Article 1937 du Code civil

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Article 1937Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0176812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/01768 → Banque / Crédits → Virements non autorisés : Des clients ont contesté plusieurs virements SEPA frauduleux d’un montant total de 48…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire, 9 octobre 2026, RG n° 23/053279 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 9 octobre 2026, RG n° 23/05327 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Les héritiers reprochaient à la banque d’avoir payé six chèques au moyen de signatures imitées. Le…Cite : Article 1937
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 25/050617 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 25/05061 → Banque / Crédits → Communication de pièces : Sagef demandait la communication de l’ordre de virement signé ou du journal technique…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/113806 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/11380 → Procédure → Désistement d’action : Après avoir assigné La Banque Postale en paiement de 21 699,45 euros et…Cite : Article 1937
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20230621022 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2023062102 → Banque / Crédits → Fraude au président : Trompée par une fraude au président, une assistante de production a ordonné…Cite : Article 1937
Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J202600013830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J2026000138 → Banque / Crédits → Contrepassation bancaire : Après le remboursement d’un virement de 27 500 euros contesté par la…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/5796828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/57968 → Successions → droit de rétention : Après l’annulation d’une vente d’archives et d’objets familiaux, un descendant désigné dépositaire…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 22/0163525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 22/01635 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une société victime d’une fraude au président réclamait à sa banque le…Cite : Article 1937
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0537822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/05378 → Assurances → Frais de gardiennage : Une société de dépannage réclame à la Maif le paiement des frais de remorquage et de…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 24/0547718 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1937
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0501610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1937
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/103729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1937
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/103729 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1937
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1937
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.99124 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1937
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.30210 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1937
Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/0103626 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1937
Cour d'appel d'aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 21/139807 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1937
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, RG n° 24/032511er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1937
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, 24/032511er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1937
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/032511er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/001963 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucCite : Article 1937
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1937
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 23/0273626 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Quimper, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0150719 janv. 2026Tribunal judiciaire de QuimperCite : Article 1937

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