Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Décisions qui citent cet article 15
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article L. 227-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 202509988015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 2025099880 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de dirigeants : Un directeur général délégué a été révoqué pour des griefs…Cite : Article L. 227-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 18/018929 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 18/01892 → Contrats / CGV → Résiliation contractuelle : Après la révocation de son dirigeant et la résiliation immédiate de son contrat de…Cite : Article L. 227-5
- Tribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 20260014806 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 2026001480 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : La société associée et l’ancien directeur général d’une société de…Cite : Article L. 227-5
- Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article L. 227-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J202600015511 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J2026000155 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Après la révocation immédiate du directeur général d’ARROWMAN…Cite : Article L227-5
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J0010110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J00101 → Entreprises / Dirigeants → bad leaver : Le dirigeant n’a engagé aucune mesure concrète malgré les relances…Cite : Article L. 227-5
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/063963 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 227-5
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 26/015947 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 227-5
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0385410 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 227-5
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA02570, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreCite : Article L. 227-5
À lire aussi
- Recevabilité de l'appel en cas de nullité de déclaration : enjeux et solutions pratiques pour les avocats25 avr. 2026
- Nantissement judiciaire : conditions et recours en cas de créance contestée - Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0385427 mars 2026
- Nantissement judiciaire : conditions et recours en cas de créance contestée27 mars 2026
- Résiliation d'autorisation d'occupation : recours et indemnisation possibles - CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA02570, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Résiliation d'autorisation d'occupation : recours et indemnisation possibles2 mars 2026
- Recouvrement d'indu : erreurs de procédure et responsabilité du débiteur15 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L227-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-5-du-code-de-commerce/