TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01149

SAS BUILD ONE C/ EURL MGB RENOVATION

DEMANDERESSE
* SAS BUILD ONE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAS PRELIA PARIS, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* EURL MGB RENOVATION, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 7 août 2026, la société BUILD ONE SAS, qui soutient que la société MGB RENOVATION EURL reste lui devoir la somme de 10.054,97 euros au titre d’une erreur de virement effectué sur son compte, l’a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société BUILD ONE SAS qui se présente, nous demende :

Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1302 à 1302-3 et 1352 à 1352-9 du Code Civil, Vu l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, Vu les arrêtés pris par le Ministère de l’Économie en application de l’article L 313-2 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER que la créance de la société BUILD ONE SAS à l’encontre de la société MGB RENOVATION EURL n’est pas sérieusement contestable.

CONDAMNER la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS la somme de 10.054,97 € en principal, correspondant au montant du paiement indûment effectué par la société BUILD ONE SAS au profit de la société MGB RENOVATION EURL.

CONDAMNER la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, soit à ce jour la somme de 1.382,60 € et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société MGB RENOVATION EURL ne se présente pas, nous contaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

La société MGB RENOVATION EURL a reçu par erreur de la société BUILD ONE SAS la somme de 10.054,97 € et cette dernière en sollicite la restitution.

La société MGB RENOVATION EURL ne justifiant de la contre-partie de ce paiement, il sera fait droit à la demande de condamnation.

Nous condamnerons donc la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS la somme de 10.054,97 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement.

La présente instance ayant occasionné à la société BUILD ONE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société MGB RENOVATION EURL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société MGB RENOVATION EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société MGB RENOVATION EURL.

CONDAMNONS la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS la somme de 10.054,97 € (DIX MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNONS la société MGB RENOVATION EURL à payer à la société BUILD ONE SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société MGB RENOVATION EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.