Article 1162 du Code civil

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Article 1162Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Décisions qui citent cet article 55

Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202603933716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026039337 → Contrats / CGV → Provision en référé : Un sous-traitant informatique réclame en référé une provision de 56 700 euros…Cite : Article 1162
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : articles 1162 et 2015
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article 1162
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202503990812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025039908 → Entreprises / Dirigeants → rachat d’actions : Après le départ d’un entrepreneur du groupe European Digital Group, la…Cite : Article 1162
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 1162
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article 1162
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F017697 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F01769 → Baux commerciaux → Clause pénale : Après être devenu ferme et définitif, le bail portant sur un local commercial n’a…Cite : Article 1162
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1162
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202500790328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025007903 → Baux commerciaux → Nullité pour dol : Le preneur d’un fonds de commerce a découvert le maintien d’une salariée, l’absence…Cite : Article 1162
Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J202500069228 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J2025000692 → Contrats / CGV → prestations administratives : Un gestionnaire de fonds réclame le paiement de factures impayées au…Cite : Article 1162
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1162
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0357428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1162
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202509335325 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1162
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0165224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1162
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1162
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 23/031199 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1162
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 23/031199 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1162
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/011438 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1162
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/030913 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1162
Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2026, RG n° 26/006201er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1162
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/0176015 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1162
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/078539 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1162
Cour d'appel de Nouméa, 9 juillet 2026, RG n° 24/001949 juil. 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article 1162
Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 22/0215426 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1162

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