NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2026

DEMANDEUR (S) : M. [D] [K] [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]) : SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES – Maître [B] [C] Maître [T] [W] SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES – Maître [B] [C] Maître [T] [W] * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : AM&JT (SAS) [Adresse 3] M. [X] [G] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître [U] [H] – Hubert AOUST & [U] [H] Maître Alexandre AGAEV * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société AM&JT, constituée en 2018, exerce une activité de formation professionnelle à distance, notamment à destination des professionnels de l’immobilier. Son capital social est réparti à parts égales entre M. [G] [X], Président, et la société [M], présidée par M. [K] [D].

M. [D] a exercé les fonctions de directeur général au sein de la société AM&JT jusqu’au 22 mai 2026, date à laquelle M. [X], Président de ladite société, a décidé de mettre fin au mandat de M. [D].

C’est dans ces conditions que le 30 juillet 2026, M. [D] et la société [M] ont assigné la société AM&JT et M. [X] devant le tribunal de commerce de Rodez, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société AM&JT.

L’acte d’assignation a été remis à la société AM&JT, le 30 juillet 2026, à personne à M. [X], Président, qui a affirmé être habilité à recevoir l’acte.

L’acte d’assignation a été remis à M. [X], le 30 juillet 2026, en sa personne propre.

C’est en l’état que l’affaire, a été utilement retenue à l’audience du 15 septembre 2026 où les sociétés [M] et AM&JT, ainsi que M. [X] et M. [D] étaient représentés par leurs avocats respectifs.

L’ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 6 octobre 2026.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES

La société [M] et M. [D] développent les conclusions suivantes :

M. [D] et la société [M] soutiennent que la société AM&JT est mise péril par l’accaparement de la société par M. [X].

Aussi ils considèrent que la révocation de M. [D], la suppression de ses accès aux outils de travail et l’embauche de M. [Y], compagnon de M. [X] sont des actes illicites. Faute pour le Président d’avoir compétence pour y procéder.

Ils font ainsi valoir que le fonctionnement de la société est paralysé, puisqu’aucune assemblée générale n’a pu approuver les comptes de l’exercice 2025.

Ils sollicitent en conséquence la désignation d’un administrateur provisoire et, à défaut, la suspension des effets de la révocation.

La société [M] et M. [D] demandent en conséquence au juge des référés :

A titre liminaire,
* CONSTATER l’absence de mandataire

ad hoc

désigné pour représenter la Société dans le cadre de la présente procédure,
* REJETER et écarter des débats les conclusions signifiées par l’Avocat déclarant intervenir pour le compte de la Société,
* INVITER l’avocat en question à produire l’ensemble de ses factures d’honoraires à la société AM&JT aux débats

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
* ORDONNER la désignation d’un administrateur provisoire pour compte de la société AM&JT, en la personne d’un administrateur judiciaire au choix du Tribunal, avec pour mission :
* Prendre connaissance des éléments juridiques, comptables, sociaux et financiers de la société AM&JT ;
* Convoquer et recevoir la société [M] et M. [X] et leurs conseils pour recueillir leur avis sur la situation de la société AM&JT
* Soumettre à l’approbation des associés les comptes 2025 de la société AM&JT Régulariser et procéder à la nomination des mandataires sociaux de la Société,
* Administrer la société AM&JT et à cet effet prendre les mesures nécessaires pour préserver l’intérêt social et l’activité économique de la société AM&JT,
* RENDRE COMPTE au Président du Tribunal de l’avancement de sa mission et de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer avec les associés et dirigeants de la société AM&JT afin qu’ils s’en expliquent devant lui
* FIXER le délai de la mission à 6 mois avec possibilité de proroger au besoin à la demande de l’administrateur provisoire et/ou des parties, elles-mêmes devant être dûment convoquées et entendues
* ORDONNER que l’intégralité des frais de la mission d’administrateur provisoire, en ce compris toute provision à valoir sur les honoraires, débours et charges d’opérations, soit mis à la charge de la société AM&JT,

– STATUER comme de droit sur la provision.

A TITRE SUBSIDIAIRE et à défaut de désignation d’un administrateur provisoire,

SUSPENDRE les effets de la décision de révocation de M. [D] de ses fonctions de Directeur Général en date du 22 mai 2026 et INVITER les parties à se pourvoir au fond, devant le Tribunal Arbitral compétent selon l’article 40 des Statuts quant à leurs différends,

CONDAMNER à titre provisionnel la société AM&JT à régler à M. [D] sa rémunération mensuelle à compter du 22 mai 2026, soit la somme de 3.618, 32 €s net par mois et à régulariser les bulletins de salaire afférents à cette rémunération depuis cette date,

ORDONNER à la société AM&JT et à M. [X] de réaliser les diligences nécessaires au rétablissement de la qualité de Directeur Général de M. [D] dans le cadre de la publicité légale des entreprises, dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1.000 €uros par jour de retard.

ORDONNER à la société AM&JT et à M. [X] de rétablir l’accès de M. [D] aux messageries électroniques, à l’administration des sites internet, aux comptes bancaires et aux autres outils de l’entreprise, dont l’hébergement des données, les comptes clients, les documents sociaux et l’outil de paiement « STRIPE », dans les 48 heures de l’ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 1.000 €uros par jour de retard,

SE RESERVER la faculté de liquider ladite astreinte,

CONDAMNER M. [X] à régler à M. [D] la somme de 5.000 €uros pour chaque nouvel incident constaté consistant à supprimer ou limiter l’accès de M. [D] aux messageries électroniques, à l’administration des sites internet, aux comptes bancaires et aux autres outils de l’entreprise, dont l’hébergement des données, les comptes clients, les documents sociaux et l’outil de paiement « STRIPE ».

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* REJETER les demandes adverses,
* CONDAMNER Monsieur [X] à régler à Monsieur [D] et à la société [M] la somme de 5.000 €uros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [X] à rembourser à la société AM&JT les sommes versées à l’avocat intervenant pour le compte de cette dernière,

La société AM&JT développe les conclusions suivantes :

La société AM&JT conclut au rejet des demandes. Elle soutient que la société fonctionne normalement, que les comptes 2025 font apparaître un bénéfice de plus de 200 000 €, que le commissaire aux comptes a certifié les comptes sans réserve et que la révocation de M. [D] est licite au regard des statuts.

Elle conteste toute paralysie et fait valoir que le blocage des décisions collectives résulte de l’absence répétée de la société [M] aux assemblées générales. Elle sollicite la condamnation in solidum des à l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AM&JT demande en conséquence au juge des référés :

Vu les articles 117, 416, 872, 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rodez, statuant en référé, de :

DÉCLARER irrecevable la demande de désignation d’un administrateur provisoire personnellement formée par Monsieur [D] ;

REJETER la demande tendant à écarter des débats les conclusions présentées par la société AM&JT ;

DÉBOUTER Monsieur [K] [D] et la société [M] de leurs demandes dirigées contre AM&JT, notamment de désignation d’un administrateur provisoire, de suspension de la révocation du 22 mai 2026, de rétablissement des fonctions, de réinscription dans la publicité légale, de restitution des accès sous astreinte, de paiement d’une provision sur rémunération et de régularisation des bulletins correspondants ;

CONDAMNER

in solidum

Monsieur [K] [D] et la société [M] aux entiers dépens.

CONDAMNER

in solidum

Monsieur [K] [D] et la société [M] à payer à la société AM&JT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

M. [X] développe les conclusions suivantes :

M. [X] conclut également au rejet des demandes. Il soutient que l’action de M. [D] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, que la cession des actions à la société [M] est contestable et que les conditions de la désignation d’un administrateur provisoire ne sont pas

réunies. Il sollicite la condamnation de M. [D] à et de la société [M] pour abus de droit, ainsi que leurs condamnation in solidum au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [X] demande en conséquence au juge des référés :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu la révocation de Monsieur [D] de ses fonctions de directeur général

DÉCLARER les demandes de Monsieur [K] [D] irrecevables DÉCLARER les demandes de la SAS [M] irrecevables

En tout état de cause

JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé

REJETER la demande de désignation d’un administrateur provisoire REJETER les demandes d’injonctions faites par la SAS [M] et Monsieur [K] [D], REJETER la demande de suspension des effets de la décision de révocation du Monsieur [K] [D] de ses fonctions de Directeur Général en date du 22 mai 2026 REJETER l’ensemble des demandes de la SAS [M] et de Monsieur [K] [D] CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 10.000,00 € pour abus de droit. CONDAMNER la SAS [M] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 5.000,00 €

pour abus de droit. CONDAMNER solidairement la SAS [M] et Monsieur [K] [D] à payer à

Monsieur [G] [X] la somme de 5.000,00E en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE REFERE
* Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire

La nomination d’un administrateur provisoire s’avère souvent nécessaire dans des cas où l’entreprise présente un péril imminent. Par exemple lorsque le dirigeant n’est plus en mesure de diriger l’entreprise (accident, maladie, décès…), lorsque le dirigeant ne remplit pas ses obligations légales (comme la convocation de l’assemblée générale), ou si la situation économique de l’entreprise est compromise par des actes de gestion, ou leur absence, par défaut des organes dirigeants. L’administrateur provisoire prend la main, non pas sur la gestion économique et les choix stratégiques, mais uniquement sur les mesures d’urgence utiles.

Or dans l’affaire présente il n’y a ni péril imminent, ni absence de convocation de l’assemblée générale, ni difficulté démontrée dans la gestion quotidienne, ni défaillance des organes dirigeants.

Le tribunal rappelle que l’administration provisoire n’a pas vocation à remplacer une possible conciliation ou médiation dans un conflit entre associés.

De plus la seule difficulté constatée est l’absence du demandeur à l’assemblée générale régulièrement convoquée.

Cette difficulté provoquée par le demandeur lui-même à la présente affaire a été précédemment régée par notre tribunal en nommant un mandataire ad hoc susceptible de remplacer l’associé défaillant, ici le demandeur, afin que les obligations légales de l’entreprise ne soient pas empêchées par ledit associé. Aussi la demande de nomination d’un administrateur provisoire sera rejetée.

Les demandeurs sollicitent, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la décision de révocation de M. [D] du 22 mai 2026. Il résulte de l’article 873 du Code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans ce cas, le juge des référés n’a pas vocation à apprécier la validité de la révocation, seul le juge du fond étant compétent. Enfin, la société AM&JT fonctionne normalement et n’est pas exposée à un péril imminent. Aussi, la demande de suspension des effets de la révocation sera rejetée.

M. [D] n’étant plus directeur général depuis le 22 mai 2026, et la révocation n’étant pas manifestement illicite, rien ne justifie de lui accorder les accès sollicités ni de lui verser une provision sur rémunération. Ces demandes seront donc aussi rejetées.

M.[X] sollicite la condamnation de M. [D] et de la société [M] pour abus de droit. Si le comportement des demandeurs peut être critiqué, il ne caractérise pas, en l’état des pièces produites, une faute personnelle suffisamment établie justifiant une condamnation à des dommages-intérêts. De plus cela relève d’un jugement au fond et non pas d’une décision en référé. Cette demande sera donc rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AM&JT les frais engagés dans le cadre de la présente instance. M. [D] et la société [M] seront condamnés in solidum à payer à la société AM&JT la somme décrite dans le dispositif ci-après au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Il sera fait droit à la demande en l’état, sous toutes réserves des parties au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées au débat,

DECLARONS irrecevables les demandes de la société [M] et de M. [K] [D] ;

REJETONS

la demande de nomination d’un administrateur provisoire de la société AM&JT ;

DEBOUTONS la société [M] et M. [K] [D] de l’ensemble de leurs demandes ;

REJETONS

la demande de dommages-intérêts pour abus de droit formée par M. [G] [X] ;

CONDAMNONS

in solidum la société [M] et M. [K] [D] à payer à la société AM&JT la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS

in solidum la société [M] et M. [K] [D] à payer à M. [X] julien la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS

in solidum Monsieur [K] [D] et la société [M] aux entiers dépens ;

LIQUIDONS les dépens pour frais de greffe à la somme de 67,49 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.