République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01652 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPDS

Jugement (N° 2022004300) rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

Société Gestisoccer Spor [Y] [Q] [K] [J] [L]. [O] Ltd Sti, société de droit turc, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1] – Turquie

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Audrey Bruin, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat plaidant

INTIMÉE

SA [Localité 2] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Patricia Moyersoen et Me Nicolas Bône, avocats au barreau de Paris, avocats plaidants

DÉBATS à l’audience publique du 3 juin 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, président et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La société Gestisoccer Spor [Y] [Q] [K] [J] [L] [O] Ltd Sti (ci-après Gestisoccer), société de droit turc, indique avoir pour activité la surveillance et l’analyse des performances des joueurs de football en Turquie. Elle est dirigée par M. [T] [G] depuis 2019, agent sportif licencié auprès de la Fédération turque de football.

La société [Localité 5] (ci-après le Losc) est un club de football professionnel du championnat de France de ligue 1 contrôlé et dirigé du 1er février 2017 au 18 décembre 2020 par M. [I] [C], président et via la société anglaise Victory Soccer Limited, M. [N] [F] étant le directeur général.

Depuis le mois de décembre 2020, le Losc est contrôlé par le fonds d’investissement Merlyn Partners, actionnaire majoritaire, et M. [D] [U] a succédé à M. [I] [C] en qualité de président directeur général.

En août 2020, le Losc et la société Gestisoccer ont conclu un contrat de supervision ou dit de « scouting » d’une durée de 15 mois à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021, pour un montant de 180 000 euros, payable en 15 échéances mensuelles, donnant mission à la société Gestisoccer d’analyser les performances, sur le territoire turc, des joueurs susceptibles d’intéresser le [Localité 2].

Le 8 janvier 2021, la société Gestisoccer a adressé au Losc une première facture détaillant les échéances de septembre 2020 à janvier 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 avril 2021, la société Gestisoccer a mis en demeure le [Localité 2] de régler la somme de 96 000 euros correspondant à huit mensualités du contrat.

Par courrier du 29 avril 2021, le [Localité 2] a indiqué qu’il ne procéderait pas au paiement réclamé.

Par courrier du 13 août 2021, la société Gestisoccer a maintenu sa demande en paiement et informé le Losc qu’au vu de l’inexécution de ses prestations, elle cessait la transmission des rapports.

C’est dans ce contexte que la société Gestisoccer a fait assigner le 28 février 2022 le Losc devant le tribunal de commerce de Lille.

Par un premier jugement du 18 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille a d’abord rejeté la demande de sursis à statuer formulée par le Losc.

Puis, par jugement du 11 janvier 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :

– déboute la société [Localité 5] de sa demande de nullité du contrat de supervision conclu avec la société Gestisoccer

– dit que la société Gestisoccer n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat de supervision

– déboute la société Gestisoccer de ses demandes de paiement à l’égard de la société [Localité 5]

– déboute la société [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

– condamne la société Gestisoccer à payer au [Localité 5] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration faite au greffe le 8 avril 2024, la société Gestisoccer a interjeté appel de ce jugement.

La société [Localité 2] a formé appel incident dans ses écritures notifiées le 15 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société Gestisoccer demande à la cour de :

– déclarer recevable et fondé l’appel de la société Gestisoccer Spor [Y] [Q] [K] [J] [L] [O] Ltd Sti,

y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que la société Gestisoccer n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat de supervision ;

– débouté le société Gestisoccer de ses demandes de condamnation de la société [Localité 2] au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Gestisoccer à payer au [Localité 5] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

– le confirmer en ce qu’il a :

– débouté la société [Localité 5] de sa demande de nullité du contrat de supervision conclu avec la société Gestisoccer,

– débouté la société [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

en conséquence,

– juger que le contrat conclu entre la société [Localité 5] et la société Gestisoccer en août 2020 est valide,

– à titre principal, condamner la société [Localité 5] à régler à la société Gestisoccer la somme totale de 180 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de l’envoi de la lettre de mise en demeure,

– à titre subsidiaire, condamner la société [Localité 5] à régler à la société Gestisoccer la somme de 96 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de l’envoi de la lettre de mise en demeure,

– en tout état de cause, condamner la société [Localité 5] à verser à la société Gestisoccer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

– dire irrecevable la demande de sursis à statuer du [Localité 2],

– débouter la société [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La société Gestisoccer soutient que le contrat de supervision (scouting) conclu avec le Losc réuni toutes les conditions de validité de l’article 1128 du code civil.

Elle réfute les accusations du Losc quant à l’illicéité arguée du contrat qui n’a jamais eu pour objet de dissimuler l’octroi d’une commission en tant qu’agent sportif à son dirigeant M. [T] [G], qui n’était pas l’agent du joueur [S] [R] lors de son transfert au [Localité 2]. Elle dénonce le comportement du [Localité 2] qui a refusé de produire l’audit interne, prétexte pour refuser d’honorer les engagements pris par ses anciens dirigeants, qui n’établit pas au demeurant que le montant du contrat conclu serait exorbitant au vu des usages, ou qu’elle serait concernée par la prétendue enquête pénale en cours.

Elle affirme avoir exécuté ses obligations contractuelles en effectuant les missions qui lui avaient été confiées et avoir ainsi assisté aux matchs de football du championnat turc en les analysant afin de détecter des futurs joueurs potentiels pour le Losc, conformément aux termes de l’article 2.1 du contrat, nonobstant la pandémie de Covid-19 qui a retardé le début du championnat turc, avoir transmis ces informations au directeur sportif du [Localité 2] puis avoir fait parvenir de manière plus formelle ces rapports par courriels des 10 et 20 avril 2021.

Elle en déduit que le [Localité 2] ne peut se prévaloir d’aucune exception d’inexécution, alors qu’il n’a pas contesté les premières factures envoyées et n’a effectué aucun commentaire sur les rapports adressés et retient en conséquence que le [Localité 2] a ainsi reconnu l’exigibilité de la dette et de son obligation.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation du [Localité 2] au paiement des prestations réalisées entre septembre 2020 et avril 2021.

Elle conteste les demandes indemnitaires formulées par son adversaire estimant que c’est au contraire le [Localité 2] qui a agi de mauvaise foi en refusant d’exécuter le contrat et soulève l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, faute d’avoir été formulée avant toute défense au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société [Localité 5] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 11 janvier 2024 en ce qu’il :

– déboute la société [Localité 5] de sa demande en nullité du contrat de supervision conclu avec la société Gestisoccer.

– déboute la société [Localité 2] [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Statuant à nouveau de ces chefs

– juger que le contrat de supervision invoqué par la société Gestisoccer est nul et de nul effet

en conséquence,

– débouter la société Gestisoccer de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions

– condamner la société Gestisoccer à verser au [Localité 5] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure abusive outre le paiement d’une amende civile de 10 000 euros.

Si par extraordinaire la cour rejetait le moyen tiré de la nullité du contrat de supervision,

– confirmer le jugement en ce qu’il :

– dit que la société Gestisoccer n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat de supervision

– déboute la société Gestisoccer de ses demandes de paiement à l’égard de la société [Localité 5]

en conséquence,

– juger recevable et bien fondée l’exception d’inexécution opposée par le Losc [Localité 3] dans la mesure où la société Gestisoccer n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat de supervision

– débouter la société Gestisoccer de l’ensemble de ses fins, conclusions et demandes.

En tout état de cause

– confirmer le jugement en ce qu’il :

– déboute la société Gestisoccer de ses demandes de paiement à l’égard de la société [Localité 5]

– condamne la société Gestisoccer à payer à la SA [Localité 5] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamne la société Gestisoccer aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 129,81 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

A titre reconventionnel

– condamner la société Gestisoccer au paiement d’une somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP processuel, SCP d’avocats au barreau de Douai, représentée à la procédure par Maitre [W].

A titre infiniment subsidiaire, si la cour de céans devait débouter la société [Localité 5] de ses demandes :

– communiquer la présente procédure au ministère public pris en la personne du procureur général près la cour de céans et l’informer de la date de l’audience des plaidoiries afin qu’il puisse faire connaitre son avis sur l’application de la loi pénale dans le cadre de la présente instance

– surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir en suite de l’information judiciaire en cours au titre de la plainte pénale déposée par la société [Localité 2] [Localité 3].

Le Losc soulève à titre principal la nullité du contrat de supervision qui constitue, selon elle, un contrat fictif ayant pour objet frauduleux de contourner les dispositions impératives régissant l’activité d’agent sportif en France, permettant ainsi au dirigeant de la société Gestisoccer, qui n’a pas la qualité d’agent sportif en France et qui est l’agent d’un joueur turc qu’il a recruté, d’être ainsi rémunéré, relevant notamment la concomitance entre la signature du contrat et l’arrivée de ce joueur. Il considère que la fictivité de ce contrat est confortée par l’absence de toute prestation effective de scouting par la société Gestisoccer et soutient que la société Gestisoccer est le moyen par lequel M. [T] [G], qui a reconnu être l’agent du joueur transféré au Losc, exerce et facture son activité d’agent sportif.

Il en déduit que s’agissant de la violation d’une règle d’ordre public, le contrat doit être annulé et constitue en tout état de cause un faux.

S’agissant de la prestation de scouting prétendument conclue, le Losc plaide que la société Gestisoccer n’a respecté aucune des obligations mises à sa charge n’ayant adressé aucun rapport entre le 1er septembre et le 10 avril 2021 alors que la saison du championnat turc, nonobstant le Covid, avait débuté en septembre 2020. Il ajoute que les deux rapports indigents communiqués opportunément et dans la précipitation en avril 2021 ne peuvent justifier de l’exécution de la prestation convenue ni davantage les prétendus échanges avec son directeur sportif qui avait, au surplus, dès le 18 décembre 2020, officiellement cessé sa collaboration avec lui. Il constate en outre l’absence de toute facturation avant le 8 janvier 2021.

A titre subsidiaire, le Losc conclut à la confirmation du jugement considérant que la société Gestisoccer n’a rempli aucune des obligations qui lui incombaient dans le cadre du contrat de supervision.

Le Losc met également en avant le caractère abusif de la procédure engagée par la société Gestisoccer dont il demande réparation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la nullité du contrat de supervision

L’article 1128 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »

En vertu de l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

Et selon l’article L.222-7 du code du sport dans sa rédaction applicable aux faits, « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif (’). »

L’article L.222-17 du même code précise que « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L.222-7.

Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 précise :

1° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ;

2° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 qui rémunère l’agent sportif.(’) »

Des dispositions spécifiques sont en outre prévues à l’article L.222-16 du même code pour les agents non ressortissants de l’Union européenne, leur imposant pour intervenir en France, de conclure avec un agent détenteur d’une licence une convention dite de présentation.

Il convient donc pour le Losc de démontrer que le contrat de supervision sur le territoire turc dont la société Gestisoccer réclame l’exécution constitue un contrat fictif ayant pour objet frauduleux de contourner la législation propre au rôle et à la rémunération de l’agent sportif en matière de transfert de joueurs.

Nonobstant l’absence de mention d’une date de signature, les parties convenant qu’il a été signé durant le mois d’août 2020 et l’absence de mention du nom du représentant de la société Gestisoccer dont il est constant qu’il s’agit de M. [T] [G], le contenu du contrat tel que détaillé est parfaitement licite et usuel dans le monde du football, le Losc ne démontrant par aucune pièce que son montant serait exorbitant au regard des usages en la matière. Il n’est en outre nullement interdit pour un agent sportif d’exercer par ailleurs une activité de supervision.

Par ailleurs, si la concomitance de la signature de ce contrat et l’arrivée du joueur turc M. [S] [R] au sein des effectifs du [Localité 2] ne peut qu’être constatée, il n’en demeure pas moins que le Losc ne démontre par aucune pièce probante que ce contrat de supervision n’aurait servi qu’à contourner la législation propre aux conditions d’exercice de l’agent sportif et à rémunérer son dirigeant M. [T] [G], en sa qualité d’agent sportif de M. [S] [R].

Ainsi, s’il existe un lien incontestable entre ce joueur et cet agent sportif dûment habilité en Turquie, comme le démontrent notamment les articles de presse ou les interviews produites par le Losc, il n’en demeure pas moins que ces éléments ne peuvent caractériser l’illicéité arguée et ce alors que la société Gestisoccer produit notamment un document démontrant qu’un autre agent sportif est intervenu lors du transfert au [Localité 2] de ce joueur.

A cet égard, la mention dans le courrier adressé au Losc par le conseil de la société Gestisoccer rappelant la qualité d’agent sportif licencié en Turquie de M. [G] ou son rôle dans l’arrivée du joueur [S] [R] ne constitue nullement l’aveu de ce qu’il aurait été rémunéré à ce titre via ce contrat.

De même, le fait que l’objet social de la société Gestisoccer ne mentionne pas l’activité de supervision de joueurs de football ou que les numéros de factures se succèdent sans interruption, démontrant l’absence d’autres facturations sur la période ne constituent pas davantage la preuve de l’illicéité de l’objet du contrat en cause.

De plus, le fait qu’un autre contrat de scouting ait été conclu avec une autre société dont on ignore s’il était encore effectif sur la période visée n’est pas de nature à accréditer la thèse soutenue par le Losc, différents contrats de supervision pouvant être souscrits en fonction des objectifs alors poursuivis par le club de football.

Il n’est pas davantage établi en l’état des éléments versés aux débats que le contrat signé par le Losc et la société Gestisoccer soit un faux destiné à établir la preuve d’un droit à rémunération de la société Gestisoccer.

Et, s’il est justifié de l’ouverture d’une enquête pénale et d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le Losc, et ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, ces éléments sont insuffisants à caractériser la nullité du contrat signé, en l’absence d’éléments probants produit par le Losc dans la présente instance, comme il a été vu.

Le Losc soutient encore que l’absence de toute prestation réalisée par la société Gestisoccer conforte le caractère fictif du contrat. Néanmoins, ce moyen est sans emport sur le caractère frauduleux du contrat qui n’est pas démontré par le Losc et a vocation à être examiné dans le cadre de l’exception d’inexécution qu’oppose celui-ci à la société Gestisoccer.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité présentée par le Losc et de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande en paiement de la société Gestisoccer

L’article 1103 du code civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cependant, l’article 1219 du code civil précise que, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Sur ce, en vertu du contrat intitulé « accord de supervision », la mission confiée à la société Gestisoccer par le Losc est ainsi définie :

« le Losc confie au prestataire la mission de surveillance générale, sur le territoire visé à l’article 1 [la Turquie], des joueurs à haut potentiel.

Afin de réaliser sa mission, le prestataire s’engage à assister aux matchs de football (de tout niveau et de toute catégorie) sur le territoire précité et à les analyser afin d’identifier les joueurs susceptibles d’intéresser le Losc. Le Losc peut solliciter l’assistance et les conseils du prestataire par le biais de demandes spécifiques, par exemple, suivre un club ou un joueur en particulier, rechercher un profil particulier de joueur, etc’ »

S’agissant des conditions de son exécution, le contrat prévoit que :

« le prestataire exécutera la mission confiée par le [Localité 2] en étroite collaboration avec le personnel technique désigné par le [Localité 2]. Comme condition fondamentale du présent contrat, le prestataire s’engage à adresser au personnel technique sportif [Localité 6] un rapport écrit, précis et détaillé de son activité et à en, adresser une copie au conseiller sportif du [Localité 2] sur une base mensuelle (’.).
1:
 »

S’agissant des modalités de paiement, le contrat stipule que le versement de la somme de 12 000 euros :

« sera effectué par le [Localité 2] à la fin de chaque mois à condition que le prestataire ait rempli ses obligations au titre des présentes avec tout le soin requis, notamment en adressant une facture correcte avec une copie des rapports tels que définis à l’article 2.2 au service financier du [Localité 2] (’) »

Il ressort de ces stipulations contractuelles que la société Gestisoccer s’est engagée dans le cadre de son activité de supervision à exercer une mission de surveillance générale, sur le territoire turc, des joueurs « à haut potentiel » et pour ce faire, à assister aux matchs de football (de tout niveau et de toute catégorie) et à les analyser afin d’identifier les joueurs susceptibles d’intéresser le [Localité 2], en « étroite collaboration avec le personnel technique », et s’est également engagée à adresser au personnel technique sportif du [Localité 2] un rapport écrit, précis et détaillé de son activité, sur une base mensuelle, à compter du mois de septembre 2020, les parties étant ayant précisément convenues sur ce dernier point qu’il s’agissait d’une condition fondamentale du contrat.

La cour constate cependant que la société Gestisoccer ne justifie de l’envoi d’aucun rapport au [Localité 2] avant le mois d’avril 2021, les quelques extraits incomplets de conversation via l’application WhatsApp avec le directeur sportif du [Localité 2], dont la plupart sont postérieures à son départ du club (un nouveau directeur sportif ayant été nommé le 14 janvier 2021), ne pouvant constituer la preuve de l’exécution du contrat, nonobstant la « relation de confiance » arguée entre son dirigeant et le directeur sportif du club.

L’appelante argue encore de l’existence d’un accord et d’une pratique mise en ’uvre par le Losc qui se serait contenté de rapports oraux à son directeur sportif depuis le début du contrat dont elle ne justifie cependant pas.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Gestisoccer, l’épidémie de Covid-19 ne peut expliquer cette carence alors qu’il n’est pas contesté que le championnat turc a repris au mois de septembre 2020 et que si, dans un premier temps, les matchs se sont déroulés sans public jusqu’en décembre 2020, ils étaient cependant retransmis à la télévision ou sur internet, et qu’elle ne justifie pas davantage de l’envoi de rapports après cette date.

A cet égard, elle n’a au demeurant adressé aucune facture au [Localité 2] avant le 8 janvier 2021 réclamant alors le paiement de prestations sur six mois sans justifier des prestations réalisées sur cette période, ni annexer à ces factures le rapport d’activité mensuel, en méconnaissance des stipulations ci-dessus mentionnées.

Et, le fait que le comptable du club ait demandé à la société Gestisoccer d’ajouter sur les factures le numéro de TVA du club ne peut s’analyser comme une reconnaissance du bien-fondé de sa demande, s’agissant d’une pure formalité administrative, ne portant pas sur la réalité de la prestation réalisée et dont il ne peut être déduit que le Losc aurait ainsi reconnu l’exigibilité de sa dette et de son obligation, qu’il a au demeurant contestée dès qu’il a été mis en demeure de payer.

En outre, si la société Gestisoccer produit deux courriels datés du 10 avril 2021 comportant l’envoi de « quelques profils intéressants » de trois joueurs ( [H] [R], [Z] [M] et [V] [B]) et du 20 avril 2021 portant sur l’envoi de « rapports des joueurs et de matchs » adressés à deux salariés du [Localité 2] ([E] [A] et [P] [X]), concernant six joueurs ([H] [R], [GZ] [KS], [S] [PT], [Z] [M], [BJ] [CM] et [V] [B] ) et deux matchs des 8 novembre 2020 et 9 avril 2021, ces quelques éléments épars qui font état de généralités sur les joueurs en cause ou les matchs observés, ne constituent nullement le rapport précis et détaillé de son activité sur lequel elle s’était engagée sur une base mensuelle, qui devait être réalisé en étroite collaboration avec le personnel technique du club. Ainsi, ces rapports ne précisent à aucun moment en quoi les joueurs mentionnés sont susceptibles d’intéresser le [Localité 2] au regard de ses besoins spécifiques, ces mails étant au demeurant adressés uniquement au service comptable du [Localité 2].

Enfin, le fait que certains des joueurs aient été évoqués par le Losc comme d’éventuelles recrues, parmi d’autres joueurs issus du championnat turcs, ne permet nullement d’établir que la prestation à laquelle s’était engagée la société Gestisoccer, en l’état des pièces versées au débat aurait été remplie, même partiellement ou sur une durée limitée.

Il ressort des développements ci-dessus que la société Gestisoccer ne démontre pas avoir exécuté ses obligations contractuelles telles que convenues, ne serait-ce que partiellement, de sorte que le [Localité 2] est bien fondé à lui opposer l’exception d’inexécution.

Corrélativement, la société Gestisoccer doit être déboutée de sa demande en paiement, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles

Au titre de la procédure abusive et de l’amende civile

La cour rappelle que l’accès au juge est un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit et ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus, notamment en cas de malice ou de faute équipollente au dol.

C’est par de justes motifs en fait et en droit adoptés par la cour que le tribunal après avoir relevé que le caractère frauduleux du contrat n’était pas établi, seule l’exécution pouvant être contestée, a jugé que la société Gestisoccer n’avait fait qu’utiliser les voies de droit qui lui étaient ouvertes pour obtenir le paiement d’une prestation, sauf pour la cour à ajouter que la mauvaise foi alléguée n’est nullement établie, alors que l’envoi des factures au Losc en janvier 2021 n’a donné lieu de sa part à aucune réaction sur la demande en paiement ainsi réalisée.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par le Losc et complété en ce qu’il a omis de statuer sur la demande d’amende civile, la cour considérant n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’amende civile.

qui doit être rejetée.

Au titre de la communication de la procédure au ministère public

Dans la mesure où le Losc justifie de l’existence de sa plainte et de l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits dénoncés, la cour considère qu’il n’y a pas lieu à communication de la présente procédure au procureur général.

Au titre du sursis à statuer

La demande de sursis à statuer apparaît sans objet dès lors qu’il n’a pas été fait droit aux demandes en paiement formulées par la société Gestisoccer sur la base du contrat argué de faux par le Losc.

Sur les autres demandes

La société Gestisoccer, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile ,

Rejette la demande reconventionnelle de communication de la procédure au procureur général,

Rejette la demande reconventionnelle de sursis à statuer,

Condamne la société Gestisoccer aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.