RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

Jugement du 28 septembre 2026 CHAMBRE C2

Numéro d’inscription au R.G. 2025004456

ENTRE :

La société ONELINK CONSEIL

, société par actions simplifiée unipersonnelle, Immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 922 042 130, [Adresse 2]

Représentée par Maître Anthony BENOIST, du cabinet FED AVOCATS avocat au Barreau des DEUX-SÈVRES,

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION PARTIE EN DÉFENSE A L’OPPOSITION d’une part,ЕΤ

La société ASF INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 450 554 084, [Adresse 5]

PARTIE EN DÉFENSE A L’INJONCTION PARTIE EN DEMANDE A L’OPPOSITION d’autre part,

Monsieur [Z] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne PACAH – PACAH ACCUEIL, Immatriculé au RCS de POITIERS sous le n° 434 524 641, [Adresse 4]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représentés par Maître Maxime HARDOUIN, du Cabinet d’avocats EQUILION, avocat au Barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience 31 août 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d’audience, M. Lionel MERIAU et M. François LECHAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

La société ONELINK CONSEIL, a pour activité le conseil, le coaching et la formation des chefs d’entreprise. Monsieur [V] [Y] en est le dirigeant.

La société ASF INTERNATIONAL fabrique, commercialise et distribue entre autres des produits d’hygiène et des cosmétiques. Monsieur [Z] [S], en est le président. Il exerce par ailleurs, à titre personnel une activité sous l’enseigne PACAH.

A la suite d’échanges intervenus le 14 décembre 2023, les deux sociétés sont entrées en relation d’affaires et sont tombées d’accord sur le fait que la société ONELINK CONSEIL interviendrait auprès de Monsieur [Z] [S], PDG de la société ASF INTERNATIONAL.

Aucun contrat écrit n’a été établi et l’origine du litige vient, en partie, du fait que les deux sociétés sont en désaccord sur la nature de la prestation.

La rémunération avait cependant été fixée à un forfait mensuel de 1 500 € HT, la possibilité d’une prime ayant été évoquée en cas de réussite d’une levée de fonds. La première facture a été émise le 31 janvier 2024.

Au cours de l’année 2024, la société ONELINK CONSEIL a émis 10 factures représentant un montant de 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC, auxquels se sont ajoutés 696,90 € de débours engagés pour accompagner la société ASF INTERNATIONAL et son président, soit un total de 15 096,90 € TTC.

Quatre règlements partiels sont intervenus à hauteur de 1 860 € le 3 avril 2024, 800 € le 10 juin 2024, 1 084,30 € le 23 décembre 2024 et 1 000 € le 3 mars 2025, le solde s’établissant à 10 352,60 €.

Le 28 janvier 2025, la société ASF INTERNATIONAL a adressé à la société ONELINK CONSEIL une proposition d’échéancier portant sur 13 200 €, payables en 33 mensualités de 400 €. Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Le 10 avril 2025 la société ONELINK CONSEIL a adressé à la société ASF INTERNATIONAL une lettre recommandée avec accusé de réception, la mettant en demeure de payer la somme de 12 212,70 €.

Cette mise en, demeure étant restée sans effet, la société ONELINK CONSEIL a saisi le président du tribunal de commerce de Poitiers d’une requête en injonction de payer le 20 avril 2025.

L’ordonnance 2025IP000263 a été rendue le 24 avril 2025. Elle a été signifiée à la société ASF INTER-NATIONAL le 18 septembre 2025.

La société ASF INTERNATIONAL y a formé régulièrement opposition par courrier en date du 9 octobre 2025, reçu au greffe le 14 octobre 2025. Monsieur [Z] [S] a décidé d’intervenir volontairement à l’instance.

En application de l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier de ce tribunal a donc convoqué les parties à l’audience du 1er décembre 2025. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à celle du 31 août 2026, date à laquelle elle a été retenue.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ ONELINK CONSEIL, DEMANDERESSE

La société ONELINK CONSEIL sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :
* CONSTATER l’existence de la relation contractuelle liant la SAS ONELINK CONSEIL et la SAS ASF INTERNATIONAL.
* CONSTATER la réalité des prestations fournies par la SAS ONELINK CONSEIL.
* CONDAMNER la SAS ASF INTERNATIONAL à verser à la SAS ONELINK CONSEIL la somme de 10.352,60 euros ;
* ORDONNER que cette somme produise intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025.
* DEBOUTER la société ASF INTERNATIONAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* CONDAMNER la SAS ASF INTERNATIONAL à verser à la SAS ONELINK CONSEIL la somme de

4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la SAS ASF INTERNATIONAL à supporter les entiers dépens ;

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ ONELINK CONSEIL, DEMANDERESSE

La société ONELINK CONSEIL, au soutien de sa demande, présente, entre autres, les pièces suivantes :

Les échanges Linked-In des 14 et 26 décembre 2023

Les échanges de courriels du 26 janvier 2024 au 11 février 2025

Les 10 factures émises à l’adresse de ASF INTERNATIONAL

Les 2 contrats d’agents commercial et l’avenant de l’un d’eux.

Le reporting 2024

La présentation PACAH ASF NIKAM

L’analyse PACAH ASF

L’étude du CA du 1er janvier au 31 juillet 2024

La mise en demeure du 10 avril 2024

La demande en injonction de payer

L’ordonnance d’injonction de payer

L’opposition formée par ASF

Elle fait valoir que :

Elle est intervenue auprès de la société ASF INTERNATIONAL pendant l’année 2024, moyennant un forfait mensuel de 1 500 euros HT. Elle considère que sa mission relevait du coaching et de l’accompagnement du dirigeant, et non de la recherche d’investisseurs. À ses yeux, la mise en relation initialement évoquée n’était qu’une proposition, jamais érigée en obligation de résultat.

Elle induit de ses échanges, du document CANVAS, des états prévisionnels et des analyses de chiffre d’affaires que ses diligences sont établies. Elle relève que certains mois n’ont été facturés qu’à moitié et que deux mois ne l’ont pas été. Elle soutient que la société ASF INTERNATIONAL a reconnu sa dette en lui adressant un échéancier de remboursement le 28 janvier 2025.

Elle estime donc que l’ensemble de ses demandes devraient être satisfaites.

LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ ASF INTERNATIONAL, DÉFENDERESSE

La société ASF INTERNATIONAL sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu les articles 1103, 1128, 1162, 1178, 1217, 1302 à 1302-3, et 1352 à 1352-9, 1353 du Code civil Vu l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les articles 9, 699, 700 et 1405 à 1425 du Code de procédure civile

Prononcer la nullité du contrat liant les parties pour contenu contraire à l’ordre public

Condamner la société ONELINK CONSEIL à payer à la société ASF International la somme de 4 744,30 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026, et ce jusqu’à parfait paiement

Condamner la société ONELINK CONSEIL à payer à la société ASF International la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société ONELINK CONSEIL à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 1 860 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, et ce jusqu’à parfait paiement Condamner la société ONELINK CONSEIL à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La condamner aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me HARDOUIN, avocat aux offres de droit

Débouter la société ONELINK CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

LES MOYENS DE LA SOCIÉTÉ ASF INTERNATIONAL, DÉFENDERESSE

La société ASF INTERNATIONAL, au soutien de sa demande, s’appuyant sur les pièces produites par la partie en demande, produit en outre :
* Un extrait de compte issu de la société BP de la société PACAH

Elle fait valoir que :

À son avis, l’objet exclusif de l’intervention était la présentation de profils d’investisseurs en vue d’une levée de fonds. Elle considère qu’aucun investisseur n’a été présenté, qu’aucune réunion n’a eu lieu et qu’aucun dossier structuré n’a été remis. Elle induit de l’absence de tout livrable formalisé que l’obligation principale n’a pas été exécutée.

Elle estime en outre que la société ONELINK CONSEIL a rédigé pour son compte trois actes sous seing privé sans y être habilitée, ce dont elle déduit la nullité absolue du contrat pour contenu illicite. Elle s’estime donc fondée à demander la nullité du contrat et la restitution de toutes les sommes versées assorties des intérêts légaux.

Monsieur [Z] [S], intervenant volontaire, expose qu’il exerce une activité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne PACAH. Il considère que le virement de 1 860 € émis le 3 avril 2024 depuis cette entreprise l’a été par erreur, puisqu’il n’y a pas de relation contractuelle entre les sociétés ONELINK CONSEIL et PACAH.

Il s’estime donc fondé, à son tour, à demander au tribunal de céans la condamnation de la société ONELINK CONSEIL à lui rembourser cette somme assortie des intérêts légaux.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties, et rappelant qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, et que les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience ;

1. Sur la recevabilité de l’opposition

En droit

L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. »

L’article 1420 du même Code énonce que : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. »

En l’espèce

L’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 24 avril 2025 et signifiée le 18 septembre 2025. La société ASF INTERNATIONAL a formé opposition par courrier du 9 octobre 2025, reçu au greffe le 14 octobre 2025. L’opposition a donc été formée dans le délai d’un mois.

Le tribunal est ainsi saisi de l’entier litige et statue au fond, le présent jugement se substituant à l’ordonnance.

En conséquence,

Recevra la société ASF INTERNATIONAL en son opposition ;

2. Sur la recevabilité de l’intervention volontaire

En droit

L’article 325 du Code de procédure civile énonce que : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

L’article 329 du même Code énonce que : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

En l’espèce

Monsieur [Z] [S], entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous l’enseigne PACAH, et Président Directeur Général de la société ASF INTERNATIONAL réclame la restitution d’un virement imputé par la société ONELINK CONSEIL en déduction de la créance litigieuse. Sa prétention se rattache donc directement à l’objet du litige. Il dispose du droit d’agir à son égard.

En conséquence,

Déclarera recevable l’intervention volontaire de Monsieur [Z] [S] ;

3. Sur la nullité du contrat

En droit

L’article 1128 du Code civil énonce que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

L’article 1162 du même Code énonce que : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énonce que : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui (…). »

En l’espèce

Les factures fournies au dossier font état de prestations de conseil et jamais de rédaction d’actes. Elles ne sont pas remises en cause dans les conclusions de la défense.

Aucun autre élément n’étant rapporté pour corroborer la thèse d’un contenu illicite ou d’une rédaction d’actes prohibée par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et dès lors que les factures impayées, seules objet du litige, portent sur des conventions licites, le tribunal ne peut qu’écarter les arguments de la défense comme inopérants dans le cadre de cette instance.

En conséquence,

Déboutera

la société ASF INTERNATIONAL de sa demande de nullité du contrat et de sa demande de restitution de la somme de 4 744,30 euros ;

4. Sur le contenu de l’obligation et son exécution

En droit

L’article 1103 du Code civil énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1188 du même Code énonce que : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. »

L’article 1353 du même Code énonce que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1219 du même Code énonce que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1344 du même Code énonce que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

L’article 1231-6 du même Code énonce que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce

Sur la nature de la prestation

La convention n’a pas été formalisée par écrit. Son contenu doit être recherché dans les échanges des parties et dans la manière dont elles l’ont exécutée.

Les deux parties s’accordent sur la rémunération convenue : un forfait mensuel de 1 500 euros HT, assorti de la possibilité d’une prime en cas de réussite de la levée de fonds. Cette décision est déterminante : un forfait mensuel rémunère du temps et des diligences ; une prime de succès rémunère un résultat. En stipulant les deux séparément, les parties ont distingué les deux.

L’échange du 14 décembre 2023 confirme cette lecture. Le représentant de la société ONELINK CONSEIL y indique qu’il n’est pas le mieux placé pour trouver une solution de financement, mais qu’il peut présenter des ressources susceptibles d’accompagner la société ASF INTERNATIONAL. Il s’agit d’une proposition de mise en relation, non d’un engagement en vue d’un résultat.

Le plan d’action du 13 février 2024 précise la mission. Il énumère les travaux à réaliser, répartis en trois volets, avant de disposer d’un dossier complet en vue d’une recherche de fonds. L’expert-comptable y est associé. La mission consistait donc à préparer l’entreprise, non à présenter des investisseurs.

Le tribunal retiendra que le contrat consistait en une prestation de conseil et non en la recherche d’investisseurs

Sur la réalisation de la prestation

Le travail effectif accompli par la société ONELINK CONSEIL est documenté :

Un questionnaire sur le modèle économique datant du 26 janvier 2024,

Le plan d’action émis le 13 février 2024

Un document CANVAS, reprenant des analyses de chiffre d’affaires et les états prévisionnels

Les dix factures produites mentionnent douze déplacements datés, du 12 janvier au 29 novembre 2024. Quatre mois n’ont été facturés qu’à moitié. Les mois de mai et d’août 2024 n’ont pas été facturés. La facturation semble donc avoir donc suivi les actions réellement accomplies.

Ces documents ne sont pas contestés par la société ASF INTERNATIONAL. Son PDG a lui-même reconnu, par courriel du 4 mars 2024, que les parties avaient avancé sur le dossier et qu’il souhaitait le mener à son terme avec la société ONELINK CONSEIL.

Enfin, le 28 janvier 2025, la société ASF INTERNATIONAL a adressé à la société ONELINK CONSEIL, sur son propre papier à en-tête, un échéancier de remboursement portant sur la somme de 13 200 € payable en trente-trois mensualités de 400 €.

Le tribunal considère que cette pièce, postérieure à la fin de la relation, vaut reconnaissance de dette. Elle porte, en sus, sur un montant supérieur à celui aujourd’hui réclamé laissant présager une intention de continuité dans la relation.

De plus, la société ASF INTERNATIONAL n’a jamais notifié la suspension de ses paiements dans les conditions de l’article 1219 du Code civil. Elle a, au contraire, procédé à 3 versements, le dernier datant du 3 mars 2025. Et elle a d’ailleurs laissé son président régler le premier acompte depuis son autre société, la société PACAH, et n’a élevé de contestation à ce sujet qu’en formant opposition, en octobre 2025.

Le tribunal fera donc droit à la société ONELINK CONSEIL.

Sur le montant de la créance

Le montant de la créance n’est pas discuté. Les dix factures représentent 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC, auxquels s’ajoutent 696,90 euros de débours, soit 15 096,90 euros. Après déduction des quatre règlements reçus, pour 4 744,30 euros, le solde s’établit à 10 352,60 euros.

La société ONELINK CONSEIL a adressé une mise en demeure le 10 avril 2025 et c’est cette date qui constituera le point départ des intérêts de retard.

En conséquence

Condamnera

la société ASF INTERNATIONAL à payer à la société ONELINK CONSEIL la somme de 10 352,60 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Déboutera la société ASF INTERNATIONAL de ses autres demandes ;

5. Sur la demande de remboursement de Monsieur [Z] [S]

En droit

L’article 1342-1 du Code civil énonce que : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. »

L’article 1302-2 du même Code énonce que : « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. »

En l’espèce

Le virement de 1 860 € du 3 avril 2024 a été émis par l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur [Z] [S] au profit de la société ONELINK CONSEIL. Il correspondait à des sommes dues par la société ASF INTERNATIONAL à ONELINK CONSEIL.

Il convient de rappeler que Monsieur [Z] [S] est le PDG de la société ASF INTERNATIONAL et le gérant de la société PACAH. Dans ce contexte particulier, le tribunal estime que c’est à ce titre qu’il a pris la décision de faire payer la dette de l’une de ses sociétés par la trésorerie de l’autre et que c’est donc à lui qu’il revient de rétablir la situation en faisant rembourser par la société ASF INTERNATIONAL à la société PACAH le montant de 1 860 €, ou, a minima, en faisant constater dans la comptabilité de l’une et de l’autre une créance et une dette réciproques.

En conséquence

Déboutera

Monsieur [Z] [S] de sa demande tendant à condamner la société ONELINK CONSEIL à lui payer la somme de 1 860 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.

6. Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En droit

L’article 700 du Code de procédure civile énonce que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce

La société ASF INTERNATIONAL et Monsieur [Z] [S] succombent en leurs prétentions. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ONELINK CONSEIL l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

En conséquence,

Condamnera

la société ASF INTERNATIONAL à payer à la société ONELINK CONSEIL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

7. Sur les dépens

En droit

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce

La société ASF INTERNATIONAL succombe.

En conséquence,

Condamnera la société ASF INTERNATIONAL aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP000263, rendue le 24 avril 2025 par le Président du tribunal de commerce de Poitiers, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al.2 du Code de procédure civile ;

REÇOIT la société ASF INTERNATIONAL en son opposition ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Monsieur [Z] [S] ;

DEBOUTE

la société ASF INTERNATIONAL de sa demande de nullité du contrat et de sa demande de restitution de la somme de 4 744,30 euros ;

CONDAMNE

la société ASF INTERNATIONAL à payer à la société ONELINK CONSEIL la somme de 10 352,60 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la société ASF INTERNATIONAL de ses autres demandes ;

DÉBOUTE

Monsieur [Z] [S] de sa demande tendant à condamner la société ONELINK CONSEIL à lui payer la somme de 1 860 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE

la société ASF INTERNATIONAL à payer à la société ONELINK CONSEIL la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société ASF INTERNATIONAL aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 118.46 euros TTC.

Le Greffier P.O. HULIN

La Présidente.