Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Assurances

🏷️ couverture contractuelle

Un assuré avait souscrit en 1983 auprès de l’Union des assurances de [Localité 3], aux droits de laquelle vient Axa France Vie, un contrat couvrant notamment l’infirmité permanente et l’incapacité temporaire.

Après la reconnaissance d’une invalidité totale et définitive liée à une maladie, une pension d’invalidité lui a été attribuée à compter du 1er juin 2019. L’assuré a demandé à l’assureur l’application de la garantie et le paiement d’un capital, mais l’assureur a refusé, estimant que le contrat ne couvrait l’infirmité permanente qu’en cas d’accident.

Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes. L’assuré a interjeté appel en sollicitant le paiement d’un capital, des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La cour confirme le jugement, condamne l’assuré aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros à Axa France Vie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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