TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Duguet,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/09955
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKR2

N° MINUTE :

Assignation du :
25 août 2025

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE

La mutuelle HARMONIE MUTUELLE, mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 538 518 473,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alice Duguet, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E0407,
et par Maître Caroline Catz, avocate au barreau de NANTES, avocate plaidante

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [A],
demeurant chez Madame [H] [W], au [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/09955 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKR2

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
_________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 novembre 2020, Monsieur [T] [A] a souscrit, par la voie de son ancien employeur, la SAS SIERRA INTERMARCHE, un contrat collectif d’assurance maladie complémentaire auprès de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE avec effet au 1er décembre 2020.

Le 25 novembre 2021, HARMONIE MUTUELLE a effectué un virement d’un montant de 49 915 euros sur le compte bancaire de Monsieur [A].

Le 1er juin 2022, le contrat collectif d’assurance maladie complémentaire de Monsieur [A] a été résilié suite à sa démission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 14 juin 2023, HARMONIE MUTUELLE a mis en demeure Monsieur [A] de lui rembourser la somme de 49 915 euros qu’elle indique lui avoir versée par erreur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 7 août 2023, le conseil d’HARMONIE MUTUELLE a une seconde fois mis en demeure Monsieur [A] de lui payer ladite somme.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a fait assigner Monsieur [T] [A], devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que celui-ci procède au remboursement de la somme versée.

Selon ses dernières conclusions, signifiées à Monsieur [T] [A] le 14 janvier 2026, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal, au visa des articles 1231-6, 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, de :
– l’accueillir en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner Monsieur [T] [A] à lui rembourser la somme de 49 915 euros versée par erreur ;
– condamner Monsieur [T] [A] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– prononcer la majoration des sommes précitées des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, soit la date de réception de la première demande d’indemnisation formée par courrier recommandé auprès de Monsieur [T] [A], avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/09955 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKR2

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner Monsieur [T] [A] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, HARMONIE MUTUELLE expose avoir versé par erreur la somme de 49 915 euros sur le compte bancaire de Monsieur [A], et qu’elle est ainsi bien fondée à en demander le remboursement.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Monsieur [T] [A] régulièrement assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude du commissaire de justice, conformément à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la répétition de l’indu

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [A] avait souscrit un contrat d’assurance maladie complémentaire auprès d’HARMONIE MUTUELLE qui a pris effet le 1er décembre 2020, et qui a été résilié le 1er juin 2022.

Il est établi par la production du relevé des prestations de frais de santé qu’HARMONIE MUTUELLE, qui a effectué à son profit différents versements au cours de l’année 2021 pour des actes techniques médicaux, lui a versé la somme de 49 915 euros le 25 novembre 2021 pour la seule consultation d’un spécialiste datant du 28 août 2021.

La preuve de la réception des fonds par Monsieur [A] est notamment rapportée par la production de l’attestation de virement SEPA ainsi que par un courrier de la banque CIC NORD OUEST datant du 2 janvier 2026, qui expose que parmi les virements télétransmis le 25 novembre 2021, figure un virement de 49 915 euros pour un bénéficiaire intitulé “Mr [A] [T]” qui n’a pas été rejeté.

De plus, HARMONIE MUTUELLE a, à plusieurs reprises, mis en demeure Monsieur [A] de lui rembourser ladite somme, lequel a par ailleurs été régulièrement assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

Par conséquent, il est établi que la somme versée par HARMONIE MUTUELLE à Monsieur [T] [A] est sujette à répétition.

Monsieur [T] [A] sera donc condamné à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 49 915 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [T] [A] qui succombe sera tenu aux dépens.

En outre, aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge d’HARMONIE MUTUELLE la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Dans ces conditions, Monsieur [T] [A] sera condamné à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal qui ne peuvent courir qu’à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [T] [A] à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 49 915 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;

Condamne Monsieur [T] [A] à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute la mutuelle HARMONIE MUTUELLE de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [T] [A] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026

Le Greffier La Juge