République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/03001 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHV4

Jugement (N° 24/00280)rendu le 05 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune

APPELANTS

Madame [B] [T]

née le 23 Juillet 1957 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-04519 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)

Monsieur [E] [V]

né le 29 Août 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-04517 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)

représentés par Me Anastasia Langlois-Blanquart, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [J] [I]

né le 07 Juillet 1989 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude le 20 août 2025

Madame [M] [L]

née le 21 Décembre 1987 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 20 août 2025 à personne

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026

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Par acte sous seing privé du 25 août 2018, prenant effet au 15 septembre 2018, M. [X] [I] a donné à bail à M. [E] [V] et Mme [B] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 530 euros et une provision pour charges de 20 euros.

La gestion du bien a été confiée à la société Autrement Immo.

Par acte notarié du 27 septembre 2021, M. [X] [I] a cédé l’immeuble à M. [J] [I] et Mme [M] [L], le contrat de bail s’est poursuivi, ces derniers prenant la qualité de bailleurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023 réceptionnée le 24 juillet 2023, M. [V] et Mme [T] ont informé la société Autrement Immo de ce que le logement ne bénéficiait plus d’alimentation en eau chaude depuis le 26 juin 2023, ils ont évoqué plusieurs interventions à leur domicile afin de réparer la chaudière permettant la production d’eau chaude, ils ont demandé que leur loyer soit réduit dans l’attente du remplacement de la chaudière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2023 réceptionnée le 28 juillet 2023, les locataires ont rappelé à la société Autrement Immo, la panne de chaudière affectant leur logement et ont demandé la réparation de leur préjudice à hauteur d’un mois de loyer. Ils ont ajouté qu’à défaut de réponse du bailleur, ils feraient intervenir un technicien et ils lui adresseraient la facture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2023 réceptionnée le 12 août 2023, M. [V] et Mme [T] ont indiqué à M. [J] [I] que la chaudière avait été remplacée mais qu’une fuite de gaz s’était déclenchée dans leur logement entrainant une coupure de gaz. Ils lui ont demandé de ne pas leur facturer le loyer du mois d’août 2023 et de leur rembourser les frais de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le cadre de la panne de la chaudière. Ils lui ont demandé subsidiairement de leur permettre d’emprunter sa salle d’eau et sa cuisine tout en prenant en charge les frais de transport pour se rendre au domicile du bailleur, la dernière proposition étant de leur faire livrer des repas à domicile pour leur permettre de s’alimenter et de nourrir les personnes présentes chez eux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2023 réceptionnée le 21 août 2023, les locataires ont indiqué à la société Autrement Immo qu’ils s’acquittaient du paiement de la somme de 20 euros par mois au titre des charges récupérables, ce montant correspondant à l’entretien de la chaudière mis à la charge du bailleur, ils lui ont demandé de leur adresser sous huitaine l’ensemble des documents permettant d’établir que l’entretien de la chaudière avait été réalisé chaque année à défaut de quoi ils ne paieraient plus les charges récupérables et demanderaient le remboursement des montants versés chaque mois depuis leur entrée dans les lieux.

Le 11 septembre 2023, les établissements [C] [Z] ont mis en service la chaudière.

Le 21 décembre 2023, la commune d'[Localité 10] a attesté qu’aucune taxe d’ordures ménagères n’était mise à la charge de ses habitants.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2024 reçue le 6 février 2024, M. [V] et Mme [T] ont demandé à la société Autrement Immo, le remboursement sous huitaine, des sommes payées au titre des ordures ménagères depuis leur entrée dans les lieux.

Par acte du 8 février 2024, M. [J] [I] et Mme [L] ont fait délivrer à M. [V] et Mme [T] un congé pour vendre. Les locataires devaient restituer les lieux le 14 septembre 2024 au plus tard, le bail arrivant à expiration à cette date.

Le 14 février 2024, la société Autrement Immo a adressé aux locataires une attestation aux termes de laquelle elle indiquait que ceux-ci ne présentaient aucun arriéré de loyers. En outre, elle leur a adressé le 16 avril 2024, un chèque d’un montant de 207 euros correspondant à un trop perçu de leur compte locataire pour le logement qu’ils occupaient.

Par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2024, M. [V] et Mme [T] ont fait assigner M. [J] [I] et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir :

Juger que le congé pour vendre délivré le 8 février 2024 est nul,

Constater que M. [V] et Mme [T] ont subi un trouble de la jouissance,

Condamner M. [I] et Mme [L] à leur payer la somme de 4 000 euros,

Condamner M. [I] et Mme [L] à leur restituer la somme de 1 240 euros au titre des charges réglées par provisions et indues,

Condamner M. [I] et Mme [L] à leur payer la somme de 500 euros pour le préjudice moral et la résistance abusive,

Laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

Suivant jugement du 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a :

Dit que le congé pour vendre, délivré à M. [V] et Mme [T], le 8 février 2024, à la demande de M. [J] [I] et Mme [L], n’est pas frappé de nullité

Constaté la résiliation à compter du 15 septembre 2024, du bail conclu le 25 aout 2018, entre M. [V] et Mme [T] et M. [X] [I] aux droits duquel viennent M. [J] [I] et Mme [L], et relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10] ;

Condamné monsieur M. [V] et Mme [T] à libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10], en satisfaisant aux obligations du locataire ;

A défaut,

Ordonné l’expulsion de M. [V] et Mme [T] et celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

Rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laisses dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamné solidairement M. [V] et Mme [T] à payer à M. [J] [I] et Mme [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Dit que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

Dit que cette somme ne produira pas intérêts ;

Débouté M. [J] [I] et Mme [L] de leur demande de restitution de la somme de 207 euros ;

Débouté monsieur M. [V] et Mme [T] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

Débouté M. [V] et Mme [T] de leur demande de restitution des provisions sur charges ;

Débouté M. [V] et Mme [T] de leur demande au titre du préjudice moral et de la résistance abusive ;

Condamné M. [V] et Mme [T] in solidum aux entiers dépens ;

Condamné M. [V] et Mme [T] in solidum au paiement à M. [J] [I] et Mme [L] de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelé l’exécution provisoire du présent jugement.

M. [V] et Mme [T] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 juin 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

M. [J] [I] et Mme [L] n’ont pas constitué avocat.

Dans leurs dernières conclusions du 29 juillet 2025, M. [V] et Mme [T] font connaître à la cour qu’ils ont quitté le logement et lui demandent d’infirmer partiellement le jugement en ce qu’il les a :

déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

déboutés de leur demande de condamnation à leur régler un préjudice moral,

déboutés de leur demande de répétition de l’indû au titre des charges réglées par provision,

condamnés à régler la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance,

En conséquence, ils sollicitent la condamnation de M. [J] [I] et Mme [L] à leur payer les sommes suivantes :

– 4 000 euros pour le trouble de jouissance,

1 500 euros pour le préjudice moral subi et pour résistance abusive,

1 043 euros en restitution de l’indû s’agissant des charges réglées par provisions et non justifiées,

et de laisser à la charge de chacune des parties leurs propres frais et dépens.

Le 20 août 2025, M. [V] et Mme [T] ont fait signifier leur déclaration d’appel et leurs dernières conclusions à Mme [L] par acte remis à personne et à M. [J] [I] par acte remis à l’étude.

M. [J] [I] et Mme [L] n’ont pas conclu.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de réparation du trouble de jouissance du bien loué en raison de la panne de la chaudière

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en ’uvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Il résulte du jugement de première instance que M [J] [I] et Mme [L] n’ont pas contesté que les locataires ont signalé la panne de la chaudière au précédent propriétaire, M [X] [I], dès le 26 juin 2023, ainsi qu’ils l’indiquaient dans leur premier courrier du 21 juillet 2023.

Ils ne contestent pas plus que la première intervention date du 17 juillet, puis du 19 juillet et qu’il s’agissait de remplacement de pièces sur la chaudière par M [X] [I] lui-même, avec l’aide d’un membre de sa famille.

S’il est acquis que de nombreuses interventions ont eu lieu sur l’appareil à compter du 17 juillet 2023, il apparaît que les locataires ont finalement pu jouir à nouveau de l’eau chaude produite par la chaudière à sa mise en service le 11 septembre 2023, après le certificat de conformité établi le 8 septembre 2023, dans le contexte d’une fuite de gaz générée par la pose non conforme par le propriétaire lui-même ayant entraîné la coupure de gaz par les services de GRDF à la demande des pompiers.

S’agissant d’une période d’été et sans autre information sur le mode de chauffage, il est établi que le logement était dépourvu d’un équipement permettant de délivrer de l’eau chaude dans les sanitaires du 26 juin 2023 au 11 septembre 2023.

M [J] [I] et Mme [L] ont fait valoir que la responsabilité de la panne de la chaudière incombait aux locataires qui ne justifiaient pas des entretiens annuels, contestant par la même que les entretiens étaient réalisés par le précédent propriétaire, en contrepartie des charges.

Les locataires soutiennent que l’entretien était réalisé par une personne non qualifiée adressée par le propriétaire.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, l’entretien de la chaudière incombe aux locataires ; or, les locataires ne justifient pas de cette obligation légale.

Pour autant, le manquement des locataires à leur obligation d’entretien annuel de la chaudière ne dispense pas le propriétaire de son obligation continue de délivrance d’un logement conforme aux normes de décence.

Autrement dit, même en l’absence d’entretien annuel, il incombe au bailleur de procéder avec diligence aux réparations de la chaudière.

En revanche, si le bailleur démontre que la panne a été causée par le défaut d’entretien de la chaudière, il pourra demander la condamnation des locataires au paiement de la réparation.

En l’espèce, les bailleurs n’ont produit aucune pièce établissant que l’origine de la panne tient dans le défaut d’entretien annuel. Absents au procès en appel, ils n’ont formé aucune demande au titre de la facturation des frais de réparation.

En outre, les circonstances de la réparation en deux fois de la chaudière, après une fuite de gaz résultant de l’intervention inadéquate du précédent propriétaire, qui n’avait, dans un premier temps, pas fait intervenir de professionnel qualifié, exclut tout lien de causalité avec un défaut d’entretien par les locataires.

Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a apprécié que les locataire n’apportaient pas la preuve d’une abstention fautive du propriétaire, alors que ce dernier a délibérément choisi de procéder lui-même à de petites réparations successives et manifestement insuffisantes au lieu de faire intervenir immédiatement un professionnel qualifié. La circonstance de ce qu’il a fallu procéder au remplacement de la chaudière, une seconde fois, au bout d’un mois, par un professionnel qualifié, illustre particulièrement le manquement du bailleur à son obligation de procéder aux réparations nécessaires pour se conformer à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Les locataires, qui ont été privés d’eau chaude pendant 2 mois et 16 jours, ont droit à la réparation de leur trouble de jouissance partielle du bien loué qui sera évaluée, de façon adéquate, à hauteur de 750 euros.

Ainsi que l’ont rappelé les bailleurs, en première instance, une remise de loyer de 100 euros a été consentie au mois d’août 2023, en contrepartie de l’absence d’eau chaude, de sorte qu’après déduction de cette somme, M [J] [I] et Mme [L] seront condamnés à payer à M [V] et Mme [T] la somme de 650 euros au titre du préjudice de jouissance.

Le jugement sera infirmé.

Sur la demande de réparation d’un préjudice moral

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les locataires, âgés de 66 ans et de 74 ans au moment des faits, se considérant comme des personnes âgées, estiment avoir été mis en danger et avoir subi un stress important en raison de la fuite de gaz résultant de l’intervention du propriétaire qui, par souci d’économie pour lui-même, n’a pas fait appel à un professionnel qualifié dans un premier temps.

Ils justifient ainsi de la négligence de leur bailleur qui leur a causé un préjudice moral, distinct du préjudice de jouissance, en raison de la prise de risque envers eux-mêmes par cette intervention non qualifiée.

La réparation de ce préjudice moral sera évaluée, de façon adéquate, à hauteur de 500 euros, somme au paiement de laquelle les bailleurs seront condamnés.

Sur la répétitition de l’indû au titre des provisions sur charges non régularisées

Aux termes des articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ; celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. (…)

En l’espèce, le contrat de location fait état d’un loyer de 530 euros et de charges de 20 euros, étant entendu, au regard de la disposition précitée, qu’en l’absence d’autre mention, il ne peut s’agir que de provisions.

Devant le premier juge, les bailleurs ont fait valoir qu’ils ne sauraient être tenus de rembourser les sommes versées avant l’acquisition de l’immeuble le 27 septembre 2021 et qu’ils ont déjà payé aux locataires la somme de 987 euros au titre des charges indues.

Les locataires ne contestent pas que M [J] [I] et Mme [L] sont devenus propriétaires du bien loué par acte du 27 septembre 2021.

Le mécanisme de la répétition de l’indu ne permet de demander la restitution des sommes perçues indûment qu’à celui qui les a reçues, de sorte que la demande formée à l’encontre de M [J] [I] et Mme [L] ne peut porter que sur les sommes qui leur ont été remises, soit à compter du 27 septembre 2021.

Etant rappelé qu’à compter du mois de décembre 2023, la provision pour charges a été réduite à 10 euros, il est établi qu’entre le mois de septembre 2021 et le mois de janvier 2025, les locataires ont payé 680 euros au titre des provisions pour charges à M [J] [I] et Mme [L].

A l’issue des débats, il apparaît que les bailleurs ne justifient pas de la réalité des charges provisionnées. A ce titre, s’il a pu être avancé qu’il s’agissait de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les locataires produisent une attestation du maire de la commune attestant qu’il n’y en a pas sur son territoire, de sorte que la totalité des sommes versées au titre des charges doivent être appréciées comme n’étant pas dues.

De leur côté, les locataires contestent avoir reçu la somme de 987 euros en restitution de charges indues, comme l’ont soutenu les bailleurs en première instance, mais indiquent avoir reçu seulement la somme de 357 euros. Ils produisent la copie d’un chèque de 207 euros remis par l’agence immobilière et les quittances des mois de janvier, mars et avril 2024 mentionnent une déduction de 50 euros au titre de la régularisation des charges.

Absents au procès d’appel, les bailleurs n’ont ni conclu, ni communiqué de pièces justificatives, ils échouent ainsi à démontrer qu’ils ont remboursé aux locataires une somme d’un montant supérieur.

Il en résulte que M. [J] [I] et Mme [L] seront condamnés à payer à M [V] et Mme [T] la somme de 323 euros (soit 680 euros – 357 euros), au titre de la restitution du solde des provisions pour charges indues.

Sur les frais du procès

A l’issue des deux instances de ce procès, aucune des parties ne peut être considérée comme perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation des locataires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et les bailleurs seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté M. [V] et Mme [T] de leur demande au titre du préjudice de jouissance

– Débouté M. [V] et Mme [T] de leur demande de restitution des provisions sur charges

– Débouté M. [V] et Mme [T] de leur demande au titre du préjudice moral et de la résistance abusive

– Condamné M. [V] et Mme [T] in solidum aux entiers dépens

– Condamné M. [V] et Mme [T] in solidum au paiement à M. [J] [I] et Mme [L] de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M [J] [I] et Mme [M] [L] à payer à M [E] [V] et Mme [B] [T] la somme de 650 euros au titre du préjudice de jouissance des lieux loués,

Condamne M [J] [I] et Mme [M] [L] à payer à M [E] [V] et Mme [B] [T] la somme de 500 euros, au titre du préjudice moral résultant de la mise en danger des locataires,

Condamne M [J] [I] et Mme [M] [L] à payer à M [E] [V] et Mme [B] [T] la somme de 323 euros, au titre de la restitution du solde des provisions pour charges indues,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Déboute M [J] [I] et Mme [M] [L] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.