Copie exécutoire : KARASU Deniz Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/10/2026

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026039337 24/06/2026

ENTRE

: la SAS LIMTEK, N° Siren 932364581, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par Me Nassima KACEMI-BELABES Avocat (RPJ119645)

ET

: la SAS STAR TEC INFORMATIQUE, N° Siren 419875315, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Deniz KARASU avocat au Barreau de l’Essonne

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 16 juin 2026, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu les articles 834 et 873 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société STAR TEC INFORMATIQUE à verser à la société LIMTEK une provision d’un montant de 56 700 euros, outre intérêts légaux majorés de 3 points à compter du 9 janvier 2026 au titre de 4 factures impayées ;

CONDAMNER la société STAR TEC INFORMATIQUE aux entiers dépens ainsi qu’à verser à la société LIMTEK la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 24 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 23 septembre 2026.

La SAS STAR TEC INFORMATIQUE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1162, 1219, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 3, 5, 13, 14 et 15 du contrat de sous-traitance n° 20240923-STI-LT du 23 septembre 2024,

Vu le contrat-cadre de prestations de services techniques THALES SERVICES SAS / STAR TEC INFORMATIQUE (réf. SIX/CIC/TS/DJC/HT/163),

À titre principal :

DIRE ET JUGER que les sommes réclamées par la société LIMTEK se heurtent à des contestations sérieuses, tant dans leur principe que dans leur quantum, résultant notamment de la contradiction matérielle entre les pièces adverses n° 11 et n° 17 ;

EN CONSÉQUENCE, DIRE n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société LIMTEK ;

RENVOYER la société LIMTEK à se pourvoir au fond ;

DÉBOUTER la société LIMTEK de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre reconventionnel :

CONDAMNER la société LIMTEK à payer à la société STAR TEC INFORMATIQUE la somme provisionnelle de 84.000 € à valoir sur la réparation du préjudice résultant de ses manquements à l’obligation de loyauté contractuelle et de ses agissements de concurrence déloyale et de parasitisme économique, sauf à parfaire ;

ORDONNER la compensation, à due concurrence, entre les créances réciproques des parties ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société LIMTEK à payer à la société STAR TEC INFORMATIQUE la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LIMTEK aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2026.

Nous n’avons autorisé aucune note en délibéré mais seulement sollicité la transmission sous forme électronique des conclusions et pièces déjà remises avant la clôture des débats.

SUR CE,

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que :

Les relations entre les parties résultent d’une sous-traitance de 3ème niveau selon une « chaîne » de sous-traitance de la DGFIP à THALES Services Numériques, de THALES Services Numériques à STAR TEC INFORMATIQUE et, enfin, de STAR TEC INFORMATIQUE à LIMTEK ;

Le contrat de sous-traitance entre STAR TEC INFORMATIQUE (ci-après « STAR TEC ») et LIMTEK a été signé le 23 septembre 2024 à effet du 1er septembre 2024 ;

La mission initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024 s’est prolongée tacitement jusqu’au 8 janvier 2026 ;

Le 9 janvier 2026, LIMTEK a adressé à STAR TEC 4 factures correspondant aux prestations d’octobre 2025 à janvier 2026 pour un montant total de 56 700 € TTC.

Après divers échanges en l’absence de paiement effectif par STAR TEC, LIMTEK lui a adressé le 27 mars 2027 une mise en demeure ;

Le 2 avril 2026, STAR TEC a répondu en invoquant le manquement de LIMTEK à ses obligations contractuelles de non-atteinte aux intérêts de STAR TEC et de son

cocontractant, ainsi que le risque de délit de marchandage, en demandant à LIMTEK de démontrer qu’elle n’intervenait plus sur les mêmes prestations au profit de la DGFIP ;

Dans ses conclusions successives, STAR TEC soutient des contestations résultant :
* de l’absence de validation contradictoire des prestations facturées,
* de manquements de LIMTEK à ses obligations contractuelles et l’exception d’inexécution,
* du risque de délit de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre ;

STAR TEC souligne que les obligations litigieuses ne procèdent pas d’une exigence arbitraire de STAR TEC, mais de la stricte répercussion du contrat-cadre THALES ;

Les conclusions en réplique de LIMTEK contestent longuement la position de STAR TEC sur les différents points.

Dans ce contexte spécifique, l’appréciation du montant effectivement dû par la défenderesse nécessiterait une appréciation du juge du fond sur les différents points qu’elle soulève.

Nous dirons donc qu’il n’y a lieu à référé.

Sur l’article 700 CPC.

Attendu que le litige entre les parties résulte d’un différend sur l’application du contrat, l’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Disons qu’il n’y a lieu à référé,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons la SAS LIMTEK aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.