Copie exécutoire : Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, ZANATTA DOS ANJOS Julien Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000138

AFFAIRE 2025078052 ENTRE :

SAS VAZAUTO78, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 921104212

Partie demanderesse : comparant par Me ZANATTA DOS ANJOS Julien Avocat (RPJ116070) (D0466)

ET :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 662042449

Partie défenderesse : assistée de Me Dominique PENIN Avocat (J008) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2026011067

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 662042449

Partie demanderesse : assistée de Me Dominique PENIN Avocat (J008) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

SCI EL SOL, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] – RCS B 420403891

Partie défenderesse : assistée de Me Rémy GARCIA Avocat (Narbonne) et comparant par Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS VAZAUTO78 est spécialisée dans le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion pour le transport des personnes.

La SA BNP PARIBAS, ci-après aussi « la banque », est un établissement de crédit.

La SCI EL SOL est spécialisée dans le secteur d’activité de la location de terrains et d’autres biens immobiliers.

VAZAUTO78 était titulaire depuis le 16 novembre 2022 d’un compte dans les livres de la banque.

Par contrat de vente en date du 9 décembre 2022, VAZAUTO78 dit avoir cédé à la SCI Le Sol Immo, étrangère à la cause, un véhicule de type « buggy » immatriculé [Immatriculation 1], contre le paiement de la somme de 27.500 €.

Le 9 décembre 2022, le compte de VAZAUTO78 a été crédité de la somme de 27.500 € en exécution d’un virement émis depuis un compte ouvert dans les livres de la société Banque Populaire du Sud (étrangère à la cause) au nom de la SCI EL SOL.

EL SOL a contesté avoir autorisé le virement, s’estimant victime d’une fraude, et a obtenu le remboursement de son montant par la Banque Populaire du Sud. Celle-ci a demandé le retour des fonds à BNP PARIBAS.

Ayant restitué les fonds à la Banque Populaire du Sud, BNP PARIBAS a procédé à la contrepassation de l’opération sur le compte de VAZAUTO78.

Par courrier du 28 décembre 2022, VAZAUTO78 a mis en demeure la banque de lui restituer cette somme, ce qu’elle a refusé de faire dans un courrier du 17 février 2023, aux motifs que la banque du donneur d’ordre avait formé une requête de retour de ces fonds au motif de fraude.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

RG 2025078052 (rétablissement de l’affaire 2023033633)

VAZAUTO78 a assigné BNP PARIBAS devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte en date du 7 juin 2023.

RG 2024002688

BNP PARIBAS a assigné EL SOL en intervention forcée devant le tribunal de céans par acte en date du 5 janvier 2024.

Après échanges de conclusions, les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 24 mars 2025.

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’heure de sa convocation, le juge chargé d’instruire l’affaire a radié l’affaire, BNP PARIBAS s’est désistée de son instance à l’encontre d’EL SOL. Faisant suite à une demande de rétablissement formulée par VAZAUTO78 par courrier en date du 26 mars 2025, l’affaire a ensuite été rétablie sous le n° RG 2025078052.

RG 2026011067

BNP PARIBAS a assigné EL SOL en intervention forcée devant le tribunal de céans par acte en date du 22 janvier 2026.

Les affaires RG 2025078052 et RG 2026011067 ont été jointes le 16 février 2026, sous le n° RG J2026000138. Il sera donc statué en un seul jugement.

Le 5 mai 2026, les parties ont été convoquées en vue d’établir un calendrier de procédure. Les parties ont déclaré être en état de plaider et une date d’AJCIA a été fixée au 8 septembre 2026.

Par ses conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience du 27 octobre 2025, VAZAUTO78 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions du code de procédure civile,

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Vu les dispositions du code civil et notamment, mais pas exclusivement, ses articles 1104, 1217 et suivants

Vu les dispositions du code monétaire et financier et notamment, mais pas exclusivement, son article L330-1,
* RECEVOIR la société VAZAUTO78 en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit de :

JUGER que la contrepassation effectuée par BNP PARIBAS pour un montant de 27.500 euros est illégale et déloyale, qu’elle déroge ainsi au principe de l’irrévocabilité des virements;

En conséquence,

CONDAMNER la société BNP PARIBAS au paiement de la somme de 27.500 euros au titre de son obligation de paiement avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS à indemniser la société VAZAUTO78 à hauteur de 10.000 euros au titre de l’indemnisation de la perte injustifiée de sa trésorerie et du préjudice qui en découle;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16 juin 2026, BNP PARIBAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile,

Juger que la Société VAZAUTO 78 est irrecevable en ses demandes formulées à l’encontre de Bnp Paribas ;

Subsidiairement,

Débouter la Société VAZAUTO 78 de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent ;

Plus subsidiairement,

Vu les dispositions de l’article 1302-2 du Code Civil et plus subsidiairement les dispositions de l’article 1303 du Code Civil,

Condamner la Société VAZAUTO 78 à payer à BNP Paribas une somme de 27.500 €,

Ordonner la compensation de cette condamnation avec celle mise à la charge de BNP Paribas pour un montant équivalent,

Encore plus subsidiairement,

Condamner la SCI EL SOL à relever et garantir BNP Paribas de sa condamnation à payer à la Société VAZAUTO 78 la somme de 27.500 €,

En tout état de cause,

Écarter l’exécution provisoire en faveur de la Société VAZAUTO 78, Condamner la Société VAZAUTO 78 à payer à Bnp Paribas une indemnité de 10.000 € sur le fondement du Code de Procédure Civile.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16 juin 2026, EL SOL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l’article 1302 du code civil,

A TITRE PRINCIPAL
* DIRE ET JUGER que la société BNP PARIBAS n’est pas en droit d’agir contre la SCI EL SOL à titre principal.

Par conséquent,

DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande d’intervention forcée de la SCI EL SOL dans le cadre de la procédure déjà enrôlée sous le n° RG 2023033633.

DEBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande de condamnation à verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à la SCI EL SOL la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance.

A TITRE SUBSIDIAIRE

DEBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande de condamnation de la SCI EL SOL à lui verser toutes sommes auxquelles elle pourrait être tenue vis-à-vis de la société VAZAUTO 78.

DEBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande de condamnation à verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à la SCI EL SOL la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

CONDAMNER la société VAZAUTO 78 à verser à la SCI EL SOL la somme de 27.500 € au titre de la répétition de l’indu.

ORDONNER la compensation de cette condamnation avec celle qui pourrait être mise à la charge de la SCI EL SOL pour un montant équivalent.

A l’audience du 8 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :

VAZAUTO78 soutient que :

Elle dispose d’un intérêt à agir, le titulaire d’une convention de compte étant en droit de contester les modalités d’une opération initiée par sa banque devant la juridiction compétente. Par application de l’article L 330-1 du code monétaire et financier, BNP PARIBAS est tenue par le principe de l’irrévocabilité du virement.

Aucune clause de la convention de compte liant BNP PARIBAS à la société VAZAUTO78 n’autorise la banque à procéder à une quelconque contrepassation en l’absence d’autorisation expresse et préalable de sa cliente.

BNP PARIBAS réplique que :

Il résulte de l’application de l’article 31 du code de procédure civile que VAZAUTO78 n’a pas d’intérêt à agir dans la présente instance, sauf à considérer qu’elle serait en droit de poursuivre son banquier pour avoir déjoué les effets économiques d’une escroquerie dans laquelle elle a pris part. L’instance introduite par VAZAUTO78 porte atteinte à l’ordre public.

Sur le fond, au vu du dépôt de plainte de la SCI EL SOL, la banque ne pouvait, sans engager sa responsabilité à l’égard de cette dernière, refuser la demande de retour des fonds que la Banque Populaire du Sud avait formulée sitôt l’escroquerie révélée. BNP Paribas n’a pas opéré une opération de paiement en faveur de la SCI EL SOL qui suppose l’accord du titulaire du compte pour être exécutée, mais s’est bornée à faire droit à la procédure de recall initiée par la Banque Populaire du Sud et à procéder au remboursement d’un paiement indu survenu dans un cadre frauduleux, pareil remboursement ne supposant pas l’accord préalable de la Société VAZAUTO78.

A titre subsidiaire, BNP PARIBAS demande la condamnation de VAZAUTO78 en application des dispositions de l’article 1302-2 du code civil ou, si ce dernier ne trouvait pas à s’appliquer, 1303 du code civil.

Plus subsidiairement, si les prétentions de la Société VAZAUTO 78 devaient être accueillies, Bnp Paribas demande au tribunal de la relever et garantir par la SCI EL SOL afin de permettre à cette dernière d’agir en répétition de l’indu contre la Société VAZAUTO 78 de sorte qu’à la fin, cette dernière ne puisse profiter ni de la part de Bnp Paribas, ni de la part de la SCI EL SOL, d’une quelconque somme.

EL SOL fait valoir que :

À titre principal et au visa de l’article 331 du code de procédure civile, le tribunal doit rejeter la demande d’intervention forcée formulée par BNP PARIBAS à son encontre, cette dernière ne pouvant agir à l’encontre d’EL SOL à titre principal. Il n’existe aucun lien entre EL SOL et BNP PARIBAS.

À titre subsidiaire, EL SOL n’a rien à voir avec l’opération entre VAZAUTO78 et Le Sol Immo, ce qui exclut que BNP PARIBAS l’appelle en garantie. Si la responsabilité de BNP PARIBAS était engagée devant la juridiction de céans, elle reposerait sur des manquements au regard des relations auxquelles elle est liée avec la société VAZAUTO78 de sorte qu’encore une fois, la société EL SOL est tout à fait étrangère au litige.

À titre infiniment subsidiaire, si BNP PARIBAS était condamnée à payer à VAZAUTO78 à la somme de 27.500 € et qu’EL SOL était condamnée à relever et garantir cette condamnation, EL SOL sollicite auprès de VAZAUTO78 le paiement de la somme de 27.500 € au titre de la répétition de l’indu (article 1302 du code civil) : EL SOL a été victime d’une tentative d’escroquerie, puisque qu’elle n’a jamais acquis le véhicule vendu par VAZAUTO78, ce qui rend injustifié le versement du paiement de prix de vente.

Sur ce le tribunal

Sur l’intérêt à agir de VAZAUTO78

BNP PARIBAS soutient que l’action de VAZAUTO78 est irrecevable, faute pour cette dernière de disposer d’un intérêt à agir.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à quiconque a un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

En l’espèce VAZAUTO78 est titulaire du compte crédité puis débité dans les livres de BNP PARIBAS. La demande de VAZAUTO78 visant à contester devant le tribunal de céans les modalités d’une opération bancaire de BNP PARIBAS sur son propre compte est donc recevable au regard de l’article 31 du code de procédure civile.

En conséquence,
* Le tribunal déboutera BNP PARIBAS de sa demande de juger que VAZAUTO78 est irrecevable en ses demandes formulées à son encontre.

Sur la recevabilité de l’action de BNP PARIBAS à l’encontre de la SCI EL SOL

BNP PARIBAS a assigné EL SOL en intervention forcée afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer toutes sommes auxquelles elle pourrait être tenue vis-à-vis de VAZAUTO78.

À titre principal, EL SOL demande au tribunal, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, de dire et juger que BNP PARIBAS n’est pas en droit d’agir à son encontre à titre principal, et en conséquence, de la débouter de sa demande d’intervention forcée.

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Le texte précité pose comme condition de recevabilité que la mise en cause soit rattachée par un lien suffisant aux prétentions originaires. C’est le cas en l’espèce, l’allégation de fraude d’EL SOL étant à l’origine de la chaîne causale ayant conduit à la présente instance.

En conséquence,
* Le tribunal dit que BNP PARIBAS est en droit d’agir à l’encontre d’EL SOL dans le cadre d’un appel en garantie, et que sa demande d’intervention forcée est recevable.
* Le tribunal déboutera EL SOL de toutes ses demandes formulées à titre principal.

Sur la demande principale de VAZAUTO78

VAZAUTO78 se prévaut du principe d’irrévocabilité du virement, et s’appuie sur l’article L330-1 du code monétaire et financier. Ce principe d’irrévocabilité du virement est visé à l’article L133-8 du code monétaire et financier qui prévoit que «

L’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.»

Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l’existence d’une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur.

En l’espèce, il est constant que :

EL SOL a informé la Banque Populaire du Sud dans les délais requis du paiement non autorisé de 27.500 € initié sur son compte et a bénéficié de l’application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, celle-ci ayant procédé au rappel des fonds.

BNP PARIBAS a inscrit le montant du virement de 27.500 € au crédit du compte de VAZAUTO, par virement en date du 9 décembre 2022, comme le montre le relevé de compte courant de la défenderesse, produit en pièce 1 de BNP PARIBAS.

BNP PARIBAS a restitué les fonds à la Banque Populaire du Sud le 19 décembre 2022.

BNP PARIBAS a procédé à la contrepassation de l’opération sur le compte de VAZAUTO78.
* VAZAUTO78 a mis en demeure BNP PARIBAS de lui restituer la somme ainsi prélevée par courrier en date du 28 décembre 2022.

Le tribunal constate également que :

BNP PARIBAS n’a pas recueilli, comme elle était pourtant tenue de le faire, l’accord de sa cliente avant de contrepasser cette écriture,

Aucune disposition contractuelle ne l’en dispensait par ailleurs, comme le montre l’étude de la convention de compte courant du 16 novembre 2022, versée aux débats.

Le virement litigieux étant devenu irrévocable dès sa réception par le prestataire de services de paiement du payeur, VAZAUTO78 a acquis un droit définitif sur les fonds crédités sur son compte.

En sa qualité de dépositaire, BNP PARIBAS était dès lors tenue d’appliquer l’article 1937 du code civil, qui dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. »

Dans ces conditions, BNP PARIBAS ne pouvant s’approprier unilatéralement ces fonds au bénéfice d’un tiers, la contrepassation unilatérale effectuée par la banque était irrégulière et, en conséquence,
* Le tribunal condamnera BNP PARIBAS à payer à VAZAUTO78 la somme de 27.500 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, date de la mise en demeure.

Sur la demande subsidiaire formulée par BNP PARIBAS au titre des articles 1302-2 et 1303 du code civil

BNP PARIBAS affirme que les dispositions de l’article 1302-2 du code civil autorisent celui qui a payé la dette d’autrui à agir contre le véritable débiteur qui a profité d’un paiement indu, en l’espèce VAZAUTO78.

L’article 1302-2 du code civil dispose que « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. »

Le tribunal constate cependant que BNP PARIBAS ne démontre pas qu’en remboursant la Banque Populaire du Sud, elle a éteint une dette existante de VAZAUTO78 envers cette dernière, ou envers EL SOL, via la Banque Populaire du Sud.

En effet, à l’égard d’EL SOL, VAZAUTO78 est bénéficiaire d’un paiement dont l’origine est contestée.

BNP PARIBAS ne peut donc valablement invoquer le paiement de la dette d’autrui, VAZAUTO78 n’étant débiteur d’aucune somme envers EL SOL ou la Banque Populaire du Sud.

Par ailleurs, BNP PARIBAS entend obtenir la condamnation de VAZAUTO78 sur le fondement de l’article 1303 du code civil, qui dispose que « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs d’enrichissement et de l’appauvrissement. »

Le tribunal constate cependant que BNP PARIBAS ne justifie pas que l’appauvrissement qu’elle revendique permette l’application de l’article précité. En effet :

L’appauvrissement créé par le paiement des 27.500 € à la Banque Populaire du Sud est un mouvement de valeur interbancaire, qui ne correspond pas à un enrichissement corrélatif de VAZAUTO78.

L’appauvrissement de BNP PARIBAS résultant de la condamnation de VAZAUTO78 dans le jugement à intervenir n’est pas sans cause ; il correspond à sa propre obligation légale de dépositaire envers la demanderesse, la contre-passation opérée étant irrégulière.

Ces observations sont suffisantes pour déclarer l’article 1303 du code civil inapplicable en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que les moyens tirés de l’application des articles 1302-2 et 1303 du code civil sont mal fondés et, en conséquence,
* Le tribunal déboutera BNP PARIBAS de sa demande plus subsidiaire de condamner la Société VAZAUTO 78 à payer à BNP PARIBAS une somme de 27.500 €,
* Le tribunal dit que la demande de BNP PARIBAS, visant à ordonner la compensation de cette condamnation avec celle mise à la charge de BNP Paribas pour un montant équivalent, devient sans objet.

Sur le bien-fondé de la demande de BNP PARIBAS à l’encontre de la SCI EL SOL

BNP PARIBAS demande au tribunal, à titre encore plus subsidiaire, de condamner EL SOL à la relever et garantir de sa condamnation à payer à la Société VAZAUTO78 la somme de 27.500 €.

Le tribunal rappelle cependant que le jugement à intervenir, qui condamne BNP PARIBAS en application de l’article L133-8 du code monétaire et financier, sanctionne la banque sur des manquements relatifs au principe d’irrévocabilité du virement. Dès lors, la banque ne justifie d’aucun rapport d’obligation entre elle-même et EL SOL qui justifierait que cette dernière supporte la charge finale du paiement que BNP PARIBAS doit à VAZAUTO78.

En conséquence,
* Le tribunal déboutera BNP PARIBAS de sa demande de condamnation de la SCI EL SOL à lui verser toutes sommes auxquelles elle pourrait être tenue vis-à-vis de la société VAZAUTO78.

Sur la demande à titre infiniment subsidiaire d’EL SOL visant à condamner VAZAUTO78 à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la répétition de l’indu

EL SOL affirme être titulaire d’une action en répétition de l’indu fondée sur les dispositions de l’article 1302 du code civil puisqu’elle n’a, à aucun moment, procédé à l’acquisition du véhicule litigieux mais en a payé le prix à la demanderesse.

Le tribunal relève toutefois qu’EL SOL a déjà été intégralement recréditée par la Banque Populaire du Sud de la somme de 27.500 € sur son compte. Il en découle qu’EL SOL n’est plus titulaire d’une action en répétition de l’indu à l’endroit de VAZAUTO78, et, en conséquence,
* Le tribunal déboutera la SCI EL SOL de sa demande à titre infiniment subsidiaire visant à condamner VAZAUTO78 à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la répétition de l’indu

Sur la demande d’indemnisation formulée par VAZAUTO78

VAZAUTO78 soutient que la contre-passation opérée par BNP PARIBAS a détruit sa trésorerie, son compte courant étant passé de 30.059,12 € à 2.528,31 €, comme l’indique selon elle sa pièce 9, une capture d’écran de son compte bancaire débité. Elle estime que ce préjudice doit être indemnisé par l’octroi de dommages et intérêts.

VAZAUTO78 affirme que cette contre-passation a «

eu pour conséquence de limiter la société demanderesse dans l’achat de ses marchandises pour pouvoir réaliser des reventes et donc un profit

». La demanderesse ne verse cependant aux débats aucun élément permettant de prouver ses dires. Par ailleurs, elle reconnaît elle-même qu’elle est en peine de chiffrer précisément le préjudice qu’elle dit avoir subi. Le tribunal juge par conséquent que VAZAUTO78 ne démontre ni le caractère certain ni le caractère direct du préjudice qu’elle allègue et, en conséquence,
* Le tribunal déboutera VAZAUTO78 de sa demande d’indemnisation formulée à l’encontre de BNP PARIBAS.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître leurs droits, EL SOL et VAZAUTO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence,
* BNP PARIBAS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
* Le tribunal condamnera la SA BNP PARIBAS à payer à la société EL SOL la somme de 3.000 €, déboutant pour le surplus
* Le tribunal condamnera la SA BNP PARIBAS à payer à la société VAZAUTO78 la somme de 2.000 €, déboutant pour le surplus

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l’exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d’y faire exception ne sont pas réunies. En conséquence,
* Le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, et le rappellera dans le dispositif ci-après.

Au vu de tout ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande de juger que la société VAZAUTO78 est irrecevable en ses demandes formulées à son encontre.
* Dit que la société BNP PARIBAS est en droit d’agir à l’encontre de la société EL SOL dans le cadre d’un appel en garantie, et que sa demande d’intervention forcée est recevable,
* Déboute la société EL SOL de toutes ses demandes formulées à titre principal,
* Condamne la société BNP PARIBAS à payer à la société VAZAUTO78 la somme de 27.500 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022,
* Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande plus subsidiaire de condamner la société VAZAUTO78 à payer à la société BNP PARIBAS une somme de 27.500 €,
* Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande de condamnation de la société EL SOL à lui verser toutes sommes auxquelles elle pourrait être tenue vis-à-vis de la société VAZAUTO78,
* Déboute la société EL SOL de sa demande à titre infiniment subsidiaire visant à condamner la société VAZAUTO78 à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la répétition de l’indu,
* Déboute la société VAZAUTO78 de sa demande d’indemnisation formulée à l’encontre de la société BNP PARIBAS,
* Condamne la société BNP PARIBAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,05 € dont 14,13 € de TVA,
* Condamne la société BNP PARIBAS à payer à la société EL SOL la somme de 3.000 €
* Condamne la société BNP PARIBAS à payer à la société VAZAUTO78 la somme de 2.000 €,
* Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.