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L’essentiel
- Définition
- Droits de même nature sur une même masse
- Origines possibles
- Acquisition commune, succession, dissolution de communauté
- Finalité
- Situation transitoire ayant vocation au partage
- Droit au partage
- Tout indivisaire peut provoquer le partage
- Partage judiciaire
- Refus amiable ou contestation des modalités
- Bénéfices indivis
- Part annuelle proportionnelle aux droits indivis
- Usage du bien
- Usage provisoire et indemnité d’occupation sous conditions
- Créances contre l’indivision
- Paiement personnel d’une dépense nécessaire ou valorisante
Cadre juridique et définition de l’indivision
L’indivision existe lorsque plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien ou une même masse de biens, chacun pour une quote-part, sans droit privatif sur une partie déterminée.
L’indivision peut résulter d’une acquisition commune, d’une succession, de la dissolution d’une communauté ou de certaines situations familiales. Elle constitue en principe une situation transitoire appelée à prendre fin par le partage.
L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage. En cas de refus du partage amiable ou de contestation sur ses modalités, l’article 840 prévoit le partage judiciaire.
Conditions et critères à prendre en compte
La répartition provisionnelle des bénéfices porte sur la part annuelle des bénéfices nets, après déduction des dépenses opposables ou consenties. Elle reste facultative, proportionnelle aux droits indivis et soumise au compte définitif de liquidation.
L’occupation privative d’un bien indivis peut donner lieu à une indemnité d’occupation. Son montant dépend notamment des éléments retenus par la juridiction, tels que les mensualités de prêt effectivement payées ou certaines taxes foncières justifiées.
Une vente unilatérale peut être refusée lorsque l’urgence, le péril ou l’intérêt commun de l’indivision ne sont pas suffisamment établis. Une simple copie d’écran relative à une dette ancienne ou une assignation ne précisant pas l’issue de la procédure ne suffit pas nécessairement à démontrer ce péril.
L’indivisaire qui demande le remboursement d’une dépense doit établir qu’il l’a personnellement payée et qu’elle était nécessaire à la conservation du bien ou qu’elle en a accru la valeur. Des prélèvements bancaires ou une attestation d’assurance peuvent établir certains paiements, tandis que des dépenses non rattachées au bien ou non personnellement réglées peuvent être rejetées.
- Quote-part de chaque indivisaire
- Bénéfices nets et dépenses déductibles
- Occupation exclusive du bien
- Urgence ou péril affectant l’indivision
- Preuve personnelle des dépenses
Principales demandes et éléments déterminants
| Demande | Éléments examinés | Illustration |
|---|---|---|
| Partage judiciaire | Refus du partage amiable ou désaccord sur ses modalités | Ouverture des opérations devant un notaire sous le contrôle d’un juge commis |
| Répartition provisionnelle des bénéfices | Bénéfices nets, dépenses déductibles et droits indivis | Répartition facultative, sous réserve du compte définitif |
| Avance en capital | Droits suffisamment établis et montant ne les excédant pas | Refus en présence d’évaluations divergentes ou d’une comptabilité insuffisante |
| Vente par un seul indivisaire | Urgence, intérêt commun et péril de l’indivision | Refus lorsque ces éléments ne sont pas démontrés |
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Procédure et démarches pratiques
Pour un partage judiciaire, les désaccords persistants sur la valeur du bien ou sur les créances peuvent conduire à l’ouverture des opérations devant un notaire, sous le contrôle d’un juge commis. En cas de désaccord sur l’état liquidatif, l’article 1373 du Code de procédure civile prévoit la transmission d’un procès-verbal au juge.
Les droits des indivisaires et leur qualité à agir peuvent être établis par différents éléments, notamment l’historique cadastral, un jugement relatif à la liquidation et au partage successoral ou les éléments confirmés devant un expert.
Le président du tribunal judiciaire peut, selon la procédure accélérée au fond, régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et ordonner, sous conditions, une répartition provisionnelle ou une avance. Cette compétence spéciale repose sur la combinaison des articles 815-9 et 815-11 du Code civil avec l’article 1380 du Code de procédure civile.
Lorsque la demande concerne la liquidation et le partage de l’indivision entre anciens concubins, la juridiction saisie peut relever l’incompétence du juge civil et renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales.
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Répartition des bénéfices, avances et indemnité d’occupation
L’article 815-11 du Code civil permet de demander la part annuelle dans les bénéfices nets de l’indivision, après déduction des dépenses opposables ou consenties. Cette répartition reste facultative et provisoire, sous réserve du compte définitif de liquidation.
La somme attribuée à un indivisaire est proportionnelle à ses droits indivis. Le président du tribunal judiciaire peut également régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et ordonner, sous conditions, une répartition provisionnelle ou une avance.
Une avance peut toutefois être refusée lorsque les droits de l’indivisaire ne sont pas suffisamment établis. Des évaluations divergentes des parts sociales ou une comptabilité insuffisante peuvent empêcher de vérifier que la somme demandée ne dépasse pas les droits susceptibles de revenir au demandeur.
L’occupation privative d’un bien indivis peut donner lieu à une indemnité. Dans les affaires examinées, son montant et les provisions ont dépendu des éléments établissant l’occupation, les mensualités de prêt, les charges et les bénéfices effectivement disponibles.
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Créances contre l’indivision : conserver les justificatifs
L’indivisaire qui demande le remboursement d’une dépense doit établir qu’il l’a personnellement payée et qu’elle était nécessaire à la conservation du bien ou qu’elle en a accru la valeur.
Les prélèvements bancaires et les attestations d’assurance ont permis d’établir certains paiements. À l’inverse, des taxes foncières, factures d’eau ou achats de matériaux ont été écartés lorsque le paiement personnel ou le rattachement au bien indivis n’était pas démontré.
La contribution au financement doit également être intégrée aux comptes entre indivisaires. Pour un véhicule détenu par moitié, la contribution restant due au titre du crédit a ainsi été imputée avant la répartition du prix de revente.
Vente unilatérale et preuve du péril de l’indivision
L’autorisation de vendre seul un bien indivis a été refusée lorsque l’urgence, l’intérêt commun ou le péril pour l’indivision n’étaient pas suffisamment établis. Le seul départ d’un indivisaire ou l’existence d’une occupation privative ne suffisait pas, dans les affaires examinées, à obtenir cette autorisation.
La preuve du péril doit être concrète. Une capture d’écran faisant apparaître une dette ancienne de copropriété, sans démontrer son maintien, son aggravation ou un risque de poursuites, n’a pas établi l’urgence.
Les indivisaires doivent donc distinguer la demande de vente, la demande d’indemnité d’occupation et la demande de répartition des bénéfices : chacune peut être examinée au regard d’éléments propres, notamment l’urgence, les charges et les liquidités disponibles.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je demander une répartition provisoire des bénéfices de l’indivision ?
Oui, l’article 815-11 du Code civil permet de demander la part annuelle dans les bénéfices nets, après déduction des dépenses opposables ou consenties. Cette répartition reste facultative et intervient sous réserve du compte définitif de liquidation ; la somme versée dépend des droits indivis de chaque personne.
Quel juge peut régler provisoirement l’usage d’un bien indivis ?
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut régler provisoirement l’usage d’un bien indivis. Il peut également ordonner, sous certaines conditions, une répartition provisionnelle ou une avance, sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du Code civil et de l’article 1380 du Code de procédure civile.
Quels éléments permettent de démontrer un péril pour l’indivision ?
Une simple copie d’écran mentionnant une dette ancienne de copropriété ne suffit pas à établir le maintien ou l’aggravation de cette dette ni un risque de poursuites. Une assignation partielle ne suffit pas davantage si elle ne précise pas l’issue de la procédure ou l’existence de mesures d’exécution imminentes.
Que se passe-t-il si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage ?
L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage. En cas de refus du partage amiable ou de contestation sur ses modalités, l’article 840 prévoit un partage judiciaire ; les désaccords persistants sur la valeur du bien ou les créances peuvent alors justifier l’ouverture des opérations devant un notaire, sous le contrôle d’un juge commis.
Comment prouver une créance contre l’indivision ?
L’indivisaire doit établir avoir payé personnellement une dépense nécessaire à la conservation du bien ou ayant accru sa valeur, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Des prélèvements bancaires ou une attestation d’assurance peuvent établir certains paiements, tandis que les dépenses dont le paiement personnel n’est pas prouvé peuvent être rejetées.
Quel juge saisir pour liquider l’indivision entre anciens concubins ?
Lorsqu’une demande porte sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage après la séparation de concubins, la compétence du juge aux affaires familiales peut être retenue. Dans l’affaire analysée, la juridiction civile s’est déclarée incompétente d’office et a renvoyé l’affaire devant ce juge.
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