Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.991

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Banque / Crédits

🏷️ Répétition de l’indu

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Répétition de l’indu

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article 1235 du code civil, Article 1376 du code civil, Article 1937 du code civil

Résumé

Une société de télévision a licencié une salariée le 27 septembre 2011. En exécution d’une transaction, elle lui a versé une indemnité le 4 novembre 2011. Le 21 décembre 2011, elle a effectué un second virement bancaire qui a été crédité sur le compte de la salariée le 23 décembre 2011.

Le 23 décembre 2016, la société a assigné l’ancienne salariée en restitution de la somme versée par le second virement, invoquant la répétition de l’indu. L’ancienne salariée a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

La cour d’appel a déclaré l’action prescrite en retenant que le point de départ du délai de prescription quinquennale était le 21 décembre 2011, date de l’ordre de virement, et non le 23 décembre 2011, date de réception des fonds par le banquier. Elle en a déduit que l’assignation du 23 décembre 2016 était intervenue après l’expiration du délai.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, soit le 23 décembre 2011. Le point de départ de la prescription est donc le 23 décembre 2011, et l’action engagée le 23 décembre 2016 est recevable. La Cour statue au fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Virement bancaire : point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.991

Citation exacte complète :
Virement bancaire : point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.991.

Variantes exactes de recherche :
Virement bancaire : point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.991.
Civ 1ère 24 juin 2026 Pourvoi 24-21.991
Pourvoi 24-21.991
N° de Pourvoi 24-21.991
24-21.991 virement bancaire prescription
Réception des fonds banquier bénéficiaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.991 relative au virement bancaire et à la prescription de l’action en répétition de l’indu. La Cour rappelle que le paiement par virement bancaire vaut paiement à la date de réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, non à la date d’émission de l’ordre. Cette distinction est déterminante pour le calcul du point de départ de la prescription.

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