Recouvrement d’indu : erreurs de procédure et responsabilité du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

14 JANVIER 2026

Jérôme WITKOWSKI, président

Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 1er ctobre 2025

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 10 décembre 2025 a été prorogé au 14 janvier 2026

[11] C/ Monsieur [T] [G]

N° RG 20/00243 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UUU3

DEMANDERESSE

[11]
[Adresse 14]
Représentée par Madame [Y] [E], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [G]
Demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[11]
[T] [G]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée du 28 janvier 2020, réceptionnée par le greffe le 29 janvier 2020, monsieur [T] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte établie par le directeur de la [9] le 23 janvier 2020 et notifiée par lettre recommandée réceptionnée le 25 janvier 2020, tendant au recouvrement d’un indu d’un montant de 878,88 euros justifié par le « non-respect des règles de délivrance prévue par la [12] », outre les majorations de retard d’un montant de 87,88 euros, soit un total de 966,76 euros.

Ce recours a été enregistré sous les références RG n° 20/00243.

Par lettre recommandée du 25 janvier 2022 réceptionné par le greffe le 26 janvier 2022, monsieur [T] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la même contrainte du 23 janvier 2020, cette fois signifiée par un huissier de justice le 21 janvier 2022.

Ce recours a été enregistré sous les références RG n° 22/00155.

Au terme de ses conclusions n°2 récapitulatives soutenues oralement lors de l’audience du 1er octobre 2025, la [10] demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse et de condamner monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 966,76 euros.

Sur l’origine de l’indu, la caisse primaire expose qu’à la suite d’un signalement, elle a procédé au contrôle de l’activité de la société [7], exerçant une activité de fourniture de matériel médical et paramédical dont monsieur [T] [G] était le dirigeant, pour la période comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2017 ; qu’aux termes de ce contrôle, elle a constaté la facturation de la location d’un lit médicalisé au bénéfice d’un assuré (monsieur M.) au-delà de la durée de prescription limitée à 45 jours, alors même que le lit avait été restitué ; qu’elle a donc remboursé ce matériel à tort au fournisseur jusqu’au 7 juin 2017, ce qui correspond à un indu de 878,88 euros.

Sur la procédure de recouvrement, la caisse primaire indique que le 11 septembre 2018, elle a notifié cet indu à monsieur [T] [G], ès qualité de dirigeant de la société [7] ; qu’en l’absence de paiement et de contestation devant la commission de recours amiable, elle a adressé à celui-ci une mise en demeure en date du 1er mars 2019, puis lui a notifié la contrainte litigieuse incluant les majorations de retard en application des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-2.

Sur le bien-fondé de la contrainte, la caisse primaire soutient que c’est à juste titre que la contrainte a été décernée à monsieur [T] [G] qui, selon elle, demeure débiteur à titre personnel des sommes réclamées malgré la cession du fonds de commerce exploité par la société [7] le 1er octobre 2018. Elle invoque les dispositions de l’article L.141-5 du code de commerce et précise que l’acte de cession de fonds de commerce n’emporte pas cession des créances et des dettes nées à l’occasion de son exploitation, sauf dispositions contraires prévues dans l’acte de cession du fonds. La caisse précise en outre que l’indu concerne une période antérieure au 1er octobre 2018 au cours de laquelle monsieur [T] [G] exerçait la fonction de dirigeant de la société [7].

Aux termes de son recours soutenu oralement lors de l’audience du 1er octobre 2025, monsieur [T] [G] demande au tribunal d’annuler l’indu litigieux et de débouter la [8] de ses demandes.

En synthèse, il expose qu’avant de signer le compromis de vente du fonds de commerce, il a mis à jour la facturation des clients et vérifié les prescriptions correspondantes ; qu’à plusieurs reprises, des enveloppes dûment fermées et déposées en mains propres dans le totem inviolable disposé devant les locaux de la caisse primaire, ont été égaré ; qu’à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue le 1er octobre 2018, la caisse primaire avait, au même titre que tous les créanciers, six mois pour se manifester auprès du cabinet en charge de la cession, ce qu’elle n’a pas fait ; il précise également qu’il n’est débiteur d’aucune garantie de passif malgré sa qualité de dirigeant de la société [7].

Au cours de l’audience, monsieur [T] [G] précise que le 1er octobre 2018, la société [7], dont il était le président, a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait ; que la personnalité morale de la société [7] a néanmoins perduré au-delà car il souhaitait créer une activité dans le domaine de l’immobilier, qu’il n’a jamais développée ; qu’enfin, les notifications et mise en demeure ont été adressées à la société qui a acquis le fonds de commerce et affirme qu’il ne les a jamais reçues, ajoutant que la signature sur les accusés de réception n’est pas la sienne.

Sur le fond, il reconnaît des manquements possibles de sa part avant le 1er octobre 2018, mais il souligne sa parfaite bonne foi.
MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la jonction d’instances

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, les deux recours formés par monsieur [T] [G] concernent une même contrainte émise le 23 janvier 2020 par la [8] relative au même indu et notifiée à deux reprises à monsieur [T] [G], une première fois par lettre recommandée avec accusé de réception et une seconde fois par acte d’huissier de justice.

Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, de sorte que la jonction des recours enregistrés sous les références RG n°20/00243 et RG n° 22/00155 sera ordonnée.

2. Sur la validité de la contrainte

2.1. Sur la détermination du débiteur de l’indu litigieux

L’article L. 133-4 code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l’article L. 162-1-7, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.141-5 du code de commerce, qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui (Cass., com, 2 février 2022, n°20-15290).

En l’espèce, il est constant que l’indu litigieux concerne la facturation de la location d’un lit médicalisé au profit de monsieur M. au cours de la période contrôlée comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2017 ; l’examen du tableau joint à la notification d’indu permet de préciser que les sommes recouvrées ont été réglées par la caisse primaire entre le 14 mars 2016 et le 7 juin 2017.

A cette période, les factures réglées ont été émises par la société [7], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] et ayant son siège social [Adresse 5], exploitant un fonds de commerce de négoce et de location de matériel médical et paramédical et dirigée par monsieur [T] [G] ; les règlements ont été effectués par la caisse primaire sur le compte bancaire de cette société.

Monsieur [T] [G] verse aux débats une attestation d’un cabinet d’avocat ayant reçu, le 1er octobre 2018, l’acte de cession du fonds de commerce par la société [7] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] au profit d’une autre société également dénommée [7], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] et dont le siège social est sis à la même adresse ; il justifie également en cours de délibéré, ainsi qu’il y a été autorisé par le tribunal, que cette cession a été publiée au BODACC le 12 octobre 2018.

Cependant, monsieur [T] [G] ne produit pas l’acte de cession du fonds de commerce et ne permet pas au tribunal d’apprécier l’existence d’une éventuelle clause portant cession à l’acquéreur du passif des obligations dont la société venderesse pouvait être tenue à l’égard de la [8] en vertu d’engagements antérieurs à la cession.

Dans ces conditions, l’indu litigieux, né antérieurement à la cession, est demeuré au passif de la société venderesse, dirigée par monsieur [T] [G].

Il en résulte que le recouvrement de l’indu litigieux par la [8] devait être dirigé à l’encontre de la société [7] immatriculée 453 097 149, y compris au-delà du 1er octobre 2018.

2.2. Sur la procédure de recouvrement

L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « l’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale [désormais tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire], comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise ».

L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, dispose que :

« I.- La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours ».

*

Selon l’article L.227-5 du code de commerce, la société [par action simplifiée] est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

*

En l’espèce, la [8] justifie avoir notifié l’indu litigieux par courrier du 11 septembre 2018 réceptionné le 14 septembre 2018, libellé à l’attention de « [7] – monsieur [T] [G] » à l’adresse de son siège social sis [Adresse 4] (pièce n°2).

A la date de la notification de l’indu, la cession du fonds de commerce n’était pas encore intervenue et il ne peut y avoir aucun doute sur la personne morale destinataire de cette notification (soit la société [7] immatriculée sous le n° 453 097 149 et dirigée par monsieur [T] [G]).

L’indu a donc été notifié à la société débitrice de l’indu litigieux précédemment déterminée.

La [8] justifie ensuite avoir notifié une mise en demeure par lettre recommandée du 1er mars 2019 réceptionnée le 7 mars 2019 (pièce n°3).

Cette mise en demeure a également été adressée à « [7] – monsieur [T] [G] » à l’adresse sise [Adresse 4].

Or, entre la notification de l’indu et la mise en demeure, monsieur [T] [G] justifie de la cession, intervenue le 1er octobre 2018, du fonds de commerce exploité par la société [7] immatriculée [N° SIREN/SIRET 3] au profit d’une autre société également dénommée [7], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] et dont le siège social est sis à la même adresse [Adresse 4].

Monsieur [T] [G] justifie également, par la production d’un relevé issu du site officiel de l’annuaire des entreprises, que la société venderesse [7] immatriculée 453 097 149 a, suite à la cession du fonds et le 17 octobre 2018, fermé son établissement sis [Adresse 4] (453 097 149 00018) et créé un nouvel établissement sis à son domicile sis [Adresse 2] (453 097 149 00026) avec modification de l’objet social (activités de marchands de biens immobiliers – NAF/APE 68.10Z) et changement de dénomination (Financière des Pellants).

Il en résulte que la mise en demeure du 1er mars 2019 a été adressée à la société [7] immatriculée sous le numéro 842 217 697, dont le siège social est sis à l’ancienne adresse de la société débitrice de l’indu mais qui, en dépit de l’identité de dénomination lors de la cession, n’est pas la personne morale débitrice de l’indu (cf. supra).

Dans ces circonstances particulières, le fait que la mise en demeure du 1er mars 2019 ait néanmoins été réceptionnée, ainsi qu’en justifie l’accusé de réception signé, ne régularise en rien l’erreur sur l’identité de son destinataire, la [8] ne démontrant pas que la signature portée sur l’accusé de réception est celle de monsieur [T] [G], qui a toujours contesté en être l’auteur, ou celle d’un préposé de la personne morale débitrice immatriculée 453 097 149.

En conséquence, la procédure de recouvrement est irrégulière et la contrainte sera annulée.
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les références RG n°20/00243 et RG n° 22/00155 sous le numéro de répertoire général le plus ancien : RG n°20/00243 ;

ANNULE la contrainte établie par le directeur de la [9] le 23 janvier 2020 et notifiée à monsieur [T] [G] par lettre recommandée réceptionnée le 25 janvier 2020, puis signifiée par huissier de justice selon acte du 21 janvier 2022, tendant au recouvrement d’un indu d’un montant de 966,76 euros, majorations de retard afférentes incluses ;

DÉBOUTE en conséquence la [8] de ses demandes ;

CONDAMNE la [8] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 janvier 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ J. WITKOWSKI