Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 416Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.
L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
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Code de procédure civile, article 416 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-416-du-code-de-procedure-civile/