Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

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Un défunt, détenteur majoritaire d’une holding dénommée Prédicateur, a laissé ses parts à ses héritiers, constituant une indivision successorale. Cette holding contrôle plusieurs filiales et sous-filiales, principalement des sociétés civiles immobilières. Le président statutaire de la société Prédicateur, nommé pour un mandat de vingt ans et irrévocable, est un actionnaire minoritaire qui a succédé au défunt. Les héritiers et un autre actionnaire ont demandé la convocation d’une assemblée générale pour modifier les statuts et révoquer le président, alléguant des actes de gestion frauduleux et un appauvrissement de la société. Le tribunal a rejeté leur demande de nomination d’un mandataire ad hoc pour convoquer cette assemblée, estimant que les preuves fournies étaient insuffisantes et que les opérations contestées avaient été approuvées. La société Prédicateur et le président ont contesté la recevabilité d’une pièce technique tardivement communiquée par les appelants, ce que la cour a confirmé. Les appelants ont également été condamnés à verser des sommes au titre des dépens et des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a confirmé que le président statutaire est irrévocable jusqu’en 2034 selon les statuts, et que les conditions d’urgence et de trouble manifestement illicite n’étaient pas réunies pour justifier la désignation d’un mandataire ad hoc. En conséquence, la demande des héritiers et de l’actionnaire minoritaire a été rejetée, et ils ont été condamnés aux dépens et à des indemnités pour procédure abusive.

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