Le calcul des préjudices liés au retard de livraison – Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/02689

Le calcul des préjudices liés au retard de livraison – Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/02689 : nSeuls les 19 jours non couverts par une cause légitime ont été indemnisés. Les intérêts intercalaires, frais de location et frais de stockage ont été calculés au prorata du retard injustifié. Le préjudice de jouissance forfaitaire a été rejeté, faute de preuve d’un écart qualitatif entre les logements. Le préjudice moral, distinct du trouble de jouissance, n’était pas démontré.n