Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 28 septembre 2026, RG n° 2025007903

Numéro de rôle : 2025007903

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 01 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 28 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS E.S.B Production

Immatriculée sous le numéro 984 055 871, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : Me Paul-Adrien CORTET de la SELARL COLEN AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [E] & CO

Immatriculée sous le numéro 911 993 400, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Maître Jessica GRISIER, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 28/09/2026 à Me Paul-Adrien CORTET de la SELARL COLEN AVOCATS

Les sociétés [E] & CO et ESB PRODUCTION ont pour activité l’exploitation de fonds de commerce de café, bar et restaurant.

Le 18 janvier 2024, la société [E] & CO donnait en location gérance son fonds de commerce de café, bar et restaurant, acquis le 1er mars 2022, à la société ESB PRODUCTION pour une durée ferme de trois ans, moyennant une redevance mensuelle de 5 000 € HT et un dépôt de garantie de 10 000 €. [E] & CO conservait l’exploitation de l’activité d’hôtellerie.

Le 28 mai 2024, ESB PRODUCTION a adressé une mise en demeure à [E] & CO de lui rembourser diverses sommes payées à tort et de conclure d’un commun accord la nullité du contrat de location. En réponse, [L] sollicita des documents. En vain.

Le 27 juin 2024, ESB PRODUCTION a notifié à [L] la résolution unilatérale du contrat pour manquement grave, prenant effet au 30 juin 2024, exigeant le remboursement des redevances versées depuis le début du contrat (soit 24 000 € HT) ainsi que la restitution du dépôt de garantie. Aucun remboursement n’a été réalisé.

Le 1er juillet 2024, ESB PRODUCTION a restitué les clefs des locaux, en présence d’un Commissaire de Justice.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

C’est dans ces conditions, et par acte extra judiciaire en date du 25 mars 2025, que la SAS ESB PRODUCTION a assigné la SAS [L] devant le Tribunal de commerce de Toulouse dans une instance enrôlée sous le N°2025007903.

ESB PRODUCTION

aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :

À titre principal :
* Prononcer la nullité du contrat de location gérance conclu entre la société E.S.B PRODUCTION et la société [L] le 18 janvier 2024.

En conséquence :
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 29 000 € TTC au titre de la restitution des redevances acquittées durant l’exécution du contrat.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 10 000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive du dépôt de garantie.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 7 447,38 € au titre de la restitution des sommes versées à Mme [D] (réparation des dommages et frais engagés liés au contentieux).
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux résultant du comportement de la société [L] et de son dirigeant.

À titre subsidiaire :
* Juger que la société [L] a commis de graves manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
* Constater le bien-fondé de la résolution unilatérale du contrat de location gérance par E.S.B PRODUCTION, et la fixer au 27 juin 2024, avec effet au 30 juin 2024.

En conséquence :
* Condamner la société [L] à payer à E.S.B PRODUCTION la somme de 14 500 € TTC pour violation de son obligation de délivrance conforme.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 7 447,38 € pour le remboursement des sommes liées au contentieux de Mme [D].
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi contractuelle.

–Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 10 000 € pour la restitution du dépôt de garantie.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION 1 000 € pour rétention abusive du dépôt de garantie.

En tout état de cause :
* Juger la société E.S.B. PRODUCTION recevable et bien fondée en toutes ses demandes.
* Débouter la société [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
* Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
* Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes de condamnation à intervenir.
* Condamner la société [L] à payer à la société E.S.B PRODUCTION la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fonde ses demandes sur

les articles L.144-1 et suivants et L. 144-10 du Code de commerce, L. 144-3 ancien du Code de commerce, les articles 32, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178, 1179, 1184, 1217, 1223, 1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1231-7, 1240,1241,1343-2, 1352 et suivants, 1719, 1720, et 1721 du Code civil, les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail et les articles 122 et 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité pour dol :

La société ESB PRODUCTION soutient que son consentement au contrat de location-gérance a été vicié par des manœuvres dolosives et des réticences imputables à la société [L].

En premier lieu, la société ESB PRODUCTION fait valoir la dissimulation du transfert d’un contrat de travail. Contrairement aux mentions contractuelles, Madame [D], employée en qualité de serveuse, était rattachée à l’activité du bar faisant l’objet de la convention. Les échanges versés aux débats établissent le maintien de cette relation salariale au jour de la conclusion de l’acte, entraînant le transfert de plein droit du contrat de travail au cessionnaire. La qualité du personnel attaché au fonds constituait un élément déterminant du consentement du preneur, trompé par l’affirmation d’un rattachement de la salariée à la seule activité hôtelière.

En second lieu, la demanderesse invoque la dissimulation de l’absence d’exploitation du restaurant et de l’hôtel. Les témoignages d’usagers et de l’ancienne salariée indiquent que l’établissement n’a fait l’objet d’aucune ouverture au public depuis son acquisition par le bailleur en 2022.

Ce défaut d’exploitation est corroboré par :

L’état des lieux et l’inventaire matériel : L’absence d’équipements élémentaires de restauration, notamment de vaisselle, exclut l’exercice d’une activité commerciale effective.

Le procès-verbal de constat du 29 janvier 2024 : Les constatations du commissaire de justice caractérisent la vétusté de la salle et des cuisines ainsi que la non-conformité des installations électriques.

La carence probatoire du loueur : La société [L] ne produit aucun élément comptable ou d’exploitation attestant de la réalité de l’activité hôtelière antérieurement ou concomitamment à la conclusion du contrat.

Sur la nullité pour défaut d’exploitation du fonds :

L’article 1162 du Code civil dispose que le contrat doit avoir pour objet une obligation portant sur un contenu licite et certain. La clientèle constitue l’élément constitutif essentiel du fonds de commerce, conditionnant son existence juridique. Sa présence doit être certaine, actuelle et non purement éventuelle pour autoriser la mise en location-gérance.

En l’espèce, les pièces et témoignages produits établissent que l’exploitation du restaurant a cessé dès le mois de mars 2022 et que la société [L] n’a jamais exercé d’activité commerciale effective dans les lieux. L’inexistence d’une clientèle attachée au fonds prive l’acte de location-gérance de son objet principal, justifiant le prononcé de sa nullité.

Par ailleurs, si l’exigence légale d’une exploitation préalable de deux années posée par l’ancien article L. 144-3 du Code de commerce a fait l’objet d’une abrogation, les parties ont entendu, en application du principe de la liberté contractuelle, soumettre expressément la convention aux conditions dudit article.

L’acte de location-gérance du 18 janvier 2024 stipule en effet que le loueur déclare remplir les critères prévus par ce texte.

L’acquisition du fonds par la société [L] étant intervenue le 1er mars 2022, et l’exploitation n’ayant pu débuter avant cette date, le bailleur ne justifiait pas des deux années d’exploitation requises par les stipulations contractuelles lors de la signature de la convention.

Ce défaut de conformité aux engagements contractuels vicie la formation du contrat et justifie l’annulation de la location-gérance.

A titre subsidiaire, sur la résolution unilatérale pour manquement grave :

Le manquement grave d'[L] à son obligation de délivrance des locaux conformes à leur destination et à ses engagements contractuels constitue un motif légitime de résolution unilatérale :

[L] n’a pas respecté son engagement contractuel d’effectuer les études et travaux de mise en conformité. Un constat de Commissaire de Justice (29 janvier 2024) a révélé la vétusté des lieux et de nombreux défauts de conformité empêchant l’exploitation de l’activité de restaurant ;

La facturation de l’électricité de l’hôtel (activité non louée) a été affectée à ESB PRODUCTION faute de compteur dédié.

Absence d’eau chaude et dysfonctionnement de la caisse enregistreuse.

Non-transmission des contrats fournisseurs par [L] à ESB PRODUCTION, créant une incertitude sur les engagements du fonds.

Paiement par ESB PRODUCTION d’une facture d’eau et d’électricité antérieure à la prise en location (89,57 €), preuve de mauvaise foi

Une salariée était rattachée au fonds de commerce du bar restaurant contrairement aux allégations d'[L]

L’exploitation effective du fonds n’a pu commencer qu’en février, après l’obtention tardive de l’autorisation de débit de boissons (29 janvier 2024), rendant la redevance de janvier payée par ESB PRODUCTION sans contrepartie.

La résolution n’a fait l’objet d’aucune opposition de la part d'[L], qui s’est présentée sans réserve à la restitution des clés le 1er juillet 2024.

Sur le préjudice :

ESB PRODUCTION sollicite diverses indemnités, certaines d’entre elles sont communes aux demandes de nullité et résiliation, d’autres sont spécifiques à la demande de nullité ou de résiliation.

Préjudice commun

Du fait de la dissimulation du salarié et de la mise en cause d’ESB PRODUCTION dans une procédure prud’homale, le coût global supporté par le locataire-gérant s’élève à la somme de 7 447,38 €. Ce montant comprend le coût de la régularisation et de la rupture conventionnelle (4 240,38 €) ainsi que les frais de procédure prud’homale engendrés (3 175 € TTC).

Ces sommes ne sauraient être laissées à la charge d’ESB PRODUCTION, compte tenu de l’engagement exprès d'[L] de prendre en charge toutes les sommes dues aux salariés antérieurement à la location-gérance.

Compte tenu de la restitution du local, effectuée sans qu'[L] n’ait soulevé la moindre réserve ni contestation, le remboursement intégral du dépôt de garantie (10 000 €) est légitime.

La rétention abusive de cette somme justifie, en outre, l’allocation de dommages et intérêts spécifiques de 1 000 €.

ESB PRODUCTION sollicite également une indemnisation pour le préjudice moral considérable subi, résultant du cumul des manœuvres dolosives, des répercussions financières importantes, et des menaces subies ayant nécessité l’intervention de la gendarmerie (6 000 €).

Enfin, ESB PRODUCTION a été mise en cause en tant que débiteur solidaire dans une instance prud’homale et contrainte de procéder à une rupture conventionnelle et de payer des rappels de salaire (montant total de 7 415,38 €), en dépit de l’engagement d'[L] d’assumer toutes les dettes salariales antérieures à la location-gérance.

Préjudice lié à la nullité du contrat

En cas de nullité du contrat, ESB PRODUCTION est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 29 000 € correspondant aux redevances acquittées durant l’exécution du contrat :

5 000 € TTC au titre de la période allant du 18 janvier 2024 au 31 janvier 2024 ;

24 000 € TTC, au titre de la période allant du 1 er février 2024 au 31 mai 2024.

Préjudice lié à la résolution du contrat

N’ayant pas bénéficié de l’intégralité de la contrepartie de la redevance en raison des défauts de conformité et de la non-exploitabilité du fonds, ESB PRODUCTION est fondée à demander des dommages et intérêts équivalents à la moitié du montant des redevances versées, soit la somme de 14 500 €.

Demandes accessoires :

L’ensemble des condamnations doit porter intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, avec demande de capitalisation des intérêts échus. Enfin, l’exécution provisoire de la décision est sollicitée, aucune raison ne justifiant qu’elle soit écartée.

En défense,

[E] & CO

dans ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de : À titre principal,
* Débouter la société E.S.B PRODUCTION de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Déclarer que la nullité du contrat de location-gérance n’est pas fondée ;
* Déclarer que la résiliation du contrat de location-gérance par la société ESB PRODUCTION est fautive ; -Déclarer que la société [E] & CO est fondée à retenir le dépôt de garantie à hauteur de 10 000 € au regard des manquements de la société ESB PRODUCTION ;
* Condamner la société E.S.B PRODUCTION au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 186 000 € pour résiliation fautive du contrat de location-gérance ;

Et si mieux ne veut,
* Condamner la société E.S.B PRODUCTION au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 93 000 € pour résiliation fautive du contrat de location-gérance ;
* Condamner la société ESB PRODUCTION à payer à la société [E] & CO la somme de 36 000 € au titre des redevances entre juillet 2024 et décembre 2024 ;
* Condamner la société ESB PRODUCTION à payer à la société [E] & CO la somme de 20 000 € au titre du préjudice de réputation ;
* Condamner la société ESB PRODUCTION à payer à la société [E] & CO la somme de 30 000 € au titre de la perte de chance ;

À titre subsidiaire et si, par extraordinaire, le Tribunal venait à condamner la société [E] & CO, -Prononcer des condamnations réduites aux montants réellement prouvés ;
* Prononcer toute compensation des sommes venant aux condamnations des parties ;

[E] & CO fonde ses demandes sur les articles 1178, 1128, 1137, 1212, 1103 et 1240 du Code civil.

Sur la nullité pour dol :

La société [E] & CO a exprimé le 5 décembre 2023 sa volonté de rompre le contrat de travail de Madame [D]. Des négociations avaient été engagées avec la salariée afin de convenir d’une issue à cette relation. Cette situation est caractérisée par une alternance des arrêts maladie (du 18 au 29 octobre 2023) et des absences (au cours du mois de décembre 2023).

Dès lors, l’élément requis pour caractériser une dissimulation de salarié fait défaut.

Une erreur d’interprétation commise par la société [E] & CO ne constitue pas une intention ou une manœuvre.

L’embauche de Madame [D] par la société ESB PRODUCTION relève de sa volonté, de son autonomie de gestion et de ses choix de ressources humaines.

Sur la nullité pour défaut d’exploitation :

Les relevés bancaires 2023 de la société [E] & CO ainsi que l’inventaire dressé entre les parties démontrent que la société assurait l’exploitation du fonds de commerce de bar-restaurant.

Au surplus, l’argument fondé sur l’article L. 144-3 du Code de commerce, qui imposait au loueur d’avoir exploité le fonds mis en gérance pendant une durée de deux ans, est inopérant. Cette condition d’exploitation a été abrogée, libérant les bailleurs de cette contrainte. Par ailleurs, le contrat de location-gérance ne comporte aucune clause stipulant une telle obligation d’exploitation hôtelière, et encore moins le caractère d’une obligation essentielle du contrat.

Sur la résiliation :

La société ESB PRODUCTION n’a pas adressé de mise en demeure à la société [E] & CO préalablement à sa notification. En conséquence, la résiliation du contrat a été exécutée de manière unilatérale.

En outre, aucun manquement grave ne justifie une telle résiliation unilatérale par ESB PRODUCTION :

La société ESB PRODUCTION avait connaissance de l’état du bar-restaurant lors de la signature du contrat de location-gérance, comme stipulé à l’article 4 du contrat de location, lequel intègre également l’état des lieux et l’inventaire.

Le contrat stipule que la société ESB PRODUCTION doit accomplir les formalités de transfert de la licence IV, et ce, quinze jours avant l’exploitation du fonds. La société [E] & CO n’encourt pas de responsabilité dans l’obtention de cette autorisation.

La société [E] & CO a transmis les coordonnées des fournisseurs à la société ESB PRODUCTION, ainsi que l’établissent les attestations versées aux débats. Les factures d’eau et d’électricité ont été acquittées par la société [E] & CO et transmises à la société ESB PRODUCTION pour l’établissement de son prévisionnel.

Sur le préjudice :

ESB PRODUCTION ne rapporte pas la preuve que la salariée s’est présentée à son poste à compter de janvier 2024 pour justifier le paiement d’un salaire. En outre, La décision de la société ESB PRODUCTION de poursuivre le contrat de travail de Madame [D] constitue un choix de gestion qui ne peut être imputé à la société [E] & CO. Enfin, sur le quantum, la somme réclamée par la société ESB PRODUCTION présente un écart de 3 042,99 € par rapport aux montants versés (soit 2 837,69 € de salaire payé par chèque et 1 567 € d’URSSAF). Si le Tribunal entrait en voie de condamnation, le montant devrait être limité aux sommes prouvées.

Les factures d’eau et d’électricité ont été acquittées par la société [E] & CO, puis transmises à la société ESB PRODUCTION pour information et pour l’établissement de son prévisionnel.

Le dépôt de garantie de 10 000 € est conservé pour couvrir les dégradations et les impayés de redevances et de charges. En l’espèce, la société ESB PRODUCTION n’a pas procédé au paiement des redevances de janvier à mai 2024. De plus, le procès-verbal de commissaire de justice daté du 1er juillet 2024 constate un défaut de nettoyage des locaux.

Sur le préjudice moral invoqué par la société ESB PRODUCTION, les attestations de clients versées aux débats par la société [E] & CO font état du comportement du dirigeant de la société ESB PRODUCTION.

Sur les demandes reconventionnelles :

La résiliation du contrat par la société ESB PRODUCTION entraîne un préjudice financier lié à la perte des redevances dues à la société [E] & CO. Ce préjudice comprend :

Les redevances impayées de juillet à décembre 2024, soit une période de 5 mois.

Les redevances dues pour le reste de la période fixée par le contrat, soit 36 mois à hauteur de 6 000 € par mois.

Le montant total réclamé au titre de ces redevances s’élève à 186 000 €.

La réputation du bar-restaurant a subi une atteinte à la suite du comportement de Monsieur [U], dirigeant de la société ESB PRODUCTION. Ce comportement a provoqué une dévalorisation du fonds de commerce, dont le montant est estimé à 20 000 €.

Du fait de la rupture du contrat de location-gérance, la société [E] & CO et son dirigeant, Monsieur [V], ont été contraints d’interrompre le développement d’un projet de société dans le secteur de l’installation de la fibre. Ce manquement engendre une perte de chance évaluée à 30 000 €.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la nullité du contrat location-gérance pour dol :

Aux termes de l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

L’article 1137 du même Code dispose que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En premier lieu, sur la dissimulation d’un contrat de travail, la société [L] soutient qu’un projet de convention de rupture conventionnelle était en cours d’élaboration au 5 décembre 2023. Toutefois, aucune pièce versée aux débats n’établit la réalisation de démarches aux fins de mettre un terme à la relation salariale.

Les absences de la salariée et ses arrêts de travail pour maladie n’emportent pas rupture du lien contractuel. Les correspondances émises par cette dernière le 3 janvier 2024 manifestaient expressément son intention de poursuivre l’exécution de son contrat. Par conséquent, le défaut d’information de la société ESB PRODUCTION ne relève pas d’une erreur d’interprétation comme le soutient [L].

Le tribunal considère que la rétention de cette information présente un caractère intentionnel.

Alors que l’acte de location-gérance stipule l’absence de salarié attaché à l’activité de bar-restaurant et mentionne le rattachement de l’intéressée à la seule activité hôtelière, le contrat de travail de celle-ci mentionne un emploi de « serveur ».

L’insertion de cette clause établit le caractère déterminant de cette situation pour l’équilibre contractuel et la formation du consentement des parties.

Par ailleurs, le transfert de plein droit du contrat de travail, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, confirme la portée déterminante de cette information lors de la conclusion de la convention.

En second lieu, sur l’absence d’exploitation antérieure du fonds, la société [L] produit des relevés bancaires d’exploitation afférents aux exercices 2024 et 2025. Ces pièces ne sauraient rapporter la preuve d’une exploitation préalable car la mise en location-gérance au profit de la société ESB PRODUCTION est intervenue le 19 janvier 2024.

En outre, les menus et photographies communiqués sont dépourvus de date certaine et d’indication de source, tandis que l’absence de diffusion de ces éléments sur la fiche d’établissement en ligne est constatée.

A contrario, les attestations régulièrement versées aux débats confirment l’inactivité de l’hôtel et du restaurant.

La réalité d’une exploitation effective constituait une condition déterminante de l’engagement d’ESB PRODUCTION. En effet, aux termes du contrat, [L] atteste de la non-interruption de l’activité de débit de boissons afin de préserver la validité de la licence IV.

De surcroît, la référence expresse maintenue par les parties aux dispositions abrogées de l’article L. 144-3 du Code de commerce corroborent leur volonté commune de subordonner la convention à la continuité de l’exploitation du fonds.

Le tribunal considère donc que la dissimulation de l’absence d’activité constitue une réticence dolosive ayant vicié le consentement de la société ESB PRODUCTION.

Le prononcé de la nullité rétroactive du contrat rend sans objet l’examen des demandes tendant à constater sa résolution, qu’elle soit aux torts ou au bénéfice de la société ESB PRODUCTION. Il n’y a pas davantage lieu de statuer sur la demande indemnitaire formulée par la société [L] au titre d’une résiliation fautive.

Sur les conséquences de la nullité du contrat pour dol :

Aux termes des articles 1178 et 1352 du Code civil, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

En l’espèce, la société ESB PRODUCTION justifie avoir acquitté la somme de 29 000 € au titre des redevances échues pendant la période d’exécution du contrat de location-gérance annulé, ainsi qu’un dépôt de garantie de 10 000 € dont la société [L] n’a pas opéré le remboursement.

L’anéantissement rétroactif du contrat privant ces versements de cause, il y a lieu de condamner la société [L] à restituer à la société ESB PRODUCTION les sommes de 29 000 € au titre des redevances et de 10 000 € au titre du dépôt de garantie.

En outre, l’article 1178, alinéa 4, du Code civil dispose qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce, la société ESB PRODUCTION a procédé au règlement de salaires et de cotisations patronales à hauteur de 4 240,38 € au bénéfice de la salariée dont le contrat de travail lui avait été transféré. Ce montant est corroboré par les copies des chèques émis, les bulletins de paie et l’extrait du compte 431 du bilan de l’exercice 2024.

Le preneur justifie de surcroît de dépenses comptables et d’honoraires d’avocat engagés pour la gestion du litige prud’homal et l’édition des bulletins, à concurrence de 3 207 €.

Ces débours constituent un préjudice financier directement causé par la réticence dolosive d'[L]. Il convient de condamner la société [L] au paiement de la somme de 7 447,38 € à titre de dommages-intérêts.

De surcroît, Les manœuvres dolosives imputables à [L] et les difficultés financières en résultant ont causé à la société preneuse un trouble moral indemnisable. Il y a lieu d’allouer à la société ESB PRODUCTION la somme de 3 000 € en réparation de ce préjudice.

Enfin, ESB PRODUCTION n’ayant pas réglé la redevance du mois de juin 2024 s’élevant à 6 000 €, la conservation d’une somme équivalente sur le dépôt de garantie n’était pas constitutive d’un abus. En revanche, s’agissant du solde de 4 000 €, la société [L] invoque un défaut de remise en état des lieux sans verser aux débats d’élément justificatif permettant d’en apprécier le coût de remise en état.

La rétention de ce reliquat présente un caractère arbitraire justifiant la condamnation de la société [L] au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles :

La nullité du contrat résultant des réticences dolosives de la société [L], cette dernière ne caractérise aucun lien de causalité entre les agissements de la société ESB PRODUCTION et les préjudices qu’elle allègue au titre d’une perte de chance et d’une atteinte à sa réputation commerciale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le tribunal rejettera ces demandes indemnitaires.

Sur la capitalisation des intérêts :

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, l’ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, soit le 20 mars 2025.

Les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront également intérêt.

Sur les frais irrépétibles :

Vu les faits de la cause, le tribunal considère qu’il y aura lieu de condamner la SAS [L] au paiement de la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaire. Par conséquent, le Tribunal rappellera l’exécution provisoire.

Sur les dépens :

[L] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Prononce la nullité du contrat de location gérance conclu entre la société E.S.B PRODUCTION et la société [L] le 18 janvier 2024.

Condamne la SASU [L] à rembourser à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 29 000 € au titre des redevances du contrat de location gérance annulé.

Condamne la SASU [L] à rembourser à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 10 000 € au titre du dépôt de garantie afférent au contrat de location gérance annulé.

Condamne la SASU [L] à payer à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 7 447,38 € en réparation des dommages et frais engagés résultant du contentieux avec la salariée.

Condamne la SASU [L] à payer à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 3 000 € en réparation du préjudice moral

Condamne la SASU [L] à payer à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 500 € en réparation de la rétention abusive du dépôt de garantie

Rejette les demandes indemnitaires reconventionnelles soulevées par la SASU [L].

Dit que l’ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025.

Ordonne la capitalisation desdits intérêts.

Condamne la SASU [L] à payer à la SAS ESB PRODUCTION la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne la SASU [L] aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier ayant assuré la mise à disposition

Le Président.