Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Immobilier

🏷️ Retard de livraison

Des acquéreurs ont acheté, en l’état futur d’achèvement, un appartement, un garage et une place de stationnement auprès d’une SCCV. L’acte authentique prévoyait un achèvement au plus tard le 31 décembre 2023, avec une tolérance contractuelle d’un mois et des causes possibles de suspension du délai.

Le bien a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison avec réserves le 22 janvier 2025. Après mise en demeure, les acquéreurs ont assigné la SCCV afin d’obtenir réparation des conséquences du retard : intérêts intercalaires, assurance emprunteur, frais de relogement, frais de déménagement et préjudice moral.

La SCCV, régulièrement citée mais non comparante, n’a produit aucun élément établissant une cause légitime de suspension. Le tribunal a retenu un retard de 357 jours. Il a accordé des indemnisations au titre des intérêts intercalaires, du relogement, d’une partie du déménagement et du préjudice moral, puis a rejeté le surplus des demandes.

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