORDOQUI

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Margot GRODET

Greffière lors du délibéré : Florence CHANVRIT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été pré deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

1/ Faits constants

M. [A] [B] et Mme [E] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (33), sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union en 2003 et 2006.

Les époux ont acquis successivement en indivision :

– le 1er juillet 2005 un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], qui constituait le logement du ménage, par moitié chacun,

– le 30 décembre 2009 un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1], donné en location, à concurrence de 60 % pour le mari et de 40 % pour l’épouse.

Par ordonnance de non-conciliation du 17 août 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, pour l’essentiel :

– attribué la jouissance du logement du ménage à titre onéreux à M. [B],

– dit que M. [B] rembourse le crédit immobilier du logement du ménage avec reddition de compte,

– dit que M.[B] assure la gestion du bien locatif en percevant le loyer et en réglant avec reddition de compte le crédit immobilier (1 155 €/mois) à charge pour lui de rendre compte de sa gestion au 31 décembre de chaque année,

– dit que les époux partagent le paiement de la taxe foncière du bien indivis occupé par le mari et à proportion de leurs droits dans l’indivision la taxe foncière du bien locatif,

– dit que M.[B] paye seul la taxe d’habitation du domicile conjugal.

Par jugement du 11 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a pour l’essentiel :

– prononcé le divorce de Mme [N] et de M. [B] sur le fondement de l’article 237 du code civil,

– débouté M. [B] de sa demande tendant à obtenir l’attribution préférentielle de l’ensemble immobilier indivis comprenant les deux immeubles,

– fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2015.

Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 11 juin 2019 dans ces dispositions.

Les parties ont saisi amiablement Mme [Y], expert immobilier, d’une demande d’ évaluation des deux immeubles et celle-ci a clos son rapport le 11 janvier 2024.

Par acte du 19 novembre 2024, Mme [N] a assigné M.[B] au visa de l’article 481-1 du code de procédure civile et des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

– fixer provisoirement l’indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur à la somme

de 1 677 € à compter du 17 août 2017 jusqu’au partage, dont le montant sera arrêté à la somme de 145 899 € au 1er novembre inclus,

– constater que les charges de l’indivision assumées par le défendeur concernant le bien situé [Adresse 3] et arrêtées au 1 er novembre 2024 s’élèvent à la somme de 86 341,41 €,

– condamner le défendeur au paiement d’une somme provisionnelle de 29 779,80 € au titre de l’arriéré dû sur les indemnités d’occupation du 17 août 2017 au 1er novembre 2024 inclus,

– le condamner à lui payer tous les mois à compter du 1er décembre 2024 sa quote-part au titre de l’indemnité d’occupation, soit la somme de 838,50 €.

Par acte délivré le 18 décembre 2024, M.[B] a assigné Mme [N] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des indivisions ayant existé entre les parties, statuer notamment sur ses créances à l’égard de l’indivision, sur l’indemnité d’occupation et la dette de loyers dues par lui à l’indivision.

2/ Décision entreprise

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond a :

– fixé à la somme provisionnelle de 1 440 € le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 17 août 2017 par M. [B] à l’indivision au titre de l’occupation du bien situé [Adresse 3] à [Localité 1],

– condamné M. [B] à payer à Mme [N] une somme provisionnelle de 25 000 € eu titre de l’arriéré dû sur les indemnités d’occupation du 17 août 2017 au 1 er novembre 2024 inclus

– condamné M. [B] à payer à Mme [N], tous les mois à compter du 1 er décembre 2024, la somme de 720 € correspondant à sa quote-part au titre de l’indemnité d’occupation,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

– condamné M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution de la décision.

3/ Procédure d’appel

Par déclaration du 25 novembre 2025, M. [B] a interjeté appel de l’ordonnance en toutes ses dispositions.

4/ Jugement au fond du 2 juillet 2026

Par cette décision, le tribunal judiciaire de Bordeaux a essentiellement pour les faits intéressants le litige :

– dit que M.[B] dispose d’une créance sur l’indivision au titre :

* du paiement des échéances du prêt afférent au logement du ménage réévaluée au profit subsistant à actualiser au jour du partage,

* du paiement des échéances du prêt afférent au logement loué réévaluée au profit subsistant à actualiser au jour du partage,

* à hauteur de 26 000 euros pour son industrie personnelle pour la construction du bien loué,

– dit que M.[B] est redevable envers l’indivision comprenant la parcelle HY [Cadastre 1] (indivision 60/40) d’une dette de 100 320 € arrêtée au 1er décembre 2024 pour les loyers perçus depuis l’ ordonnance de non conciliation, à parfaire,

– dit que M.[B] doit à l’indivision une indemnité d’occupation de 1 390 €/mois à compter du 17 août 2017 jusqu’au partage ou libération des lieux,

– rejeté la demande de créance de M.[B] au titre des assurances des deux habitations.

5/ Prétentions de l’appelant

Selon dernières conclusions du 20 août 2026, M. [B] demande à la cour d’infirmer les chefs de l’ordonnance rendue le 27 octobre 2025 dont appel,

Par conséquent, statuer par réformation et à nouveau :

– juger que l’indemnité d’occupation a été fixée à hauteur de 1 390 € mensuels à la date du jugement, par jugement au fond du 2 juillet 2026,

– subsidiairement, fixer la valeur de l’indemnité d’occupation due par M. [B] à l’indivision, pour l’occupation de l’immeuble sis [Adresse 5], à hauteur de 1 390 € mensuels à la date de l’arrêt à intervenir,

– débouter Mme [N] de sa demande de répartition provisionnelle des bénéfices précédents et futurs de l’indivision et de tout arriéré dû sur l’indemnité d’occupation,

– débouter Mme [N] de sa demande d’avance en capital de 25 000 €,

– débouter Mme [N] de sa demande de condamnation de M. [B] à lui payer mensuellement une quote-part sur l’indemnité d’occupation,

– débouter Mme [N] de toute demande de condamnation de M. [B] à lui payer directement une somme provisionnelle en lien avec l’indivision et l’indemnité d’occupation,

– condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [N] aux dépens.

6/ Prétentions de l’intimée

Selon dernières conclusions du 19 août 2026, Mme [N] demande à la cour de confirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

* condamné M. [B] à payer à Mme [N] une somme provisionnelle de 25 000€ au titre de l’arriéré du sur les indemnités d’occupation du 17 août 2017 au 1er novembre 2024 inclus ;

* condamné M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre incident, infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

* fixé à la somme provisionnelle de 1 440€ le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 17 août 2017 par M. [B] à l’indivision au titre de l’occupation du bien situé [Adresse 6] ;

* condamné M. [B] à payer à Mme [N] tous les mois à compter du 1 er décembre 2024, la somme de 720 € correspondant à sa quote-part au titre de l’indemnité d’occupation ;

Statuant à nouveau :

– fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [B] à l’indivision à la somme de 1 390 € à compter du 17 août 2017 au titre de l’occupation du bien situé [Adresse 6] à [Localité 1], conformément au jugement du 2 juillet 2026 et l’accord des parties, jusqu’au partage ou la libération des lieux ;

– condamner en conséquence M. [B] à payer à Mme [N] tous les mois à compter du 1er décembre 2024, la somme de 695 € correspondant à sa quote-part au titre de l’indemnité d’occupation ;

– ordonner l’irrecevabilité de la pièce n°8 de M. [B] comme ayant été obtenue par fraude dans le but de tromper la cour et d’obtenir une décision favorable à ses intérêts ;

En tout état de cause :

– condamner M. [B] au paiement de la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais éventuels d’exécution de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

7/ Avis de fixation

Par avis du 22 décembre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 8 septembre 2026 avec date prévisible de clôture de l’instruction à la date du 25 août 2026.

L’affaire a éré mise en délibéré au 20 octobre 2026.

DISCUSSION

8/ Sur les textes applicables

L’article 815-9 du code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’article 815-10 du code civil dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

L’article 815- 11 prévoit enfin que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déductions faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

9/ Sur l’étendue de la saisine de la cour

Afin de déterminer l’étendue du litige dont la cour est saisie en appel de l’ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2025, il convient de rappeler que les parties sont en indivision sur deux immeubles distincts, même si les parcelles sont contigues, qu’ils ont acquis successivement en 2005 puis 2009, et que la demande de Mme [N] concerne la seule indivision portant sur l’immeuble acquis le 1er juillet 2005 situé [Adresse 3] à [Localité 1], qui constituait le logement du ménage et non pas sur les deux indivisions qui sont parfaitement dissociables et doivent l’être dans les comptes de gestion.

En effet, la demande de Mme [N] porte exclusivement sur l’indemnité d’occupation due par M.[B] à l’indivision, dès lors que l’appelant s’est vu accorder la jouissance du logement du ménage par le juge de la conciliation le 17 août 2017 tandis qu’il devait rembourser le crédit immobilier avec reddition de compte, que les époux partagaient le paiement de la taxe foncière et que M.[B] payait seul la taxe d’habitation du domicile conjugal.

Aucune demande ne porte en revanche sur l’indivision comprenant le second immeuble loué tandis que le juge de la conciliation a attribué à M.[B] la gestion du bien locatif en percevant le loyer et en réglant avec reddition de compte le crédit immobilier (1 155 €/mois) à charge pour lui de rendre compte de sa gestion au 31 décembre de chaque année, les époux étant tenus à proportion de leurs droits dans l’indivision du paiement de la taxe foncière du bien locatif.

Le débat est donc de savoir si, après paiement des charges liées au logement du ménage par l’appelant, compte tenu de l’indemnité d’occupation due par lui à l’indivision en raison de sa jouissance privative non contestée du bien, les comptes de cette indivision sont bénéficiaires pour permettre d’allouer à Mme [N], co indivisaire, une provision sur sa part annuelle dans les bénéfices.

10/ Sur la motivation de la décision déférée

Pour faire droit à la demande de Mme [N], la décision déférée, après avoir arbitré à 1 440 €/mois le montant de l’indemnité d’occupation dont le défendeur est redevable depuis le 17 août 2017, retient, sur la demande de paiement d’une provision au visa des articles 815-10 al. 2 et 3 et 815-11 du code civil, que Mme [N] peut opposer utilement à M.[B] d’une part qu’il s’est abstenu d’établir le compte annuel de gestion que l’ordonnance de non conciliation avait mis à sa charge et qu’il ne peut invoquer sa propre carence pour s’opposer à une distribution provisionnelle des bénéfices y compris rétroactive, d’autre part qu’il ressort des pièces produites, aussi imprécises et peu documentées soient-elles, que même en déduisant les mensualités des emprunts assumées par M.[B], l’indivision est bénéficiaire d’une somme de l’ordre de 50 000 euros, ajoutant que la situation des plus précaires de Mme [N] justifie qu’il soit fait droit à sa demande de provision.

Sur ce,

Sur le montant de l’indemnité d’occupation

11/ Devant la cour, les données du débat ont évolué en ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une décision au fond le 2 juillet 2026 portant notamment sur le montant de l’indemnité d’occupation due par M.[B] à l’indivision et que les parties s’accordent désormais sur ce montant, soit 1 390 € par mois à compter du 17 août 2017 et jusqu’au partage ou libération des lieux.

12/ La décision déférée sera donc réformée en ce qu’elle avait fixé à la somme provisionnelle de 1 440 € le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 17 août 2017 par M.[B] à l’indivision et le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à 1 390 €/mois.

Sur la demande d’irrecevabilité de la pièce n°8 de l’appelant

13/ Partant, la demande formée par l’intimée tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de la pièce 8 de M.[B], s’agissant d’un rapport d’évaluation locative de Mme [Y] du 9 mai 2025, à la date du 1er juillet 2025, de l’immeuble du [Adresse 6], est devenue sans objet.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation due du 17 août 2017 au 1er novembre 2024 inclus

14/ En conséquence de cet accord, s’agissant de l’immeuble indivis ancien logement du ménage occupé par l’intimé, il n’est pas contestable que l’indivision est créancière de M.[B] d’une indemnité d’occupation qui peut être évaluée du 17 août 2017 au 1er novembre 2024 à environ 120 930 euros (87 mois x 1 390).

Sur le remboursement de l’emprunt par M.[B]

15/ Par ailleurs, l’ordonnance de non conciliation a mis à la charge de l’appelant le remboursement du crédit immobilier afférent à cet immeuble à charge de compte, ce qui implique que des comptes restent à faire entre les parties de ce chef, M.[B] ayant fait l’avance de la part de Mme [N].

Mais en l’état, Mme [N] ne prétendant pas qu’elle aurait remboursé partie du crédit afférent à cet immeuble depuis le 17 août 2017, il doit être retenu que M.[B] a remboursé l’ensemble des mensualités du crédit de 992, 43 euros.

En l’état de son dossier, M.[B] ne démontre pas avoir réglé d’autres charges pour cet immeuble et notamment l’assurance tandis que le tableau d’amortissement versé aux débats en pièce 2 de l’appelant n’en fait pas état.

La taxe foncière a été réglée par moitié par chaque partie.

16/ S’il est constant que les bénéfices ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendants de l’indivision, en l’espèce, force est de rappeler que seul l’ancien logement du ménage dépend de l’indivision litigieuse et que le compte est parfaitement simple à opérer (indemnité d’occupation VERSUS mensualité d’emprunt) et est d’ailleurs repris en pièce 19 par l’appelant.

17/ Toute discussion sur le compte de gestion annuel mis à la charge de M.[B] par le juge de la conciliation concernant l’immeuble loué est sans rapport avec le litige qui saisit la cour et il en est de même concernant la discussion des parties sur les loyers perçus par l’appelant et les charges qu’il aurait réglées telles que les assurances ou encore les éventuels frais de gestion pour cet immeuble de rapport.

18/ Dès lors, il est établi que, pour la période allant du 17 août 2017 au 1er novembre 2024 inclus, M.[B] est créancier de l’indivision pour le remboursement du crédit à hauteur d’environ 86 341 € (87 mois X 992, 43).

19/ Pour la période du 17 août 2017 au 1er novembre 2024, l’indivision était donc bénéficiaire d’environ 34 589 euros (120 930 euros – 86 341 € ).

20/ Le jugement rendu le 2 juillet 2026, dont la cour ignore s’il a été frappé d’appel sur ce point, a dit que M.[B] dispose d’une créance sur l’indivision au titre du paiement des échéances du prêt afférent à l’immeuble indivis de la [Adresse 5] ’réévaluée au profit subsistant à actualiser au jour du partage’.

21/ Pour autant, dans le cadre de l’appréciation de la part annuelle due à chaque indivisaire dans les bénéfices, déductions faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables, c’est à bon droit que le premier juge a pris en compte le montant du crédit effectivement réglé mensuellement.

22/ Par ailleurs c’est de manière inopérante que M.[B] rappelle que l’indemnité d’occupation n’est pas due au co-indivisaire mais à l’indivision, ce qui ne fait pas débat, tandis qu’en revanche, l’article 815-11 précité prévoit expréssement que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déductions faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables et que l’indemnité d’occupation privative devant être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci, conformément à l’article 815-11.

23/ D’autre part, c’est de manière erronée que M.[B] affirme que la répartition des bénéfices de l’indivision s’effectue dans le cadre de l’année (sic) et qu’il ne peut pas y avoir une répartition sur des années antérieures alors que l’article 815-10 prévoit seulement qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

24/ C’est de manière tout aussi erronée que M.[B] conclut que ’la condamnation à payer une somme provisionnelle semble être fondée sur l’alinéa 4 de l’article 815-11 du code civil’ tandis que cette disposition concerne la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d’ordonner une avance sur capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir à concurrence des fonds disposnibles et que Mme [N] n’a pas formé de demande d’avance sur capital et l’ordonnance déférée n’a pas accordé une avance sur capital mais une provision sur les bénéfices.

25/ Il résulte donc de cette analyse qu’au 1er novembre 2024 inclus, et encore au jour de l’ordonnance déférée et au jour où la cour statue, le compte annuel de l’indivision concernant l’immeuble de la [Adresse 5], aussi peu précis qu’il ait été établi par l’appelant, démontre qu’il existe un bénéfice après déduction des dépenses opposables.

26/ Compte tenu de ce bénéfice, la décision doit être confirmée dans son principe en ce qu’elle a alloué à Mme [S] une provision mais infirmée dans le montant de celle-ci qui sera fixé à 17 000 euros.

27/ Par ailleurs, en fixant à compter du 1er décembre 2024, à 720 euros par mois la ’quote-part de Mme [N] au titre de l’indemnité d’occupation’, le président du tribunal a manifestement opéré une division par moitié du montant de l’indemnité d’occupation qu’il avait arrêté à 1 440 € (1440 : 2 = 720) bien qu’il ne l’ait pas précisé.

28/ Or, ainsi que le souligne à raison l’appelant, l’indemnité d’occupation n’est pas dûe à l’indivisaire mais à l’indivision et l’indivisaire ne peut obtenir qu’une répartition provisionnelle des bénéfices tenant compte, ainsi qu’il a été dit, des dépenses réalisées et non pas une répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation elle-même.

29/ La décision ne peut ainsi qu’être infirmée en ce qu’elle a condamné M.[B] à ce titre.

30/ En revanche, la réalité des bénéfices ayant été démontrée ci dessus, M.[B] peut être condamné à payer à sa co-indivisaire mensuellement une somme à titre de provision sur les bénéfices à venir qui sera fixée, pour tenir compte du montant de l’indemnité d’occupation (1 390 €), et du remboursement d’emprunt (992, 42 €), à la somme mensuelle de 199 € à compter du 1er décembre 2024 (1 390 – 992, 42 : 2)

31/ La décision est confirmée en ce qu’elle a condamné M.[B] aux dépens en ce compris les frais éventuels d’exécution de la décision et à verser à Mme [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

32/ M.[B], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens d’appel comprenant les frais éventuels d’exécution du présent arrêt et à verser à Mme [N] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700.

33/ Les demandes de M.[B] aux mêmes titres sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel, après rapport fait à l’audience,

Infirme a décision déférée en ce qu’elle a fixé à la somme provisionnelle de 1 440 € le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 17 août 2017 par M. [B] à l’indivision au titre de l’occupation du bien situé [Adresse 3] à [Localité 1],

Statuant de nouveau de ce chef, et homologant l’accord des parties,

Vu le jugement au fond rendu le 2 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Fixe à la somme de 1 390 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par M.[B] à l’indivision à compter du 17 août 2017 pour l’occupation privative de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] ;

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a condamné M. [B] à payer à Mme [N] une somme provisionnelle au titre de l’arriéré dû sur les indemnités d’occupation du 17 août 2017 au 1 er novembre 2024 inclus,

Infirme la décision sur le montant de la somme provisionnelle allouée,

Statuant de nouveau de ce chef,

CONDAMNE M.[B] à payer à Mme [N] une somme provisionnelle de 17 000 euros;

Infirme la décision déférée en ce qu’elle a condamné M. [B] à payer à Mme [N], tous les mois à compter du 1er décembre 2024, une somme de 720 € correspondant à sa quote-part au titre de l’indemnité d’occupation,

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamne M.[B] à payer à Mme [N] une somme mensuelle de 199 € à compter du 1er décembre 2024 à titre de provision sur les bénéfices à venir ;

Confirme la décision déférée sur les dépens et les frais irrépétibles ;

Y ajoutant,

Condamne M.[B] aux dépens d’appel comprenant les frais éventuels d’exécution du présent arrêt et à verser à Mme [N] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Danièle PUYDEBAT, conseillère faisant fonction de présidente, et par Florence CHANVRIT, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.