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L’essentiel
- Fondement légal
- Obligation de délivrer dans le délai convenu
- Recours
- Exécution forcée assortie d’une astreinte
- Causes d’exonération
- Force majeure, faute de l’acquéreur ou fait d’un tiers
- Clauses de suspension
- Causes contractuelles à prouver et relier au retard
- Indemnisation
- Préjudices justifiés selon le retard indemnisable
- Clause abusive
- Exclusion de réparation du consommateur réputée abusive
- Réduction du prix
- Possible en cas d’exécution imparfaite
- Frais de procédure
- Indemnité possible au titre de l’article 700
Cadre juridique et définition du retard
L’obligation de délivrance impose au vendeur de livrer la chose vendue dans le délai convenu.
Le retard de livraison correspond à une livraison postérieure au délai contractuellement prévu. L’acheteur peut demander l’exécution forcée, éventuellement assortie d’une astreinte, ainsi que la réparation des préjudices justifiés.
En VEFA, la date de livraison peut être reportée lorsque le contrat prévoit des causes de suspension. Ces clauses ne produisent effet que si les conditions prévues et l’impact réel sur le calendrier sont établis.
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Conditions d’indemnisation et causes de suspension
Le vendeur doit justifier les causes de retard qu’il invoque. En VEFA, il lui appartient notamment d’établir la force majeure, la faute de l’acquéreur, le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure ou l’application effective d’une clause contractuelle de suspension.
Les événements invoqués doivent être suffisamment documentés et avoir eu un impact réel sur la livraison. Des intempéries non justifiées ou des causes non prévues au contrat peuvent être écartées.
L’indemnisation porte sur le retard injustifié. Les frais financiers, loyers, frais de stockage, troubles de jouissance ou préjudices moraux doivent être démontrés et ne peuvent être indemnisés une seconde fois.
- Vérifier la date contractuelle et la date de livraison effective.
- Examiner chaque cause de suspension prévue au contrat.
- Réunir les justificatifs des événements et de leur impact.
- Établir précisément chaque poste de préjudice.
Points de vigilance selon la situation
| Situation | Question déterminante | Illustration tirée des décisions |
|---|---|---|
| VEFA | Les causes de report sont-elles prévues, prouvées et directement imputables au retard ? | Certaines périodes d’intempéries ou causes administratives ont été retenues, d’autres événements insuffisamment justifiés ont été écartés. |
| Construction d’une maison | Quelle est la date de livraison effective et quelles périodes doivent être déduites ? | Les pénalités ont été calculées jusqu’à la livraison effective, avec déduction de périodes de suspension applicables. |
| Prestation destinée à un consommateur | La clause limite-t-elle la réparation du retard et la prestation a-t-elle été exécutée tardivement ? | Une réduction proportionnée du prix et des dommages et intérêts ont été admis malgré une clause limitative. |
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Démarches pratiques
L’acheteur peut demander judiciairement la livraison, avec une astreinte lorsque les conditions le permettent. Une décision a ainsi ordonné la livraison dans un délai déterminé sous peine d’une astreinte journalière.
Pour calculer les pénalités, il faut retenir la période effectivement indemnisable, de la date de départ prévue jusqu’à la livraison effective, après déduction des suspensions valablement établies. Certaines règles temporaires de suspension peuvent également être prises en compte lorsqu’elles sont applicables.
Les demandes doivent distinguer les pénalités contractuelles, les dommages et intérêts et les frais exposés pour faire valoir ses droits. Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être accordée.
VEFA : les causes de suspension doivent être documentées
Les clauses contractuelles de suspension ne produisent effet que si les événements invoqués et leur incidence réelle sur le calendrier sont établis.
Le vendeur doit justifier les causes contractuelles de report invoquées. Selon les affaires examinées, les attestations du maître d’œuvre, relevés météorologiques, comptes rendus de chantier et expertises peuvent être pris en compte.
Les intempéries, difficultés administratives ou conséquences de la crise sanitaire ne sont donc pas automatiquement exonératoires. Certaines causes ont été retenues, tandis que des retards d’approvisionnement, un sinistre ou le retrait d’une entreprise ont été écartés faute de justification suffisante ou d’impact démontré.
- Identifier la clause applicable et la période concernée.
- Produire les justificatifs de l’événement invoqué.
- Établir le nombre de jours effectivement imputable à cet événement.
- Vérifier que les notifications contractuellement prévues ont été effectuées.
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Préjudices : une indemnisation liée au retard réellement injustifié
L’indemnisation doit correspondre à la période de retard non couverte par une cause légitime. Des frais bancaires, loyers, frais de stockage ou pertes locatives peuvent être examinés, mais leur réalité et leur montant doivent être suffisamment établis.
Les demandes forfaitaires ou insuffisamment documentées peuvent être rejetées. Les décisions citées ont notamment écarté une perte locative faute de bail et de quittances, ainsi qu’un préjudice de jouissance ou moral non démontré.
Une clause pénale peut être modérée par le juge. Les préjudices déjà indemnisés ne peuvent pas donner lieu à une nouvelle réparation, tandis qu’un préjudice moral distinct peut être retenu lorsqu’il est établi.
Cas particuliers : construction et prestations de services
En construction, le retard peut être calculé jusqu’à la livraison effective, et non nécessairement jusqu’à la réception. Des périodes de suspension prévues par un texte ou le contrat peuvent être déduites lorsque leurs conditions sont réunies.
Pour une prestation de services, une livraison très tardive peut constituer une exécution imparfaite ouvrant droit à une réduction proportionnée du prix. Une clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel peut être réputée abusive.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui doit prouver la cause d’un retard de livraison en VEFA ?
Le vendeur, tenu d’une obligation de résultat, doit établir la force majeure, la faute de l’acquéreur ou le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure. Les causes contractuelles de suspension doivent également être prouvées.
Jusqu’à quelle date les pénalités de retard peuvent-elles être calculées ?
Dans une affaire de construction, les pénalités ont couru jusqu’à la livraison effective, et non jusqu’à la réception. Les intempéries n’ont pas été déduites faute de notification régulière, tandis qu’une suspension de 104 jours prévue par l’ordonnance n° 2020-306 a été appliquée.
Puis-je obtenir le remboursement de mes loyers pendant le retard ?
Les frais de location peuvent être indemnisés au prorata du retard injustifié lorsqu’ils sont établis. Une demande de perte locative a toutefois été rejetée faute de bail, de quittances ou d’éléments permettant d’identifier suffisamment le préjudice.
Une clause de suspension suffit-elle à justifier tout le retard ?
Non. La clause peut être validée, mais l’événement invoqué et son impact réel sur le calendrier doivent être établis. Une cour a ainsi retenu vingt-cinq jours ouvrés d’intempéries et écarté les autres causes insuffisamment justifiées.
Un retard peut-il ouvrir droit à une indemnisation pour préjudice moral ?
Oui, lorsqu’il est démontré et distinct du trouble de jouissance. Dans une affaire, 3 000 euros ont été accordés au titre du préjudice moral, tandis qu’une autre demande a été rejetée faute de preuve.
Puis-je demander au vendeur de livrer sous astreinte ?
L’exécution forcée de la livraison peut être demandée et assortie d’une astreinte. Dans une affaire, une ordonnance a imposé la livraison sous quinze jours, sous peine de 500 euros par jour de retard.
Décisions et analyses sur « Retard de livraison »
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