Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025093353

ENTRE :

SASU HAÏAT Group, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 979118627

Partie demanderesse : assistée de Maître GEGLO Philippe, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume Dauchel, avocat (W09)

ET :

1) SARL ALPHA TECH AND CO., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 953 030 061

Partie défenderesse : assistée de la SELARL NGA représentée par Maître Norbert GRADSZTEJN, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

2) ALPHA SOURCING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 752 951 194

Partie intervenante volontaire en défense : assistée de la SELARL NGA représentée par Norbert GRADSZTEJN, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS HAIAT GROUP est une société ayant pour activité «

Le conseil et l’assistance

opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion »

La Société ALPHA TECH AND CO (ci-après ALPHA TECH), holding, et ALPHA SOURCING, cabinet de conseil dédié au recrutement et au placement de Cadres, ont la même dirigeante et actionnaire unique, Madame [G].

Début 2023, Madame [W] [G] décidait de vendre ALPHA SOURCING. Un candidat acquéreur en la personne de la SOCIETE S. était identifié.

Le 1er novembre 2023, HAIAT GROUP et la société ALPHA TECH ont conclu un contrat de Prestations de services portant sur le projet de cession d’ALPHA SOURCING intitulé «

Projet CYBER assistance sur le deal de vente de Alpha Sourcing à l’entreprise S.

» pour une période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2023 à un prix forfaitaire de 10 000 euros.

Une facture d’acompte, d’un montant de 5 000 euros, est établie par HAIAT GROUP au nom de la Société ALPHA TECH, puis, le même jour, une facture d’un montant identique est

également établie au nom d’ALPHA SOURCING qui la règlera partiellement à hauteur de 3000 euros.

Par courrier RAR en date du 8 avril 2024 le Conseil de HAIAT GROUP, a mis en demeure la Société ALPHA SOURCING d’avoir à régler le solde dû s’élevant à la somme de 9 000 €TTC, en vain.

Par courrier RAR du 2 mai 2024, la Société ALPHA SOURCING et sa maison-mère, la société ALPHA TECH ont opposé une fin de non-recevoir à cette demande de paiement.

Le 20/03/2025, HAIAT GROUP a émis à l’attention d’ALPHA TECH une « facture rectificative qui annule et remplace les deux précédentes » d’un montant de 7 500 euros HT (déduction faite de l’avoir payé par ALPHASOURCING), soit 9 000 euros TTC.

Par courriers RAR en date du 25 juin 2024 puis le 19/03/2025, HAIAT GROUP, a mis en demeure la société ALPHA TECH de payer cette même somme de 9.000,00 €.

N’ayant pas obtenu paiement, HAIAT GROUP a saisi le Président du Tribunal de VERSAILLES en référé, lequel a dit n’y avoir lieu à référé.

C’est ainsi que se présente l’affaire

Procédure

Par acte en date du 15/09/2025, HAÏAT Group assigne ALPHA TECH.

Par conclusions récapitulatives en date du 02/04/2026, la société HAIAT Group demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil Vu la mise en demeure du 21 novembre 2021 VOIR DECLARER la SOCIETE HAIAT GROUP recevable, LA DIRE BIEN FONDEE EN SES DEMANDES JUGER que la créance de la société HAIAT GROUP est certaine, liquide et exigible ; JUGER le contrat de « prestations de services intellectuelles » en date du 1er novembre 2023, parfaitement licite et signé en connaissance de cause par ALPHA TECH

En conséquence,

CONDAMNER la SOCIETE ALPHA TECH AND CO à payer à la SOCIETE HAIAT GROUP la somme de 9 000 € TTC en principal au titre du solde de la facture N° 2025.11.01

Juger que cette somme portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard à compter du 28 février 2024

Dire que le taux d’intérêt légal susvisé est celui applicable entre professionnels et qu’il portera anatocisme à compter du 8 avril 2024 ;

Condamner la SOCIETE ALPHA TECH AND CO à verser à la SOCIETE HAIAT GROUP la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

DEBOUTER la société ALPHA TECH AND CO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DECLARER irrecevable et à tout le moins mal fondée la société ALPHA TECH AND CO de sa demande de restitution de la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision, ALPHA TECH AND CO ayant bénéficié de diligences effectives et quantifiées

Dire et juger la société ALPHA SOURCING mal fondée en son intervention volontaire en demande, et, en conséquence, la DEBOUTER de sa demande de condamnation de la société HAIAT GROUP à lui verser la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision,

VOIR DECLARER IRRECEVABLE ET A TOUT LE MOINS INFONDEE la demande de la société ALPHA TECH AND CO d’avoir à lui restituer l’ensemble des données

comptables, financières et juridiques ainsi que toutes les données strictement confidentielles appartenant tant à la société ALPHA TECH AND CO qu’à la société ALPHA SOURCING et leur dirigeante commune relatives à leurs activités respectives ou tout justificatif de nature à attester sans aucun doute de leur destruction définitive sous astreinte provisoire de 200,00 € par jour à compter du 5e jour suivant la signification du jugement à intervenir, le DATA ROOM relatif à ces données ayant été détruit comme il a été acté par le Juge des référés et la demanderesse étant fondée à communiquer certaines pièces strictement nécessaires à la présente action en justice et destinées exclusivement à celle-ci [sic]

VOIR déclarer irrecevable et à tout le moins infondée la demande de la société ALPHA TECH AND CO destinée à la réparation d’un prétendu préjudice moral et financier, la présente action qui se fonde sur un document contractuel signée par la dirigeante de ALPHA TECH AND CO, femme d’affaire avertie n’ayant aucunement dégénérée en abus [sic]

CONDAMNER LA ALPHA TECH AND CO et la société ALPHA SOURCING, à payer chacune à la SOCIETE HAIAT GROUP la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RAPPELER que l’exécutoire provisoire est de droit, mais uniquement sur les condamnations de la société ALPHA TECH AND CO à intervenir,

A l’audience du 02/04/2026, la société SARL ALPHA TECH AND CO et ALPHA SOURCING demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104, 1128, 1137, 1162, 1163, 1178, 1217, 1240, 1303 et suivants, et 1352 du Code Civil,

Vu l’article 54 de la loi n° n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

DEBOUTER la société HAIAT GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à défaut de créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société ALPHA TECH AND CO et de contenu certain et licite du contrat dit de « prestations de services intellectuelles » en date du 1er novembre 2023,

JUGER NUL ET DE NUL EFFET ledit contrat pour contenu illicite en violation des règles d’ordre public issues de l’article 54 de la loi n° n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier et/ou pour absence d’objet déterminable au sens de l’article 1163 du Code Civil,

CONDAMNER la société HAIAT GROUP à restituer à la société ALPHA TECH AND CO la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision, en conséquence de la nullité ou, subsidiairement, de l’absence de contrepartie justifiée au sens de l’article 1217 du Code Civil,

Subsidiairement,

Pour l’hypothèse où la juridiction de céans devait considérer la société ALPHA TECH AND CO irrecevable en sa demande de restitution de la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision,

RECEVOIR la société ALPHA SOURCING en son intervention volontaire en demande, et, en conséquence, CONDAMNER la société HAIAT GROUP à lui verser la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision,

Condamner la société HAIAT GROUP à restituer à la société ALPHA TECH AND CO l’ensemble des données comptables, financières et juridiques ainsi que toutes les données

strictement confidentielles appartenant tant à la société ALPHA TECH AND CO qu’à la société ALPHA SOURCING et leur dirigeante commune relatives à leurs activités respectives ou tout justificatif de nature à attester sans aucun doute de leur destruction définitive sous astreinte provisoire de 200,00 € par jour à compter du 5e jour suivant la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société HAIAT GROUP à verser à la société ALPHA TECH AND CO une somme de 3.000,00 € en réparation préjudice moral et financier résultant du caractère abusif de l’action présentement introduite,

Condamner la société HAIAT GROUP à régler la somme de 4.000,00 € à la société ALPHA TECH AND CO au titre des frais irrépétibles et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article 700 du code de de procédure civile,

RAPPELER que l’exécutoire provisoire est de droit, mais uniquement sur les condamnations de la société HAIAT GROUP à intervenir,

Condamner la société HAIAT GROUP aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 18/06/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

HAIAT GROUP, demanderesse, expose avoir conclu et pleinement exécuté le contrat de conseil signé avec ALPHA TECH. Elle soutient que l’existence du contrat est notamment établie par le versement d’un acompte de 3 000 euros, initialement facturé à la société ALPHA SOURCING à la demande de Madame [G] également dirigeante d’ALPHA TECH, avant régularisation des factures.

Elle sollicite en conséquence le paiement du solde de ses honoraires, après déduction de l’acompte déjà versé, ainsi que l’allocation de la somme de 2 500 euros à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive.

ALPHA TECH, défenderesse, plaide à la nullité absolue du contrat, en faisant valoir :

d’une part, que son objet serait illicite, les prestations proposées par la société HAIAT GROUP relevant de l’exercice illégal de professions réglementées, notamment celles d’avocat, de conseil en investissements financiers et de conseil fiscal ;

d’autre part, que le contrat méconnaîtrait les dispositions de l’article 1163 du code civil, en ce que les prestations mises à la charge de HAIAT GROUP et les livrables attendus ne seraient pas définis avec une précision suffisante, rendant l’objet du contrat indéterminé ou, à tout le moins, indéterminable.

ALPHA TECH invoque également l’inexécution au visa de l’article 1217 du code civil, la mauvaise foi au visa de l’article 1104 ;

ALPHA TECH demande le remboursement des 3 000 euros versés par ALPHA SOURCING à ALPHA TECH, la restitution des documents communiqués à HAIAT GROUP dans le cadre de la mission ainsi que des dommages et intérêts.

A titre reconventionnel, ALPHA SOURCING, intervenante volontaire, demande la restitution des 3000 euros payés.

Le juge chargé d’instruire l’affaire demande à HAIAT GROUP que lui soit transmis, dans une note en délibéré, le grand livre et les avoirs produits.

Il rejette la modification d’un chef de demande exprimé par HAIAT GROUP à posteriori de l’audience de plaidoirie.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il sera rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE, JUGER ou DONNER ACTE lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur l’engagement contractuel des parties

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La mauvaise foi ne se présume pas : il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. En l’espèce, il revient à ALPHA TECH d’en apporter la preuve.

ALPHA TECH plaide la mauvaise foi d’HAIAT GROUP au motif du caractère « inintelligible » du contrat ».

Le tribunal constate que la dirigeante d’ALPHA TECH, gestionnaire de six sociétés, disposait de l’expérience et des moyens nécessaires pour solliciter des éclaircissements ou se faire assister d’un conseil avant toute signature. Or, elle ne justifie d’aucune démarche en ce sens et le tribunal constate que le grief de mauvaise foi, articulé pour la première fois dans le cadre du présent litige, n’est étayé par aucun élément matériel porté à l’instance.

Le tribunal dit que le contrat signé vaut adhésion aux termes de l’acte en application des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Sur la demande de nullité du contrat

L’Article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » ALPHA TECH plaide que le contenu contractuel serait ni licite ni certain et demande la nullité du contrat à ce titre

Sur la nullité du contrat pour exercice illicite d’une profession réglementée

ALPHA TECH soutient que les prestations accomplies par HAIAT GROUP relèveraient, d’une part, de la consultation juridique régie par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et, d’autre part, du conseil en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, sans que la société justifie des habilitations requises.

HAIAT GROUP oppose que son activité de conseil en stratégie et en fusions-acquisitions (

M&A

) constitue une prestation autonome et licite, distincte par nature de celles réservées aux avocats ou aux conseillers en investissements financiers, et qu’elle est intervenue aux côtés de ces professionnels sans s’y substituer.

Le Tribunal constate que le contrat litigieux porte exclusivement sur une mission de conseil en stratégie ; qu’il ressort des pièces versées aux débats qu’à aucun moment HAIAT GROUP n’a fourni de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, ni dispensé de conseil

en investissement financier au sens du code monétaire et financier ; que les diligences accomplies sur la base des éléments portés à l’instance (coordination de la data room, organisation des réunions entre intervenants et analyse de projets de documents) s’inscrivent dans le périmètre habituel et licite du conseil en M&A, exercé en complément des professionnels réglementés présents à l’opération.

En l’absence de toute immixtion dans une activité réservée, la cause illicite invoquée n’est pas caractérisée.

Le tribunal déboutera ALPHA TECH de sa demande en nullité du contrat de ce chef.

Sur la nullité du contrat pour « absence d’objet déterminable au sens de l’article 1163 »

L’Article 1163 du code civil dispose :

« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

L’Article 1188 du code civil précise :

« Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

ALPHA TECH soutient que les prestations à la charge d’HAIAT GROUP et les livrables attendus ne seraient pas définis avec une précision suffisante, rendant l’objet du contrat indéterminable et ainsi le contrat nul.

Le tribunal relève qu’il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de conseil a été conclu dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition (M&A) envisagée par ALPHA TECH ; qu’ainsi la commune intention des parties est interprétable, au visa de l’article 1188 du code civil, dans ce contexte.

En l’espèce, le tribunal constate que si l’objet du contrat est formulé de manière générale, il est toutefois précisé à l’article 4.1 que les obligations de la société HAIAT GROUP consistent notamment en des missions de conseil, d’assistance, de mise en garde et d’alerte du cocontractant ; que ces stipulations correspondent à un contenu concret et identifiable à l’aune d’une mission d’accompagnement en M&A, laquelle implique, selon les usages de la profession, des étapes caractéristiques : analyse de la cible, structuration de l’opération, sécurisation juridique et financière, et assistance dans la conduite des négociations.

Il s’ensuit que la prestation est suffisamment déterminable au sens de l’article 1163 du code civil.

La demande de nullité de ce chef sera en conséquence rejetée.

En conclusion sur la demande de nullité du contrat

Au visa de l’article 1128 du Code civil, le tribunal dira le contrat valide et rejettera en conséquence la demande de nullité soulevée par ALPHA.

Sur l’inexécution contractuelle alléguée

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

ALPHA TECH, qui se prévaut de l’application de l’article 1217 demande au tribunal de débouter HAIAT GROUP de sa demande de paiement mais ne demande pas, à titre subsidiaire pas ni une réduction du prix, ni réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

Ainsi, c’est à APHA TECH d’apporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave pour justifier l’extinction de son obligation de paiement.

Le tribunal constate que contrat définit à son article 4.1 une obligation générale de «

conseiller et informer et alerter/mettre en garde

». Il prévoit la remise de livrables et l’établissement de rapports mensuels, sans toutefois en préciser la nature, la forme ni le support. HAIAT GROUP se voit par ailleurs reconnue contractuellement une liberté totale quant aux moyens et méthodes mis en œuvre, étant stipulé qu’elle en est « seule responsable ».

Il s’ensuit que l’obligation d’HAIAT GROUP est une obligation de moyens, dont l’inexécution ne peut être retenue qu’à la condition de démontrer un manquement suffisamment grave dans la mise en œuvre des diligences attendues.

HAIAT GROUP justifie avoir :
* Participé à au moins une session de travail

Echangé de nombreux messages prodiguant des conseils sur de nombreux aspects de la cession envisagée
* Lu et analysé plusieurs documents financiers et juridiques dont le protocole de transaction et le pacte d’actionnaire
* Sollicité et fait intervenir un avocat et un expert-comptable.
* Mis en place une data-room

Si le tribunal observe que ces éléments apparaissent succincts et disparates au regard des standards attendus d’un professionnel du M&A, il constate néanmoins qu’ils s’inscrivent dans le périmètre des obligations de caractère général telles que définies contractuellement. De surcroit, il est démontré à l’instance qu’HAIAT GROUP a répondu aux sollicitations de sa cliente, lesquelles étaient elles-mêmes caractérisées par leur brièveté et leur désordre.

En outre, le tribunal relève qu’ALPHA TECH n’a, à aucun moment au cours de l’exécution du contrat, réclamé la remise de livrables formalisés, sollicité l’établissement d’une synthèse ou d’une analyse documentée, ni élevé la moindre contestation sur la qualité des prestations accomplies.

ALPHA TECH invoque enfin l’échec de la cession d’ALPHA SOURCING comme preuve de la défaillance d’HAIAT GROUP. Cet argument ne peut prospérer. Le contrat ne met à la charge d’HAIAT GROUP aucune obligation de résultat quant à l’aboutissement de la transaction et ne conditionne pas le paiement des honoraires au succès de l’opération. L’échec de la cession est donc sans incidence sur l’inexécution alléguée du contrat. En revanche, le tribunal constate que ce n’est qu’après l’échec avéré de la cession, qu’ALPHA TECH va contester le paiement écrivant : « je t’avais bien dis que je ne peux pas payer et qu’il faut attendre qu’il paye »

En conclusion, le tribunal dit qu’ALPHA n’apporte pas la preuve d’une inexécution contractuelle et ainsi, a fortiori, d’une inexécution suffisamment grave pour justifier l’extinction de son obligation de paiement.

ALPHA TECH sera débouté de sa demande à ce titre

Sur la demande de paiement en principal

Le tribunal constate que le contrat qui tient lieu de loi aux parties prévoit un prix forfaitaire de 10 000 euros HT (12 000 euros TTC) dont 50% d’acompte.

A la demande du juge chargé d’instruire l’affaire, HAIAT GROUP a produit, dans une note en délibéré, un extrait de compte. Au vu de cet extrait, ainsi que des factures et avoirs versés aux débats, le tribunal relève que :
* Le 01/11/2023, une facture d’acompte, d’un montant de 5 000 euros, est établie par HAIAT GROUP au nom de la Société ALPHA TECH, puis, le même jour, une facture d’un montant identique est également établie au nom d’ALPHA SOURCING qui la règlera partiellement à hauteur de 3 000 euros.
* Le 31 janvier 2024, la facture du solde de la mission (5 000 euros HT) est produite à l’attention d’ALPHA SOURCING.
* Le 20/03/2025 deux avoirs annulent les factures émises à l’attention d’ALPHA SOURCING, puis le même jour HAIAT GROUP émet à l’attention d’ALPHA TECH une « facture rectificative qui annule et remplace les deux précédentes » d’un montant de 7 500 euros HT (9 000 euros TTC).

Ainsi, le tribunal constate :
* que 3 000 euros ont été payés par ALPHA SOURCING au titre d’une facture d’acompte qui a fait l’objet d’un avoir.
* que 5 000 TTC euros facturés à ALPHA SOURCING au titre du solde de la mission n’ont pas l’objet d’un avoir communiqué à l’instance.
* qu’une facture de 9 000 euros TTC d’ALPHA TECH demeure impayée.

Le tribunal constate également que par courrier RAR en date du 25 juin 2024, HAIAT GROUP, a mis en demeure la société ALPHA TECH de payer cette même somme de 9.000,00 € puis a renouvelé cette demande lors d’une nouvelle mise en demeure par courrier en date du 19/03/2025.

Il résulte de ces éléments que la demande formée par HAIAT GROUP à l’encontre de la société ALPHA TECH est inférieure au montant contractuellement stipulé. Pour autant, si les pièces produites révèlent des incohérences dans la tenue de la comptabilité d’HAIAT GROUP et dans la présentation de ses prétentions, il n’appartient pas au tribunal de statuer au-delà de ce qui lui est demandé ni de modifier le montant de la créance invoquée.

Ainsi, le tribunal, ayant retenu que les parties étaient valablement engagées par le contrat, lequel tient lieu de loi entre elles, et ayant écarté les moyens tirés de la nullité du contrat et de son inexécution soulevés par la société ALPHA TECH, dit que la créance de la société HAIAT GROUP à l’encontre de la société ALPHA TECH, d’un montant de 9 000 euros TTC, est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal déboutera la société ALPHA TECH de l’ensemble de ses demandes et la condamnera à payer à la société HAIAT GROUP la somme de 9 000 euros TTC au titre du principal, assortira le paiement d’intérêts de retard correspondant au taux légal, à compter du premier jour ouvré de retard soit le 20/04/2025 (30 jours après la date de facturation)

Sur la demande de restitution des 3 000 euros versés par ALPHA SOURCING à ALPHA TECH

ALPHA TECH demande le recouvrement de l’acompte versé par ALPHA SOURCING, confirmant ainsi qu’ALPHA TECH avait, à tout le moins, un intérêt patrimonial dans le contrat litigieux.

Néanmoins, le tribunal dira cette demande irrecevable, nul ne plaidant par procureur.

Sur l’intervention volontaire d’ALPHA SOURCING

ALPHA SOURCING entend, à titre subsidiaire, se porter intervenante volontaire à l’appui du recouvrement de la somme de 3 000 euros : «

si jamais le tribunal devait considérer la société ALPHA TECH irrecevable en sa demande de restitution de l’acompte versé à la société HAIAT GROUP ».

Aux termes de l’article 330 du Code de procédure civile, est recevable à intervenir volontairement toute personne qui y a intérêt, l’intervention accessoire n’étant admise que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de la partie qu’elle rejoint.

En l’espèce, il est établi :

qu’ALPHA SOURCING ET ALPHA TECH ont la même dirigeante et actionnaire unique ;
que le contrat, signé par ALPHA TECH, visait l’accompagnement de la cession d’ALPHA SOURCING ;
* qu’HAIAT GROUP a produit une facture à l’attention d’ALPHA SOURCING pour le « Cyber Project » correspondant au contrat signé entre ALPHA TECH et HAIAT GROUP;
* qu’il n’est pas contesté que l’établissement de la facture à l’attention d’ALPHA SOURCING plutôt qu’ALPHA TECH a été demandée à HAIAT GROUP par la dirigeante commune des deux
* qu’ALPHA SOURCING a partiellement réglé cette facture à hauteur de 3 000 euros ; Le tribunal constate en outre qu’HAIAT GROUP, tout en s’opposant à l’intervention volontaire d’ALPHA SOURCING dans son principe, a néanmoins, dans sa propre facture récapitulative adressée à ALPHA TECH, déduit expressément du montant total réclamé le versement effectué par ALPHA SOURCING. Cette imputation comptable révèle qu’ALPHA SOURCING a procédé à un paiement se rapportant directement à l’exécution du contrat litigieux, ce qui suffit à caractériser son intérêt à intervenir sur la question du sort de ce versement.

Il résulte de ces éléments qu’ALPHA SOURCING justifie d’un intérêt né et actuel à voir statuer sur la restitution de la somme qu’elle a elle-même versée. En conséquence, le tribunal dira l’intervention volontaire d’ALPHA SOURCING recevable à l’appui du recouvrement de la somme

Sur la demande de restitution de l’acompte versé à ALPHA SOURCING à ALPHA SOURCING

Constatant que la facture d’HAIAT GROUP tient compte dans son quantum du versement de l’acompte de 3 000 euros ; que la dirigeante commune d’ALPHA TECH et d’ALPHA SOURCING a demandé que la facturation soit mise au nom d’ALPHA SOURCING ; que le paiement a été autorisé par la dirigeante commune ; qu’ALPHA TECH a demandé le recouvrement de l’acompte versé par ALPHA SOURCING confirmant ainsi l’intérêt patrimonial commun des deux sociétés ; le tribunal en déduit qu’ALPHA SOURCING est partie intégrante au contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera ALPHA SOURCING de sa demande de remboursement de l’acompte versé.

Sur la demande de restitution des documents transmis sous astreinte

ALPHA TECH demande à HAIAT GROUP de restituer l’ensemble des données comptables, financières et juridiques ainsi que toutes les données strictement confidentielles appartenant tant à la société ALPHA TECH qu’à la société ALPHA SOURCING ou de produire tout justificatif de nature à attester sans aucun doute de leur destruction définitive sous astreinte provisoire de 200,00 € par jour à compter du 5e jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Interrogée à l’audience sur la liste précise des documents dont elle sollicite la restitution, ALPHA TECH a expressément reconnu ne pas disposer d’un tel inventaire. Le tribunal constate donc qu’ALPHA TECH est dans l’incapacité d’identifier les pièces dont elle réclame le retour.

Au surplus, ALPHA TECH ne justifie pas avoir, au cours de l’exécution du contrat, tenu un quelconque registre des documents transmis à HAIAT GROUP, ni avoir, à quelque moment que ce soit, réclamé leur restitution avant l’introduction de la présente instance.

Le tribunal dit qu’ordonner la restitution de documents non identifiés reviendrait à rendre une décision insusceptible d’exécution et de contrôle juridictionnel, ce qui est incompatible avec la nature et la fonction de la mesure sollicitée. De même, le tribunal ne peut prononcer une astreinte destinée à sanctionner l’inexécution d’une obligation dont l’objet même demeure indéterminé.

En conséquence, HAIAT GROUP sera débouté de sa demande de restitution des documents.

Sur les demandes de dommages et intérêts d’HAIAT GROUP et d’ALPHA TECH

HAIAT GROUP demande la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

ALPHA TECH demande la somme de 3.000,00 € en réparation préjudice moral et financier résultant du caractère abusif de l’action présentement introduite.

Le tribunal dit que ni HAIAT GROUP, ni ALPHA TECH n’apportent la preuve du préjudice invoqué, le tribunal dira leurs demandes mal fondées et les en déboutera.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil) à compter du 20/04/2025 (date d’exigibilité de la facture)

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, HAIAT GROUP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société SARL ALPHA TECH à lui payer la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la déboutera du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’ALPHA TECH qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la SARL ALPHA TECH AND CO de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE la SARL ALPHA TECH AND CO à payer à la SASU HAIAT GROUP la somme de 9 000 € TTC en principal avec intérêt au taux légal, à compter du 20/04/2025

ORDONNE l’anatocisme

DIT la SARL ALPHA TECH AND CO irrecevable en sa demande de remboursement de la somme de 3.000,00 € versée à titre de provision par la SARL ALPHA SOURCING,

DIT recevable l’intervention volontaire de la SARL ALPHA SOURCING

DEBOUTE la SARL ALPHA SOURCING de sa demande de paiement de la somme de 3.000,00 € au titre du restitution du versement effectué

DEBOUTE la SASU HAIAT GROUP de sa demande de dommages et intérêts

CONDAMNE la SARL ALPHA TECH AND CO à payer à la SASU HAIAT GROUP la somme de 50 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RAPPELE que l’exécutoire provisoire est de droit

CONDAMNE ALPHA TECH AND CO aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablemen