Article 1302-2 du Code civil

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Article 1302-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Décisions qui citent cet article 28

Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R0114913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R01149 → Procédure → Restitution d’un virement : Une société a demandé en référé la restitution de 10 054,97 euros virés par erreur à…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Cour d'appel d'Orléans, 8 octobre 2026, N° RG 24/011908 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 8 octobre 2026, N° RG 24/01190 → Entreprises / Dirigeants → Répétition de l’indu : Après la cession de ses parts et sa démission, une ancienne cogérante a perçu deux virements…Cite : Article 1302-2
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/030018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/03001 → Baux d’habitation / Logement → Trouble de jouissance locative : Privés d’eau chaude par une panne de chaudière ayant entraîné une fuite de gaz…Cite : Article 1302-2
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article 1302-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J202600013830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J2026000138 → Banque / Crédits → Contrepassation bancaire : Après le remboursement d’un virement de 27 500 euros contesté par la…Cite : Article 1302-2
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 2025004456 → Contrats / CGV → prestation de conseil : ONELINK CONSEIL et ASF INTERNATIONAL avaient convenu oralement d’un forfait mensuel de…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/0213328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/02133 → Banque / Crédits → Usurpation d’identité : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le défendeur a contesté avoir…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/12846 → Successions → Partage successoral : La juridiction a ordonné le partage judiciaire des successions et du régime matrimonial. Elle a…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/1335722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/13357 → Redressement judiciaire → retenue de garantie : Dans le cadre d’une opération de construction, une entreprise de fermeture contestait…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0027715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 26/5355811 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/1094210 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, N° de RG 25/099558 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-2
Tribunal de commerce de Compiègne, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F001098 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Metz, 7 septembre 2026, RG n° 24/017297 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 21/1069210 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/042387 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/003983 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1302-2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 23/123035 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 25/0014612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1302-2
Cour d'appel de Metz, 4 février 2026, RG n° 24/004654 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1302-2

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