TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 25/57968 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEDE

FMN° : 1

Assignation du :
13 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Anne POMARÈDE, avocat au barreau de PARIS – #P0367

DEFENDERESSE

S.A.S [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS – #P362

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [F] [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS – #B0745

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

[Q] [P], petit-fils de la princesse [U], née princesse [E] [Z], a signé le 29 janvier 2014 une réquisition de vente auprès de la société de commissaires-priseurs [1] portant sur différents biens ayant appartenu à sa grand-mère.

Une partie des descendants de la princesse [U] a fait délivrer le 17 avril 2014 à la société [1] un procès-verbal de saisie revendication, autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du 16 avril 2014, et a fait opposition à la vente aux enchère programmée, par acte du 22 avril 2014.

Un procès-verbal d’huissier de justice du 24 et 28 avril 2014 a constaté l’annulation de la vente aux enchères et a consigné l’inventaire détaillé des objets destinés à la vente litigieuse.

[Q] [P] est décédé le [Date décès 1] 2018. Il était alors marié, en secondes noces, à Mme [F] [J] [L].

Par décision du 5 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants de la princesse [U], a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014 et a rejeté la demande de restitution des biens saisis.

Par jugement du 28 mai 2025, le président du tribunal judiciaire, saisi en procédure accélérée au fond par une partie des descendants dont M. [R] [P], a :
– Constaté que les albums de photographies, correspondances, documents, gravures autographiées et objets personnels de la princesse [U], née princesse [E] [Z], tels que répertoriés dans la réquisition de vente n°13637 annexée au procès-verbal de constat de Me [X] [V] du 24 et 28 avril 2014 constituent des souvenirs de famille,
– Confié ce fonds à M. [R] [P] en qualité de dépositaire,
– Rejeté le surplus des demandes,
– Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

Par acte du 7 août 2025, les demandeurs au jugement du 28 mai 2025 ont fait signifier la décision à la société [3] et délivré sommation de restituer les biens à M. [R] [P].

Par acte du 13 novembre 2025, M. [R] [P] a fait assigner la société [3] devant le juge des référés afin de voir :
– Ordonner à la société [3] la restitution de tous les lots d’archives reconnus comme souvenirs de la famille [P] à M. [R] [P], en sa qualité de dépositaire résultant du jugement du 28 mai 2025,

– Assortir cette injonction d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant la liquidation de cette astreinte,
– Condamner la société [3] à payer à M. [R] [P] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens.

Mme [F] [J] [L] est intervenue volontairement à l’instance et a formé tierce-opposition au jugement du 28 mai 2025.

Par ordonnance du 5 février 2026, le président a ordonné le sursis à statuer, dans l’attente de la décision à venir suite à la tierce-opposition.

Par jugement du 8 avril 2026, le président du tribunal judiciaire a principalement déclaré la tierce-opposition recevable, mais dit n’y avoir lieu à rétractation du jugement rendu le 28 mai 2025.

C’est dans ces conditions que les parties ont été rappelées à l’audience du 28 mai 2026, à laquelle il a été constaté que Mme [F] [J] [L] avait déposé, le jour même, au greffe de la cour d’appel de Paris, une requête en récusation contre le magistrat saisi de la présente instante, au motif qu’il avait déjà statué dans la procédure relative à la qualification des biens en souvenirs de famille.

L’affaire a fait l’objet de deux nouveaux renvois, dans l’attente de la décision du premier président.

Par ordonnance du 14 août 2026, le premier président de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête en récusation formée par Mme [F] [J] [L].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, M. [R] [P] a maintenu les demandes formulées dans son assignation, et a sollicité le rejet des demandes de Mme [F] [J] [L].

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [3] a sollicité :
– Le rejet de toutes les demandes de M. [R] [P],
– La condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, Mme [F] [J] [L] a demandé au juge des référés de :
– Déclarer son intervention volontaire recevable,
– Sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’appel interjeté contre le jugement du 8 avril 2026,
– A défaut, débouter M. [R] [P] de l’ensemble de ses demandes,

– En tout état de cause, condamner M. [R] [P] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

M. [R] [P] a adressé le 7 septembre 2026 une note et une pièce en délibéré. Mme [F] [J] [L] a répondu et adressé une autre pièce.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, sur l’irrecevabilité des éléments transmis en cours de délibéré :

En application de l’article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, après la clôture des débats, déposer aucune note à l’appui de leurs observations, sauf si cette communication a été expressément autorisée par le président et si elle est faite contradictoirement. Dans le cas contraire, ces notes sont irrecevables.

En l’espèce, M. [R] [P] a adressé au tribunal une note en délibéré en date du 7 septembre 2026, accompagnée d’une pièce, à laquelle Mme [F] [J] [L] a répondu. Or cette communication n’avait pas été autorisée. Par conséquent cette pièce, tout comme la réponse et la pièce produite par l’intervenante, ainsi que les échanges ultérieurs, seront déclarés irrecevables et écartés des débats.

I – Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [F] [J] [L] :

L’article 325 du code de procédure civile dispose que « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

En l’espèce, l’intervention volontaire de Mme [F] [J] [L], conjointe survivante de [Q] [P], se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, puisque le présent litige a pour objet une demande de restitution de biens confiés de son vivant par [Q] [P] à la société [3], et sur lesquels Mme [F] [J] [L] revendique des droits successoraux.

Son intervention sera donc déclarée recevable.

II – Sur la demande de sursis à statuer :

Mme [F] [J] [L] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris, suite à l’appel du jugement rendu le 8 avril 2026. Elle soutient que l’action en restitution intentée par M. [R] [P] est fondée sur ce jugement, qui n’est pas définitif, et qu’il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir dans l’attente de la position de la cour, comme il a été sursis dans l’attente du jugement sur tierce-opposition. Elle ajoute qu’il existe un risque fort que les biens, s’ils étaient remis au demandeur, ne soient jamais restitués en cas d’infirmation du jugement, compte-tenu de la déloyauté et de la mauvaise foi de M. [R] [P].

M. [R] [P] s’oppose au sursis à statuer en indiquant que le risque de disparition des biens est allégué sans aucune pièce probante à l’appui, et qu’il s’agit d’un moyen dilatoire supplémentaire.

La société [3] s’en rapporte sur cette demande.

En droit, l’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Il résulte de cette disposition que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il est indéniable que la demande principale de restitution se fonde sur le jugement du 8 avril 2026, dont Mme [F] [J] [L] a interjeté appel.

Pour autant, il convient de rappeler que ce jugement, rendu selon la procédure accélérée au fond, est exécutoire de plein droit par provision. Ainsi, s’il n’est pas définitif, il s’agit néanmoins d’une décision de fond exécutoire, à propos de laquelle Mme [F] [J] [L] n’a pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Il convient en outre d’indiquer qu’il n’est pas pertinent de comparer le sursis à statuer, qui a été ordonné dans l’attente du jugement de la tierce-opposition, à la présente demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision d’appel. Dans le premier cas, il s’agissait de l’exercice d’une voie de recours extraordinaire, ayant vocation à rétablir le principe de la contradiction, et pour laquelle le sursis à statuer est expressément envisagé par l’article 589 du code de procédure civile. Le jugement sur tierce-opposition a été rendu 2 mois après la décision de sursis à statuer, permettant une poursuite rapide de l’instance de référé. Dans le second cas, il s’agit d’une demande de sursis au motif de l’attente d’une décision d’appel, après l’exercice d’une voie de recours ordinaire, et alors même que l’affaire n’est fixée pour plaidoirie devant la cour que le 28 septembre 2027, soit dans une année.

Enfin, le risque allégué de disparition des biens, si ceux-ci sont remis au demandeur et qu’il doit finalement les restituer en conséquence de l’infirmation du jugement du 8 avril 2026, n’est étayé par aucun élément sérieux. S’agissant notamment de l’assignation qui aurait été délivrée par l’Etat de Roumanie (seul un projet d’assignation est produit) à propos de l’éventuel recel de tableaux, il convient au contraire de relever que ces écritures mentionnent que M. [R] [P] a remis et/ou autorisé la remise de tableaux litigieux à l’OCBC dans le cadre de mesures provisoires.

Il n’est donc pas de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer. La demande sera rejetée.

III- Sur la demande principale en restitution :

Moyens des parties

M. [R] [P] sollicite de la société [3] la remise de l’intégralité des lots d’archives, sous astreinte.

M. [R] [P] soutient que ces biens ont été déposés auprès de la société [3] en 2014 par [Q] [P], aux fins de les vendre, mais que ce dernier s’est très vite rétracté et qu’à la suite de plusieurs procédures, la vente a été annulée. Il indique que le jugement du 28 mai 2025 a qualifié l’ensemble de ces archives familiales de souvenirs de famille et l’en a désigné dépositaire, de telle sorte que rien ne s’oppose à la restitution. Il précise que le refus inexpliqué de la société [3] constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, en ordonnant la remise assortie d’une mesure d’astreinte compte-tenu de la résistance de la société défenderesse. Il rappelle à ce titre avoir fait délivrer une sommation de restituer dès le 7 août 2025.

La société [3] s’oppose à ces demandes au motif qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite, et qu’en tout état de cause une contestation sérieuse fait obstacle à toute injonction de remise sous astreinte. Elle soutient ainsi, qu’indépendamment de la qualification des biens en souvenirs de famille dont la critique est pendante devant la cour d’appel, la société [3] est en droit d’opposer le droit de rétention qui résulte de la créance née du mandat de vente initial et de la créance ultérieure née des coûts de conservation des biens depuis 2014, du fait de sa qualité de séquestre judiciaire. Elle considère donc que son refus de restituer n’est pas manifestement illicite, puisqu’il relève de l’exercice du droit de rétention, et que la demande de restitution est sérieusement contestable puisque le juge des référés ne peut trancher le débat relatif à la créance invoquée.

Mme [F] [J] [L] s’oppose également à la demande principale de M. [R] [P] au motif que ce dernier ne caractérise aucune trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent. Elle ajoute qu’il existe une contestation sérieuse car la demande de restitution est fondée sur sa qualité de dépositaire de souvenirs de famille, qui résulte d’un jugement contre lequel il existe de sérieuses chances d’infirmation, tant au regard du non-respect des conditions de l’article 815-6 du code civil que du fait que les biens ne peuvent être qualifiés de souvenirs de famille. Elle ajoute enfin qu’il existe un risque réel que le demandeur dissimule les biens pour ne jamais les restituer en cas de décision judiciaire ultérieure qui lui serait défavorable.

Réponse du juge

En droit, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.

Par ailleurs, l’article 1999 du code civil dispose que « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.
S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres. »
Il résulte de cette disposition que le mandataire dispose d’un droit de rétention des objets confiés, jusqu’à paiement de ce qui lui est dû à raison du mandat.

Enfin l’article 1948 du même code, applicable notamment au séquestre judiciaire, prévoit que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »

En l’espèce, il convient d’abord de relever que les biens dont la remise est demandée correspondent aux biens qui ont été qualifiés, par le jugement du 28 mai 2025, de souvenirs de la famille [P], et pour lesquels M. [R] [P] a été désigné dépositaire. Suite à la tierce-opposition de Mme [F] [J] [L] ayant permis le rétablissement d’un débat contradictoire, par décision du 8 avril 2026, il a été jugé qu’il n’y avait pas lieu de rétracter la décision du 28 mai 2025.

Ces jugements, rendus selon la procédure accélérée au fond, sont assortis de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile. Aucune décision du premier président n’a arrêté leur exécution provisoire. Ils ont donc autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du code civil, en dépit de la procédure d’appel pendante.

Par conséquent, l’ensemble des moyens soulevés par Mme [F] [J] [L], relevant des critiques de ces jugements, sont parfaitement légitimes devant le juge d’appel mais sont inopérants devant un juge de première instance. Pour l’heure, les biens litigieux sont qualifiés de souvenirs de famille, et ils sont confiés à M. [R] [P] en qualité de dépositaire.

Ensuite, s’agissant des contestations élevées par la société [3] relatives à l’exercice d’un droit de rétention, il n’est pas contesté que les biens litigieux lui ont été remis, en 2014, par [Q] [P], pour les vendre.

S’en est suivi un litige familial, étranger à la société [3], ayant conduit à l’annulation de la vente envisagée, et à plusieurs décisions du juge de l’exécution. Dans ce cadre, l’ordonnance du juge de l’exécution du 16 avril 2014 a effectivement dit que « les biens saisis seront placés sous la garde de leur détenteur », la société [3]. Par jugement du 5 février 2025, le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée en 2014 mais a rejeté la demande de restitution des biens formulée par les consorts [P], aux motifs que la saisie revendication n’avait pas été convertie et que les demandeurs ne bénéficiaient pas d’une décision de justice reconnaissant au fond les droits invoqués sur les biens.

A ce jour, soit depuis plus de 12 ans, les biens sont toujours auprès de la société [3].

Il est indiscutable que la garde de ces biens, de valeur, a entrainé pour la société [3] un certain nombre de coûts qui la rendent manifestement légitime à opposer le droit de rétention prévu notamment par les articles 1999 et 1948 du code civil.

Cependant, le droit de rétention a vocation à garantir le paiement des frais du dépositaire. Or en l’espèce, la société [3] oppose à la demande de restitution son droit de rétention en invoquant des frais non payés, mais sans présenter à celui qui réclame la restitution aucune demande en paiement. En effet, la société [3] n’a notamment présenté aucune demande en paiement en réponse à la sommation de restituer délivrée le 7 août 2025 par M. [R] [P], et ne présente aucune demande reconventionnelle en paiement de ces frais dans le cadre de la présente instance.

Cette absence de demande reconventionnelle en paiement, alors que la société [3] est manifestement en capacité de chiffrer sa créance, puisqu’elle produit notamment des justificatifs précis sur le coût du garde-meubles et sur le coût des assurances, revient de fait à empêcher M. [R] [P] de reprendre possession des biens, en application du jugement du 28 mai 2025. Or, la société [3] ne peut justifier cette absence de demande en préjugeant que les questions relatives à la fixation de la créance et/ou à la désignation du débiteur excèdent nécessairement les pouvoirs du juge des référés.

Par ailleurs, s’il résulte des articles 1937 et 1938 du code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt, la situation est nécessairement différente lorsque le dépositaire initial est décédé et qu’une décision judiciaire ultérieure a désigné un nouveau dépositaire.

En l’espèce, la société [3] a été informée, à compter de la sommation du 7 août 2025, de la désignation judiciaire de M. [R] [P] en qualité de dépositaire des biens.

Ainsi, en faisant valoir un droit de rétention pour refuser de restituer les biens à leur dépositaire légitime, sans présenter aucune demande en paiement des créances qui motivent ce droit de rétention, la société [3] commet un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser.

Il sera donc enjoint à la société [3] de remettre M. [R] [P], en qualité de dépositaire, les biens de la princesse [U], née princesse [E] [Z], tels que répertoriés dans la réquisition de vente n°13637 annexée au procès-verbal de constat de Me [X] [V] du 24 et 28 avril 2014.

Enfin, aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une décision de justice alors que la défenderesse indique dans ses écritures qu’elle remettra les biens « à qui de droit », et que rien ne permet de craindre que la société [3] n’exécutera pas volontairement la présente décision.

La demande de condamnation sous astreinte sera donc rejetée.

IV- Sur les demandes accessoires :

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [3] et Mme [F] [J] [L], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société [3] ne permet d’écarter la demande de M. [R] [P] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevables la note et les pièces adressées par M. [R] [P] et par Mme [F] [J] [L] le 7 septembre 2026, et les échanges ultérieurs ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de Mme [F] [J] [L] ;

Rejetons la demande de sursis à statuer ;

Ordonnons à la société [3] de remettre à M. [R] [P], en qualité de dépositaire, les biens de la princesse [U], née princesse [E] [Z], tels que répertoriés dans la réquisition de vente n°13637 annexée au procès-verbal de constat de Me [X] [V] du 24 et 28 avril 2014 ;

Rejetons la demande de condamnation sous astreinte ;

Condamnons in solidum la société [3] et Mme [F] [J] [L] aux dépens de l’instance ;

Condamnons la société [3] à payer à M. [R] [P] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 28 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Fanny LAINÉ