Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Virement frauduleux

Une société de production audiovisuelle a été victime d’une fraude au faux fournisseur, ayant effectué plusieurs virements importants sur des comptes bancaires frauduleux en Croatie, suite à l’usurpation de l’identité de son prestataire. Elle a assigné sa banque, la Banque populaire rives de Paris (BPRI), en responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance et pour insuffisance dans la procédure de rappel des fonds. Le tribunal a débouté la société de ses demandes, estimant que la banque n’avait pas manqué à son obligation de vigilance, car les opérations ne présentaient pas d’anomalies apparentes justifiant une intervention, et que la banque avait effectué les démarches de rappel des fonds dans les délais. La société a interjeté appel. La cour a confirmé que la banque n’était pas tenue à un devoir de conseil ou de mise en garde au-delà de son obligation de vigilance limitée aux anomalies apparentes. Elle a relevé que les virements litigieux avaient été autorisés par la société elle-même via son espace sécurisé, que les montants et destinations étaient cohérents avec son activité, et que la banque avait agi conformément aux règles applicables. La cour a donc confirmé le jugement déboutant la société de ses demandes, condamnant cette dernière aux dépens et rejetant sa demande au titre des frais irrépétibles.

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