Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1642-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Renvois
Cité par 11
- Article 1648
- Article D. 111-8 · Code de la consommation
- Article L. 217-22 · Code de la consommation
- Article L. 217-30 · Code de la consommation
- Article L. 224-25-29 · Code de la consommation
- Article L. 211-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 261-5 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 261-16 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 291-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 261-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 261-8 · Code de la construction et de l'habitation
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- Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/0727517 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1642-1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1777517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1642-1
- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0122411 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1643
- Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/081857 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642-1
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/067713 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1642-1
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Code civil, article 1642-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1642-1-du-code-civil/