Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 6, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444

A

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11444 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 -tribunal judiciaire de Paris – RG n° 20/05673

APPELANTE

S.N.C. De [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la selarl caroline-hatet avocat, avocat au barreau de Paris, toque : L0046

INTIMES

Madame [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Benjamin Seman substituant Me Amanda Tartour, avocat au barreau de Paris D1724

S.A.R.L. Amoprim, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume Aksil de la selarl lincoln avocats conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

Mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume Aksil de la selarl lincoln avocats conseil, avocat au barreau de Paris, toque : P0293

S.A.R.L. Sol-Tec, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Déclaration d’appel signifiée le 17 août 2022 à étude

S.A.R.L. Systemes et Methodes des Sols, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Déclaration d’appel signifiée le 22 août 2022 à étude

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJC2A en la personne de Maître [Q] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Systemes et Methodes des Sols,

[Adresse 7]

[Localité 8]

Assignation en intervention forcée de Madame [W] du 9 février 2026 à personne morale,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre, chargé du rapport et Madame Agnès Lambret, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre

Mme Agnès Lambret, conseillère

M. Julien Senel, conseiller bibliothèque

Greffier, lors des débats : M. Clément Colin

ARRET :

– Défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre, et par Clément Colin, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société de [Localité 1] (la société Tombe), dont le gérant est la société Soferim, a, en qualité de maître d’ouvrage, fait édifier, sur un terrain sis [Adresse 8] à [Localité 9], un ensemble immobilier de 105 logements qui sera vendu à des particuliers en l’état futur d’achèvement.

Sont, notamment, intervenues à l’acte de construire :

– la société Amoprim, en qualité de maître d »uvre d’exécution, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA) ;

– la société Systèmes et méthodes des sols (la société SMS), titulaire du lot revêtement de sol ;

– la société Sol-Tec, sous-traitante de la société SMS.

Mme [W] a conclu avec la société Tombe :

– le 17 octobre 2017, un contrat de réservation auquel était annexée une notice descriptive, portant sur un appartement lot 35 dénommée D 23 avec une cave lot 206 numéro 50 ;

– le 17 octobre 2017, un contrat de travaux modificatifs acquéreur prévoyant, notamment, le remplacement du parquet de l’appartement qui a été utilisé comme témoin au moment de la commercialisation ;

– selon acte authentique du 18 janvier 2018, un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, prévoyant une livraison au 30 juin 2018 moyennant un prix de 550 000 euros.

Mme [W] a, d’abord, versé la somme totale de 467 500 euros, soit 85 % du prix décomposé comme suit :

– 27 500 euros, le 17 octobre 2017,

– 440 000 euros, le 18 janvier 2018.

Le surplus du prix de la vente, soit la somme de 82 500 euros TTC, devait être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Selon courriel en date du 8 février 2018, la société Tombe a confirmé la livraison au 30 juin 2018, ainsi que la réalisation des travaux visés dans le contrat de travaux modificatifs acquéreur en date du 17 octobre 2017.

Le 11 juin 2018, la société Tombe a informé Mme [W] du report de la livraison au 31 juillet 2018 du fait de l’absence de raccordement au réseau de chauffage urbain.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 16 juin 2018, Mme [W] a sollicité de la société Tombe la réalisation des travaux visés au contrat de travaux modificatifs acquéreurs.

Le 24 juillet 2018, Mme [W] a reçu deux appels de fonds, l’un de 10 % du prix au titre de l’achèvement et l’autre de 5 % du prix au titre de la livraison, soit la somme totale de 82 500 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 juillet 2018, Mme [W] a réitéré sa demande de réalisation des travaux et indiqué que la livraison ne pouvait intervenir.

Le 31 juillet 2018, Mme [W] s’est rendue sur place et s’est, de nouveau, plainte que les travaux n’étaient toujours pas faits, que le parquet était affecté d’un dénivelé et n’était pas conforme au parquet convenu, que les problèmes électriques n’étaient pas réglés, que des carreaux cassés n’étaient pas remplacés et les murs défraichis non repeints. Elle a donc refusé la livraison du bien et de payer le solde du prix de vente.

La société Soferim a établi, à la suite de cette visite, un document intitulé « procès-verbal d’état des lieux de livraison et de remise de clés » non signé par Mme [W] et faisant état du refus de prise de possession de l’appartement par cette dernière.

Le même jour, Mme [W] et la société Tombe ont, chacune, fait constater l’état de l’appartement par des procès-verbaux dressés par huissier de justice.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 août 2018, Mme [W] a réaffirmé ne pas accepter la livraison en l’état, invoquant des non-conformités contractuelles et des désordres affectant le bien. Elle a proposé, dans l’attente de la réalisation des travaux, de consigner le solde des sommes dues sur un compte séquestre en l’étude du notaire, rédacteur de l’acte de vente.

Par acte en date du 10 octobre 2018, la société Tombe a assigné Mme [W] en référé-expertise. Cette dernière a, reconventionnellement, sollicité la désignation d’un séquestre judiciaire et l’autorisation de déposer entre ses mains la somme de 55 000 euros correspondant au solde restant dû.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2019, M. [H] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et les demandes de Mme [W] ont été rejetées.

Le 25 janvier 2019, Mme [W] a procédé au règlement du solde du prix de vente.

Le 12 avril 2019, elle a pris possession des lieux avec une remise des clés par la société Tombe le même jour.

Dans le procès-verbal de livraison, Mme [W] a listé des désordres.

Précédemment à cette livraison, elle a dû s’acquitter de la somme de 15 152,50 euros correspondant aux pénalités de retard sur le paiement des appels de fonds.

Par actes en dates des 27 et 29 mars 2019, la société Tombe a assigné les sociétés Amoprim, SMS et Sol-Tec pour leur rendre communes les opérations d’expertise.

Par ordonnance en date du 11 juin 2019, cette demande a été accueillie.

Le 3 avril 2020, l’expert a déposé son rapport

Par actes en date du 17 juin 2020 Mme [W] a, en ouverture du rapport, assigné la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA, la société SMS et la société Sol-Tec en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Déboute la société Tombe de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Mme [W] qu’elle soulève ;

Dit que la responsabilité de la société Tombe est engagée à l’égard de Mme [W] au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil ;

Dit que la responsabilité de la société Amoprim, de la société SMS, est engagée à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

Dit que la société MMA doit sa garantie à la société Amoprim ;

Dit que la responsabilité de la société Sol-Tec est engagée à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Condamne in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA, la société SMS, la société Sol-Tec à payer à Mme [W] :

– 20 285,10 euros TTC au titre du coût des travaux de réparations du parquet ;

– 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

– 2 755,72 euros TTC au titre des frais de déménagements ;

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente décision;

Dit que la répartition de la charge de la dette entre co-obligés s’effectuera de la manière suivante :

Au regard de ce qui précède et des fautes respectives des différents constructeurs, il convient de fixer la part de responsabilité de chacun comme suit :

– la société Amoprim : 5 % ;

– la société Sol-Tec : 95 % ;

Condamne, in solidum , les sociétés Amoprim, MMA, SMS et Sol-Tec à garantir intégralement la société Tombe au titre des condamnations prononcées ci-dessus ;

Déboute Mme [W] de sa demande au titre de la domotique ;

Condamne la société Tombe à verser à Mme [W] la somme de 15 152,50 euros au titre du remboursement des pénalités de retard ;

Déboute la société Tombe de sa demande au titre du paiement des charges de copropriété;

Condamne in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA, la société SMS, la société Sol-Tec aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de Me Nadal ;

Condamne in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA, la société SMS, la société Sol-Tec à payer à Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la répartition de la charge des dépens et des frais irrépétibles s’effectuera de la manière suivante :

– la société Tombe : 65 % ;

– la société Amoprim et son assureur la société MMA : 2 % ;

– la société Sol-Tec : 33 % ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration d’appel en date du 27 juin 2022, la société Tombe a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

– la société Amoprim ;

– Mme [W] ;

– la société MMA, ès qualités ;

– la société Sol-Tec ;

– la société SMS.

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la société SMS et a désigné la société MJC2A, en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur.

Le 9 février 2026, Mme [W] a, par procès-verbal de remise à personne morale, assigné en intervention forcée la société MJC2A, ès qualités.

Le 27 juin 2022, la société Sol-Tec n’ayant pas constitué avocat, a reçu signification de la déclaration d’appel par procès-verbal remis à l’étude. Le 6 janvier 2023, Mme [W] lui a signifié ses conclusions par procès-verbal remis à l’étude.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société Tombe demande à la cour de :

Recevoir la société Tombe en sa demande d’infirmation partielle du jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 17 mai 2022 relative à :

Sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription ;

Infirmer ledit jugement sur le chef critiqué, en ce qu’il a débouté la société Tombe de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de

Mme [W] ;

Statuant à nouveau ;

Accueillir la fin de non-recevoir formée par la société Tombe, tirée de la forclusion de l’article 1642-1 du code civil, dès lors que l’action au fond introduite par acte du 17 juin 2020 est postérieure à l’expiration du délai d’un an prescrit audit

article ;

Déclarer, en conséquence, irrecevable Mme [W] en ses prétentions ou encore prononcer cette irrecevabilité ;

Sur la restitution des pénalités contractuelles de retard,

Infirmer ledit jugement sur le chef critiqué, en ce qu’il a condamné la société Tombe à verser à Mme [W] la somme de 15 152,50 euros au titre du remboursement des pénalités de retard ;

Statuant à nouveau ;

Débouter Mme [W] de sa demande en restitution des pénalités de retard ;

Sur le paiement des charges de copropriété,

Infirmer ledit jugement en ce qu’il a débouté la société Tombe de sa demande au titre des charges de copropriété, comme étant indéterminée ;

Statuant à nouveau ;

Juger que Mme [W] a l’obligation, en vertu de l’acte de vente du 18 janvier 2018, faisant la loi des parties, de s’acquitter des charges de copropriété de l’ensemble immobilier, dont dépend le bien vendu et ce, depuis le 31 juillet 2018, date de la première convocation lui demandant de prendre livraison jusqu’au 12 avril 2019, date de la prise de livraison ;

En conséquence ;

Condamner Mme [W] à payer à la société Tombe la somme de

1 675,81 euros, réglée aux frais avancés de la société Tombe, au titre des charges de copropriété de Mme [W] pour ladite période ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles,

Infirmer le jugement sur le chef critiqué, en ce qu’il a dit que la répartition de la charge des dépens et des frais irrépétibles s’effectuera de la manière suivante :

– société Tombe : 65 % ;

– société Amoprim et son assureur la société MMA : 2 % ;

– société Sol-Tec : 33 %

Statuant à nouveau ;

Juger que la société Tombe n’est pas responsable in fine des désordres dénoncés par Mme [W], lesquels relèvent de la responsabilité des intervenants techniques pour défaut d’exécution ;

En conséquence ;

Condamner, en conséquence, in solidum , les sociétés Amoprim, MMA, SMS, la société MJC2A en la personne de Me [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SMS et Sol Tec à garantir intégralement la société Tombe au titre des condamnations prononcées concernant les dépens et les frais irrépétibles ;

Condamner, en conséquence, in solidum , les sociétés Amoprim, MMA, SMS, la société MJC2A en la personne de Me [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SMS et Sol-Tec à payer à la société Tombe la somme de 7 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur la confirmation du jugement en tous ses autres chefs,

Confirmer le jugement du 17 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris, en tous ses chefs dont l’infirmation n’est pas demandée par la société Tombe, à savoir en ce qu’il a :

« Dit que la responsabilité de la société Amoprim, de la société SMS, est engagée à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe, au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

Dit que la société les MMA doit sa garantie à la société Amoprim ;

Dit que la responsabilité de la société Sol-Tec est engagée à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Condamne in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA, la société SMS, la société Sol-Tec à payer à Mme [W] :

– 20 285,10 euros TTC, au titre du coût des travaux de réparations du parquet ;

– 1 000 euros, au titre du préjudice de jouissance ;

– 2 755,72 euros, au titre des frais de déménagements ;

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente décision;

Dit que la répartition de la charge de la dette entre co-obligés s’effectuera de la manière suivante ;

Au regard de ce qui précède et des fautes respectives des différents constructeurs, il convient de fixer la part de responsabilité de chacun comme suit :

– société Amoprim : 5 % ;

– société Sol-Tec : 95 %.

Condamne, in solidum , les sociétés Amoprim, MMA, SMS et Sol-Tec à garantir intégralement la société Tombe au titre des condamnations prononcées ci-dessus ;

Déboute Mme [W] de sa demande, au titre de la domotique » ;

En tout état de cause ;

Débouter les parties de toutes demandes formées envers la société Tombe à toutes fins qu’elles procèdent en ce compris les appels incidents dirigés contre la société Tombe ;

Condamner tout succombant aux entiers dépens d’appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, Mme [W] demande à la cour de :

Recevoir Mme [W] en ses demandes fins et conclusions ;

L’en déclarer tant recevable que bien fondée ;

Juger n’y avoir de demandes nouvelles formulées par Mme [W] en cause d’appel ;

Débouter les sociétés Amoprim et MMA de leur fin de non-recevoir ;

En conséquence ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Tombe de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Mme [W] ;

Déclarer en conséquence Mme [W] recevable en son action ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [W] de sa demande présentée à titre de dommages et intérêts dus au retard de la mise en fonctionnement de la domotique de l’appartement ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [W] de sa demande de loyers payés entre le 13 juillet 2018 et le 12 avril 2019 à hauteur de 4 050 euros ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité le trouble de jouissance subi par Mme [W] du fait du déménagement imposé à hauteur de 1 000 euros au lieu et place de 2 400 euros ;

En conséquence ;

Statuant à nouveau ;

Condamner in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA et la société Sol-Tec à payer à Mme [W] la somme totale de

29 490,82 euros décomposée comme suit :

– 20 285,10 euros TTC au titre du coût des travaux de réparations du parquet ;

– 4 050 euros au titre des loyers payés par Mme [W] entre le 31 juillet 2018 et le

12 avril 2019 ;

– 2 755,72 euros TTC au titre des frais de déménagements ;

– 2 400 euros au titre de la perte de jouissance de l’appartement ;

Condamner in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA à payer à Mme [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, dû au retard de la mise en fonctionnement de la domotique de l’appartement ;

Condamner la société Tombe à rembourser à Mme [W] la somme de 15 152,50 euros indument perçue au titre d’intérêts de retard non dus, outre celle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Débouter la société Tombe de toute demande formulée au titre du paiement des charges de copropriété du 1er juillet 2018 au 12 avril 2019 ;

Condamner in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA et la société Sol-Tec, au remboursement de la somme de

882,24 euros au titre des charges de copropriété, incluant les frais supplémentaires subséquents ;

Débouter la société Tombe de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ainsi que celles afférentes aux appels incidents dirigées à son encontre ;

Débouter la société Amoprim et la société MMA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA et la société Sol-Tec à payer à Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

Confirmer la décision entreprise pour le surplus ;

Condamner in solidum la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA et la société Sol-Tec aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, les sociétés Amoprim et MMA, ès qualités, demandent à la cour de :

À titre liminaire :

Déclarer irrecevable la demande de remboursement de la somme de 882,24 euros au titre des charges de copropriété en ce qu’elle est nouvelle ;

À titre principal :

Confirmer le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

Débouté Mme [W] de sa demande au titre de la domotique ;

Débouté Mme [W] de sa demande de remboursement des loyers ;

Infirmer le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

Dit que la responsabilité de la société Amoprim est engagée au titre des désordres relatifs au parquet sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

Condamné les sociétés Amoprim et MMA à payer à Mme [W] :

– 20 285,10 euros TTC au titre du coût des travaux de réparations du parquet ;

– 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

– 2 755,72 euros TTC au titre des frais de déménagement ;

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du

jugement ;

Condamné les sociétés Amoprim et MMA à payer à Mme [W] la somme de

10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Statuant à nouveau ;

Débouter Mme [W] et la société Tombe de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre des concluantes ;

Rejeter toute demande fin ou prétention à l’encontre des sociétés Amoprim et MMA ;

Subsidiairement, si par extraordinaire une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre des concluantes :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la part de responsabilité de la société Amoprim à hauteur de 5 % ;

Condamner les sociétés SMS et Sol-Tec à relever et garantir les sociétés Amoprim et MMA indemnes de toutes éventuelles condamnations prononcées à leur encontre ;

En tout état de cause ;

Condamner in solidum tous succombants à verser aux sociétés Amoprim et MMA les sommes de :

– 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

– 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens lesquels seront directement recouvrés par Me Aksil ’ société Lincoln Avocats conseil, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

I.- Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie des vices apparents

Moyens des parties

La société Tombe soutient que l’action de Mme [W] en garantie des vices apparents est forclose en ce que, d’une part, elle a été initiée au-delà du délai annal ayant commencé à courir à compter du 31 juillet 2018, date du constat établissant qu’elle avait connaissance des vices apparents, d’autre part, sa prise de possession au 12 avril 2019 est la conséquence d’un refus injustifié de sa part.

Elle ajoute, en tout état de cause, que si l’ordonnance du 15 janvier 2019 accueillant la demande d’expertise a fait courir un nouveau délai annal, il n’en demeure pas moins que l’assignation au fond demeure tardive pour avoir été délivrée plus d’un an après.

En réponse, Mme [W] fait valoir que le point de départ du délai de forclusion de l’action en garantie des vices apparents doit être fixé un mois après la prise de possession des lieux soit, en l’occurrence, le 12 avril 2019, et que, par l’effet des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ledit délai a été prorogé au 10 juillet 2020 à minuit, en sorte que son action est recevable.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Selon l’article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l’article 1642-1 de ce code, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Il est établi que l’action en garantie des vices apparents doit être exercée dans l’année qui suit la date du plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur (3e Civ., 15 mai 1974, pourvoi n° 73-10.692, Bull., III, n° 196). Dès lors, une cour d’appel écarte à bon droit l’exception de tardiveté soulevée par un vendeur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que la réception a eu lieu, la prise de possession des lieux par l’acheteur ne constituant par ladite réception (3e Civ., 4 novembre 1977, pourvoi n° 76-10.726, Bull., III, n° 370).

Au cas d’espèce, la société Tombe ne justifie ni même n’allègue que la réception des travaux ait eu lieu, en sorte que le délai de forclusion de l’action en garantie des vices apparents n’a pas couru.

A titre surabondant, il sera relevé que, contrairement à ce que soutient la société Tombe, seule la prise de possession des lieux est un événement de nature à servir de point départ dudit délai de forclusion et non la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance des vices apparents ou celle à laquelle le bien a été en état d’être livré.

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir présentée par la société Tombe.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

II.- Sur les désordres affectant le parquet

A titre liminaire, la cour rappellera que, aux termes du rapport d’expertise (p. 9), « le niveau du parquet du séjour et de la chambre par rapport au coin cuisine, à la salle de bains et au WC est donc situé à 8 mn et 5 mn au-dessus des pièces. Le raccordement entre le parquet du séjour et le carrelage du coin cuisine est réalisé par une lame posée en biais qui ne se raccorde pas à son extrémité avec les lames voisines. Cet endroit a ultérieurement été poncée pour atténuer la différence de niveau, constituant une tentative de rattrapage du plus mauvais effet. »

La cour observe que ces constatations expertales ne sont pas contestées par les parties.

Sur la responsabilité de la société Tombe

La société Tombe ne développe pas de moyen de nature à remettre en cause l’engagement de sa responsabilité au titre de la garantie des vices apparents.

Par suite, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la responsabilité de la société Amoprim

Moyens des parties

Mme [W] soutient que son action est fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Amoprim dès lors qu’elle a succédé aux droits et actions de la société Tombe, son vendeur.

Elle énonce que la société Amoprim a failli à ses obligations puisque, comme l’a relevé l’expert, le défaut d’affleurement n’est pas conforme aux documents contractuels ni aux règles de l’art.

Elle souligne que le contrat de maîtrise d »uvre d’exécution stipulait expressément que la société Amoprim était tenue de veiller à l’application des documents techniques unifiés (DTU) et des règles de l’art.

En réponse, la société Amoprim fait valoir que, n’ayant pas lien contractuel avec Mme [W], seule sa responsabilité quasi-délictuelle est susceptible d’être mise en cause.

Elle relève que, en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’elle n’est tenue, en tant que maître d »uvre d’exécution, qu’à une obligation de moyens qui ne saurait, en l’occurrence, être engagée dès lors que le défaut d’affleurement causé par le défaut de préparation du support ne résulte que d’une erreur ponctuelle d’exécution.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est établi que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d’ouvrage d’une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l’ouvrage (3e Civ., 8 octobre 1997, pourvoi n° 96-11.155, Bulletin 1997, III, n° 184) et que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire (3e Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.910, Bull. 2013, III, n° 102).

Au cas présent, Mme [W] ayant succédé dans les droits de la société Tombe, maître de l’ouvrage, c’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité contractuelle de la société Amoprim était applicable.

S’agissant de celle-ci, il sera rappelé que le maître d »uvre n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718 ; 3e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-17.932) et que l’obligation de surveillance qui lui incombe ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel (3e Civ., 4 juillet 1973, pourvoi n° 72-11.158, Bull. 1973, III, n° 463).

Au cas d’espèce, l’expert a constaté, en page 10 de son rapport, que le défaut d’affleurement du parquet n’était pas conforme aux règles de l’art et, en particulier, au DTU 51-2 P1-1, dont la société Amoprim était pourtant tenue de veiller au respect en application de l’article 1 de la partie II du contrat de maîtrise d »uvre d’exécution.

Comme l’ont constaté les premiers juges, une telle malfaçon ne pouvait avoir échappé à la société Amoprim dès lors qu’elle était visible à l »il nu et qu’une tentative de rattrapage « du plus mauvais effet » avait été réalisée pour atténuer la différence de niveau.

Dès lors, elle a manqué à son obligation de surveillance.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont retenu que la responsabilité contractuelle de la société Amoprim était engagée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la responsabilité des sociétés SMS et Sol-Tec

La cour observe que les chefs de dispositif ayant, d’une part, retenu la responsabilité de la société SMS à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe, d’autre part, condamné la première société à ce titre ne lui sont pas dévolus, en sorte qu’ils sont devenus définitifs. De même, Mme [W] ne forme, à hauteur de cour, aucune demande à l’encontre de la société SMS.

S’agissant de la société Sol-Tec, la cour constate également que les chefs de dispositif ayant, d’une part, retenu la responsabilité de cette société à l’égard de Mme [W] et de la société Tombe, d’autre part, condamné la première société à ce titre ne lui sont pas dévolus, en sorte qu’ils sont devenus définitifs. Dès lors, la cour n’aura à statuer que sur le montant de l’indemnisation réclamée par Mme [W] à son encontre.

Sur les préjudices de Mme [W]

Moyens des parties

Mme [W] fait sienne les motifs du jugement s’agissant de sa demande de confirmation de la condamnation des locateurs d’ouvrage au paiement du coût de la réparation du parquet ainsi que de ses frais de déménagement.

Elle souligne que la perte de jouissance pendant la durée des travaux de reprise du parquet est établie par les constatations expertales.

Elle ajoute, au titre du coût des loyers payés entre le 30 juin 2018 et le 12 avril 2019, que c’est, à tort, que les premiers juges ont écarté ce préjudice dès lors que l’absence de prise de possession était parfaitement justifiée compte tenu des défauts d’affleurement du parquet dont la réparation exige justement qu’elle quitte les lieux pendant deux mois.

En réponse, la société Tombe fait valoir que l’appartement était achevé, au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation ; l’expert ayant ainsi retenu qu’il était livrable puisque les défauts d’arase n’étaient pas substantiels.

Elle précise, qu’au final, Mme [W] en aura pris livraison et l’aura occupé sans que le désaffleurement du parquet ne soit d’ailleurs traité auparavant.

La société Amoprim énonce que les premiers juges ont exactement écarté la demande de Mme [W] de remboursement de loyers dès lors que l’état de l’appartement ne justifiait pas qu’elle ne puisse l’occuper dans l’attente de la réalisation des travaux de reprise.

Réponse de la cour

A titre liminaire, la cour observe qu’aucun moyen n’est développé au soutien de l’infirmation des chefs de dispositif entrant en voie de condamnation s’agissant du coût de la réparation du parquet ainsi que des frais de déménagement de Mme [W]. Dès lors, ceux-ci seront confirmés.

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-18.712, Bulletin civil 2001, II, n° 135).

S’agissant du préjudice de jouissance, l’expert considérant que les travaux de reprise du parquet allaient entraîner le déménagement de Mme [W] pendant deux mois, il y a lieu de lui octroyer la somme de 2 392 euros sur la base des données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (26 €/m² soit pour 46 m² : 1 196 X 2) mentionnées par l’expert dans son rapport.

Le jugement qui n’a alloué, à ce titre, que la somme de 1 000 euros sera infirmé de ce chef.

S’agissant des loyers soi-disant payés entre le 30 juin 2018 et le 12 avril 2019, outre que le logement était livrable selon les conclusions expertales, Mme [W] ne justifie pas de l’existence ni du montant des loyers qu’elle aurait ainsi acquittés.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont écarté ce chef de préjudice.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les recours en garantie

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

III.- Sur les désordres affectant la domotique

Moyens des parties

Mme [W] soutient que, comme l’a constaté l’expert, la domotique n’a fonctionné dans son logement qu’à compter de janvier 2020, en sorte qu’elle doit être indemnisée du préjudice en découlant à hauteur de 5 000 euros.

Quant à la société Tombe, elle n’a pas développé de moyen sur ce point, en sorte qu’elle est réputée s’être appropriée les motifs du jugement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au cas d’espèce, alors que les premiers juges avaient relevé que Mme [W] ne justifiait pas de l’existence du préjudice dont elle réclamait réparation, celle-ci continue, à hauteur de cour, à ne produire aucun élément de nature à démontrer son existence ni l’évaluation qu’elle en fait.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont rejeté sa demande.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

IV.- Sur le paiement des pénalités de retard

Moyens des parties

La société Tombe soutient que l’appartement était achevé, au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation ; l’expert ayant ainsi retenu qu’il était livrable puisque les défauts d’arase n’étaient pas substantiels.

Elle précise, qu’au final, Mme [W] en aura pris livraison et l’aura occupé sans que le désaffleurement du parquet ne soit d’ailleurs traité auparavant.

Elle ajoute que le retard injustifié de paiement du solde du prix lui a causé un préjudice dont la sanction a été contractualisée à hauteur d’une pénalité de retard de 3 % par mois.

En réponse, Mme [W] fait valoir que, contrairement aux conclusions expertales, l’immeuble n’était pas achevé au 31 juillet 2018 dès lors que, à cette date et contrairement aux stipulations du contrat de modification acquéreur le remplacement du parquet n’avait pas été effectué conformément aux règles de l’art.

Elle souligne que, en conditionnant la prise de possession de son logement au paiement des pénalités de retard, la société Tombe lui a causé un préjudice dont elle doit pouvoir obtenir réparation.

Réponse de la cour

Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il est établi que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution (1re Civ., 13 mai 1986, pourvoi n° 85-10.494, Bulletin 1986 I N° 120 ; 1re Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.182, Bull., 2004, I, n° 276).

A cet égard, il sera rappelé, qu’aux termes de l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, l’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du code civil, reproduit à l’article L. 261-2 du présent code, et de l’article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L. 261-5 du présent code.

Il est établi que, dans les ventes en l’état futur d’achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l’achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l’égard de l’acheteur (3e Civ., 8 juillet 1998, pourvoi n° 96-22.695, Bulletin civil 1998, III, n° 158).

Au cas d’espèce, l’expert a retenu que les défauts d’arase de 8 mn maximum n’étaient pas substantiels en sorte que l’appartement était « livrable » au regard de ses spécifications.

Mme [W] ne produit aucun élément technique de nature à remettre en cause les conclusions de l’homme de l’art.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le remplacement du parquet prévu au contrat de modification acquéreur a bien été effectué quand bien même une telle réalisation devait faire l’objet de réserves en raison du désaffleurement apparent.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les pénalités de retard acquittées par Mme [W] étaient dues en application des stipulations de l’acte de vente aux termes desquelles « la somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son échéance exacte serait passible d’une pénalité de 3 % par mois de retard, prorata temporis. »

Par suite, la demande de remboursement présentée par Mme [W] sera rejetée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Ajoutant au jugement qui a omis de l’examiner, la demande de Mme [W] en condamnation de la société Tombe au paiement de dommages et intérêts en raison du caractère injustifié du paiement desdites pénalités de retard sera en conséquence rejetée.

V.- Sur les charges de copropriété

Sur la recevabilité de la demande de Mme [W]

Moyens des parties

Les sociétés Amoprim et MMA soutiennent que la demande de Mme [W] en remboursement de charges de copropriété est nouvelle, pour avoir été, pour la première fois, présentée en cause d’appel et, partant, irrecevable.

En réponse, Mme [W] fait valoir que sa demande tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance, c’est-à-dire sa prétention tendant au rejet de la demande en remboursement de charges de copropriété formée par la société Tombe.

Elle ajoute que, en tout état de cause, sa demande est la conséquence de sa prétention tendant au rejet de la demande en remboursement de charges de copropriété présentée par la société Tombe.

Elle relève, à titre subsidiaire, que sa demande peut aussi être comprise comme étant née d’un fait postérieur, c’est-à-dire le règlement des charges en cause intervenu en 2023.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Aux termes de l’article 566 de ce code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Aux termes de l’article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Il est établi qu’une cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d’appel ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).

Au cas d’espèce, la demande de Mme [W] n’est pas nouvelle puisqu’elle est née du règlement de charges de copropriété intervenu en juillet et août 2023 comme l’établit le décompte de charges de copropriété en date du 1er octobre 2023 produit par Mme [W].

En tout état de cause, une telle demande peut également être comprise comme étant une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Par suite, la demande de Mme [W] en condamnation in solidum de la société Tombe, la société Amoprim, son assureur la société MMA et la société Sol-Tec au remboursement de la somme de 882,24 euros au titre des charges de copropriété, incluant les frais supplémentaires subséquents sera déclarée recevable.

Sur le paiement de charges de copropriété

Moyens des parties

La société Tombe soutient que, en application de l’acte de vente, il incombait à Mme [W] de s’acquitter des charges de copropriété à compter de la date à laquelle il lui avait été notifié que son bien était à sa disposition.

Elle précise, qu’à cet égard, il est indifférent que Mme [W] ait refusé de prendre livraison de son logement au 31 juillet 2018 dès lors que, comme l’a relevé l’expert, il était livrable à cette date.

Elle en déduit qu’elle doit être remboursée des sommes indûment versées par elle au syndicat des copropriétaires.

En réponse, Mme [W] fait valoir, d’abord, que le retard de livraison ne lui est aucunement imputable, ensuite, que la société Tombe ne s’est jamais acquittée des sommes dont elle réclame le remboursement, enfin, que c’est elle qui s’est indûment acquittée de l’arriéré dont elle peut légitimement demander le remboursement.

Réponse de la cour

Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302-2 du même code, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Aux termes de l’article 1353 de ce code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est établi que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution (1re Civ., 13 mai 1986, pourvoi n° 85-10.494, Bulletin 1986 I N° 120 ; 1re Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.182, Bull., 2004, I, n° 276).

Au cas d’espèce, la société Tombe ne justifie pas s’être acquittée des charges en cause en lieu et place de Mme [W] dès lors que le décompte de charges de copropriété adressé à elle, produit par cette société, ne fait état que d’opérations en débit.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont rejeté la demande en répétition présentée par la société Tombe.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

S’agissant de la demande en répétition présentée par Mme [W], la cour observe que le décompte de charges de copropriété produit par elle est en date du 1er octobre 2023 et ne retrace des opérations qu’à compter du 1er juillet 2023, soit plus de deux années après la prise de possession de son logement.

Par suite, elle ne justifie pas avoir effectué un paiement en lieu et place de la société Tombe.

Ajoutant au jugement, sa demande en répétition sera donc également rejetée.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, elles conserveront la charge de leurs propres dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il :

Condamne in solidum la société de [Localité 1], la société Amoprim, son assureur la société MMA IARD, et la société Sol-Tec à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la société de [Localité 1] à verser à Mme [W] la somme de 15 152,50 euros au titre du remboursement des pénalités de retard ;

L’infirme sur ces points et statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la demande de Mme [W] en condamnation in solidum de la société de [Localité 1], la société Amoprim, son assureur la société MMA IARD, et la société Sol-Tec au remboursement de la somme de 882,24 euros au titre des charges de copropriété, incluant les frais supplémentaires subséquents ;

Rejette la demande de Mme [W] en condamnation in solidum de la société de [Localité 1], la société Amoprim, son assureur la société MMA, et la société Sol-Tec au remboursement de la somme de 882,24 euros au titre des charges de copropriété, incluant les frais supplémentaires subséquents ;

Condamne in solidum la société de [Localité 1], la société Amoprim, son assureur la société MMA IARD, et la société Sol-Tec à payer à Mme [W] la somme de 2 392 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Rejette la demande de Mme [W] en condamnation de la société de [Localité 1] à lui verser la somme de 15 152,50 euros en remboursement des pénalités de retard ;

Rejette la demande de Mme [W] en condamnation de la société de [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir perçu indûment les pénalités de retard ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président