Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/01594

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⚖️ Cour d’appel de Paris

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Résumé
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Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désignation mandataire ad hoc

Textes cités

Article 15 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 135 du code de procédure civile, Article 872 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article L.227-1 du code de commerce, Article L.227-5 du code de commerce, Article L. 225-103 du code de commerce, Article 18 du code de commerce, Article 19 du code de commerce, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Articles 872 et 873 du code de procédure civile

Résumé

Un défunt, détenteur majoritaire d’une holding dénommée Prédicateur, a laissé ses parts à ses héritiers, constituant une indivision successorale. Cette holding contrôle plusieurs filiales et sous-filiales, principalement des sociétés civiles immobilières. Le président statutaire de la société Prédicateur, nommé pour un mandat de vingt ans et irrévocable, est un actionnaire minoritaire qui a succédé au défunt. Les héritiers et un autre actionnaire ont demandé la convocation d’une assemblée générale pour modifier les statuts et révoquer le président, alléguant des actes de gestion frauduleux et un appauvrissement de la société. Le tribunal a rejeté leur demande de nomination d’un mandataire ad hoc pour convoquer cette assemblée, estimant que les preuves fournies étaient insuffisantes et que les opérations contestées avaient été approuvées. La société Prédicateur et le président ont contesté la recevabilité d’une pièce technique tardivement communiquée par les appelants, ce que la cour a confirmé. Les appelants ont également été condamnés à verser des sommes au titre des dépens et des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a confirmé que le président statutaire est irrévocable jusqu’en 2034 selon les statuts, et que les conditions d’urgence et de trouble manifestement illicite n’étaient pas réunies pour justifier la désignation d’un mandataire ad hoc. En conséquence, la demande des héritiers et de l’actionnaire minoritaire a été rejetée, et ils ont été condamnés aux dépens et à des indemnités pour procédure abusive.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désignation mandataire ad hoc en SAS : prévenir les abus et respecter les statuts pour protéger l’intérêt social

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/01594

Citation exacte complète :
Désignation mandataire ad hoc en SAS : prévenir les abus et respecter les statuts pour protéger l’intérêt social – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/01594.

Variantes exactes de recherche :
Désignation mandataire ad hoc en SAS : prévenir les abus et respecter les statuts pour protéger l’intérêt social – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/01594.
CA Paris 7 mai 2026 RG 26/01594
RG 26/01594
N° RG 26/01594
N° de RG 26/01594
26/01594 Désignation mandataire ad hoc en SAS

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/01594 relative à la désignation d’un mandataire ad hoc en SAS. La décision rappelle les règles de communication des pièces et du contradictoire, déclare irrecevable une pièce communiquée tardivement, et précise que la désignation d’un mandataire ad hoc ne peut révoquer un président statutaire irrévocable que si cela est conforme à l’intérêt social. En l’espèce, l’absence d’urgence ou de trouble manifestement illicite conduit au rejet de la demande. L’action en justice n’est pas un abus en l’absence de mauvaise foi. Les dépens sont à la charge des appelants.

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