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N° RG 26/01848 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 26/01848 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKW

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Christophe DARBOIS, vestiaire 60
Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL
Me Thibaut MATHIAS, vestiaire 353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026, prorogé à la date du 09 Octobre 2026 puis à celle du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.C. [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SC [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [O] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S. BARTHOLDIE ESTATE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Selon ses statuts du 28 février 2022 enregistrés au Registre du commerce et des sociétés le 11 avril 2022, la société [O] ESTATE a été créée sous forme de société par actions simplifiée, à parts égales, soit 50 actions chacune, par la société civile [Y] et la société [O] [N]. À cette date, la première y exerce les fonctions de directeur général, tandis que la seconde en assure la présidence.

La société [O] ESTATE représentée par son directeur général, la société [Y], a déposé le 15 mai 2026 une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 08 juin 2026, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert à l’encontre de la société [Y] une procédure de redressement judiciaire.

Par courrier du 26 juin 2026, la société [O] [N], en qualité de présidente de la société [O] ESTATE, a notifié à la société [Y] sa révocation de ses fonctions de directeur général de la société [O] ESTATE, en application de l’article 20 des statuts de cette dernière, soit en raison de l’ouverture de la procédure collective.

Par jugement du 15 juillet 2026, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté la révocation de la société [Y] de son mandat de directeur général de la société [O] ESTATE et, en conséquence, a dit que la société [Y] ne peut poursuivre l’instance en redressement judiciaire qu’elle a engagée pour la société [O] ESTATE, ni assister aux débats.

Par ordonnance du 31 juillet 2026, le Président de la chambre commerciale de la juridiction de céans a autorisé la société [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [F] [P], à assigner à jour fixe les sociétés [O] [N] et [O] ESTATE aux fins de contester la validité de la révocation du mandat de directeur général de la société [O] ESTATE. Ces deux sociétés ont alors été assignées par commissaire de justice par actes séparés remis à personne morale le 06 août 2026.

Saisi par la société [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Y], le juge des référés commerciaux de la juridiction de céans a, par ordonnance du 28 août 2026, notamment considéré que le trouble résultant de la contrariété de l’article 20 des statuts de la société [O] ESTATE aux dispositions de l’article L. 622-13 I. du code de commerce n’est pas manifestement illicite et que le constat de la révocation de plein droit par la société [O] [N] ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 septembre 2026 lors de laquelle les parties se sont référées à leurs dernières conclusions. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 09 octobre 2026, puis au 16 octobre 2026.

* Prétentions et moyens des parties

Dans leurs conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 08 septembre 2026, la société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 227-5, L. 227-9, L. 611-16, L. 622-29, L. 622-13, L. 631-4, L. 631-14 et L. 611-4 du code de commerce,
Vu les articles 1162, 1179, 1181, 1844, 1844-10 et 1844-12-1 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que la clause de l’article 20 des statuts de la société [O] Estate, en ce qu’elle prévoit la révocation de plein droit du Directeur général en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Directeur général personne morale, est réputée non écrite dans les rapports entre la SC [Y] et [O] [N], en application du principe d’ordre public de non-aggravation de la situation du débiteur et de l’article L. 622-13 du code de commerce ;

À titre principal,
– juger que la révocation de plein droit de la SC [Y] n’a pas eu lieu, la « constatation » qui en a été faite par courrier du 26 juin 2026, reçu le 03 juillet 2026, étant privée de tout effet, tant à l’égard de la SC [Y] que des tiers, et que la SC [Y] n’a donc jamais cessé d’exercer les fonctions de Directeur général de la société [O] Estate ;

À titre subsidiaire,
– prononcer la nullité de l’acte du 26 juin 2026, notifié le 03 juillet 2026 par lequel la société [O] [N] a prétendu constater la révocation de la SC [J] de ses fonctions de Directeur général de la société [O] Estate ;

En tout état de cause,
– ordonner, en tant que de besoin, l’annulation et la rectification, aux frais avancés de la société [O] [N], de toute publication ou mention subséquente ayant fait état de la prétendue révocation constatée par courrier du 26 juin 2026, notifié le 03 juillet 2026 ;
– déclarer le jugement à intervenir opposable à la société [O] Estate ;
– débouter la société [O] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la société [O] [N] à payer à la SC [Y] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Les demanderesses soutiennent que l’article 20 des statuts de la société [O] ESTATE qui permet la révocation de plein droit du directeur général placé en redressement judiciaire, doit être réputée non écrite. Pour ce faire, elles invoquent un principe général, propre au droit des entreprises en difficulté, selon lequel toute stipulation attachant à l’ouverture d’une procédure collective une diminution des droits ou une aggravation des obligations du débiteur doit être écartée. Elles considèrent également que cette clause méconnaît l’article L. 622-13 du code de commerce, puisque le mandat social constitue un contrat en cours.
Elles déduisent de la sanction encourue, à titre principal, que la clause litigieuse n’a pas pu produire effet et donc que la révocation n’a pas eu lieu, et, à titre subsidiaire, que la notification de la révocation est nulle pour défaut d’objet et contrariété à l’ordre public.

Par ailleurs, elles estiment que la constatation de la révocation n’émane pas de l’organe compétent, avançant que, conformément à l’article 23 des statuts, la révocation des dirigeants relève de la compétence de la collectivité des associés.
Elles en déduisent que la révocation est privée d’effet et, à titre subsidiaire, est nulle pour violation du droit de l’associé de participer aux décisions collectives prévu à l’article 1844 du code civil.

Dans leurs conclusions en défense notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 09 septembre 2026, la SAS [O] [N] et la SAS [O] ESTATE, demandent au tribunal de :

– rejeter en toutes leurs dispositions les demandes, fins et conclusions de la SC [Y] et de la SCP CBF ASSOCIÉS ;
– fixer la créance de la [O] [N] à l’égard de la société en redressement SC [Y] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y], in solidum à payer à la société [O] [N] la même somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la SC [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Les sociétés [O] [N] et [O] ESTATE font valoir que les statuts contenant la clause litigieuse ne sont pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du code de commerce, se prévalant d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] et de l’ordonnance du juge des référés commerciaux de la juridiction de céans.

En outre, elles défendent la compétence du président de la société [O] [N] pour constater la révocation de plein droit de la société [Y]. Elles soutiennent également que la clause litigieuse relève de la liberté contractuelle et de la spécificité du régime juridique des sociétés par actions simplifiée, qui permet aux associés d’organiser librement les conditions de nomination et de révocation des dirigeants.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la validité de la clause de révocation

Aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée est dirigée.
L’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du même code prévoit en outre que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par cet article.

Applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 al. 1 du code de commerce, l’article L. 622-13 I. du même code dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En l’occurrence, les demanderesses soutiennent que l’article 20 des statuts de la société [O] ESTATE est contraire à un principe général de non-aggravation de la situation du débiteur placé en procédure collective, ainsi qu’à l’article L. 622-13 I. du code de commerce.

Selon cet article 20 – Directeur(s) Général(aux), en son paragraphe Révocation, « le ou les directeurs généraux peuvent être révoqués à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise à la majorité des voix. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le ou les directeurs généraux sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
– interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique,
– mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction ou dissolution du directeur général personne morale,
– exclusion du directeur général associé ».

Dans un premier temps, concernant le moyen fondé sur un principe général de non-aggravation de la situation du débiteur placé en procédure collective, non seulement ce principe n’est admis que par une partie seulement de la doctrine à la lecture de certains arrêts de la Cour de cassation, mais surtout la condition avancée de « diminution des droits du débiteur » n’apparaît pas remplie.
En effet, si la perte de la fonction de directeur général peut faire écho à cette notion de « diminution des droits du débiteur », il faut constater que les droits avancés comme perdus s’exercent avant tout au bénéfice de la société par actions simplifiée et non pas à celui du débiteur que le principe avancé est censé protéger. À ce titre, les demanderesses n’apportent aucune précision quant aux droits diminués susceptibles d’avoir une incidence négative sur le devenir de la société civile [Y] placée en redressement judiciaire, la privation de l’accès à l’information de la société dirigée ou encore la privation de sa capacité d’action au sein de cette même société ne pouvant être retenues ; ce, d’autant plus qu’il n’est fait mention d’aucune rémunération perçue dans le cadre de l’exercice du mandat social de directeur général de la société [O] ESTATE.

Dans un second temps, concernant la violation alléguée de l’article L. 622-13 I. du code de commerce par l’article 20 précité, ce moyen interroge la notion de contrat en cours par rapport à celle de mandat social.

Envisagé d’abord comme un contrat qui n’a pas été intégralement exécuté par les deux parties au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, le contrat en cours est surtout celui qui doit être protégé afin de favoriser la survie de l’activité de la société sous le coup de la procédure collective, et ainsi assurer son redressement effectif. Cela justifie que la qualification de contrat en cours ait été communément admise pour le contrat de vente et le contrat d’apport d’un coopérateur, mais qu’elle ait été refusée pour le contrat de société.

Quant au mandat social exercé par le directeur général d’une société par actions simplifiée, il s’analyse comme une fonction remplie dans l’intérêt de la société dirigée procurant à son titulaire un pouvoir de représentation et de gestion.
Cette fonction qui découle d’une nomination, ne peut s’apparenter à un contrat, même analysée dans la stricte relation entre le directeur général et la société par actions simplifiée. À cet égard, ni la nature contractuelle de la responsabilité civile du directeur général à l’égard de la société ni la conclusion d’une convention de mandat social précisant classiquement les modalités d’exercice de la fonction, n’est suffisante pour opérer cette bascule de qualification.
En outre, le terme de cette fonction peut intervenir par le biais du mécanisme de la révocation relevant alors de la gouvernance interne de la société, et non d’une résiliation contractuelle.

En l’occurrence, c’est dans les statuts mêmes de la société [O] ESTATE – article 38 Nomination des dirigeants – que la société [Y] a été nommée directrice générale, acceptant cette fonction par mention manuscrite apposée sur la dernière page, sans que les deux sociétés aient eu besoin de conclure une convention de mandat social.
Surtout, il n’est pas démontré que le mandat social exercé par la société [Y] est de nature à favoriser le maintien de son activité, justifiant ainsi qu’il bénéficie du régime protecteur octroyé aux contrats en cours.

Par conséquent, la demande de la société [Y] et de la SCP CBF ASSOCIÉS, ès qualités d’administrateur judiciaire de cette dernière, tendant à voir réputée non écrite la clause de révocation de plein droit prévue à l’article 20 des statuts de la société [O] ESTATE sera rejetée. Il en ira de même des conséquences sollicitées du caractère non écrit de la clause, qu’il s’agisse, à titre principal, du fait que la révocation est privée d’effet ou, à titre subsidiaire, que l’acte est nul pour défaut d’objet et contrariété à l’ordre public.

* Sur la mise en œuvre de la révocation

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités.

En l’espèce, la procédure de révocation est évoquée dans deux articles des statuts de la société [O] ESTATE, soit l’article 20 – Directeur(s) Général(aux) et l’article 23 – Décisions collectives.
Selon le premier, et dans l’hypothèse particulière du placement en redressement judiciaire du directeur général, il est prévu que sa révocation intervient de plein droit et sans indemnisation. Selon le second, la révocation des dirigeants intervient par décision de la collectivité des associés.

L’apparente incompatibilité qui ressort de ces deux articles doit être réglée en considérant que la disposition spécifique au directeur général, notamment placé en procédure collective, trouve à s’appliquer, puisque précisément tel sont la fonction et le cas de la société [Y] qui par jugement du 08 juin 2026 de la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Or, à l’article 20, la révocation étant prévue de plein droit, il n’est pas besoin d’envisager une prise de décision tendant à la prononcer, et encore moins une décision de la collectivité des associés. C’est par le seul effet du placement en procédure collective et sans accomplissement d’une formalité particulière que la révocation opère.

Ainsi, il ne peut être retenu une incompétence de la société [O] [N] en ce qu’elle a envoyé, en qualité de Présidente de la société [O] ESTATE, un courrier recommandé à la société [Y] lui indiquant « votre mandat social se trouve révoqué de plein droit par l’effet des statuts à compter du 08 juin par l’effet de l’ouverture à votre endroit d’une procédure de redressement judiciaire ». Ce courrier en date du 26 juin 2026, et réceptionné le 03 juillet 2026, étant nécessaire pour assurer l’information du directeur général jusqu’alors en fonction, de la fin de son mandat, il remplit alors le rôle d’une simple notification formelle de la révocation déjà intervenue.

Dès lors, il n’y a pas lieu de considérer que la révocation est privée d’effet ni de prononcer une nullité de l’acte du 26 juin 2026.

En conséquence, la demande d’annulation et de rectification de toute publication ou mention subséquente ayant fait état de la révocation sera également rejetée.

* Sur les mesures accessoires

La société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] succombant en leurs demandes, elles seront condamnées in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] de leur demande tendant à réputer non écrite la clause de l’article 20 des statuts de la SAS [O] ESTATE ;

DÉBOUTE la société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] de leur demande tendant à voir privée d’effet la révocation de la société civile [Y] de sa fonction de directeur général de la SAS [O] ESTATE ;

DÉBOUTE la société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] de leur demande subsidiaire de nullité de l’acte du 26 juin 2026 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum la société civile [Y] et la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SC [Y] aux dépens ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON