TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° R.G. : 24/01768 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LWQQ

SS

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :12/10/26

à :
Me Valérie GODÉ
la SELARL LX [Localité 2]
Me Sandrine MASSOUBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [K] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 3] (38), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [U]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Valérie GODÉ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES CERA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandrine MASSOUBRE de la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant) et par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

Madame [K] [U] et Monsieur [A] [U] sont titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Agence de [Localité 5].

Les 10, 11 et 12 janvier 2023, les comptes de Madame [K] [U], ouverts à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ont été débités d’une somme totale de 48.500€ par plusieurs virements SEPA réalisés notamment au nom et au profit d’un dénommé Monsieur « [L] [Z] ».

Le 12 janvier 2023, les époux [U] prévenaient la banque ne pas avoir autorisé les virements en cause.

Madame [K] [U] déposait plainte le 13 janvier 2023, auprès des services de gendarmerie de [Localité 5].

Malgré plusieurs courriers de mise en demeure des époux [U] sollicitant le remboursement de la somme de 48.500 euros, la banque refusait cette demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024 Madame [K] [U] et Monsieur [A] [U] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Madame [K] [U] et Monsieur [A] [U] demandent au tribunal au visa de l’article 1937 du code civil, et des articles L.133-6, L 133-15 et suivants, L 314-8 et suivants du Code monétaire et financier, de :
-Condamner la société CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES à leur verser les sommes de :
– 48 500€ en remboursement des virements frauduleux, outre les frais bancaires prélevés à hauteur de 6 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 et à tout le moins à compter de la présente assignation,
– 48 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de vigilance, de surveillance et d’information, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 et à tout le moins à compter de la présente assignation,
– 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 3 200€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Juger que l’exécution provisoire est de droit,
-Condamner la société CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES aux entiers dépens.

Les époux [U] font notamment valoir qu’il appartient à la banque de prouver qu’ils ont commis des négligences fautives pour s’exonérer de sa responsabilité professionnelle. Ils soutiennent ne pas avoir consenti aux virements frauduleux et ne pas avoir divulgué leurs codes secrets de leur application bancaire. Ils affirment également ne pas avoir ajouté de nouveau bénéficiaire. Ils considèrent ensuite que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne les alertant pas sur les virements frauduleux. Ils soulignent que les messages d’avertissement sur les fraudes pouvant exister à l’époque n’étaient pas aussi développés que maintenant. Les époux [U] soulignent que les virements en cause ne correspondent pas aux opérations effectuées habituellement par eux et considèrent que ces virements étaient entachés d’anomalies apparentes.
Ils prétendent que l’escroc a pu accéder à leur espace client et au téléphone des époux [U] sans disposer de leurs identifiants, caractérisant ainsi une défaillance technique de la banque. Ils relèvent par ailleurs que la banque n’a mis en œuvre la procédure de recall que le lendemain de la dénonciation des faits. Les époux [U] nient avoir été en lien avec un investisseur étranger. Ils pensent avoir été victimes d’une usurpation d’identité numérique ou d’un piratage de leur téléphone. Ils expliquent que les sommes détournées correspondent aux économies de toute une vie.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES demande au tribunal, au visa des articles L.133-3-II, L.133-4, L. 133-6, L.133-7, L.133-16, L. 133-19, IV, L.133-23, du Code monétaire et financier, de :
A titre principal
-Débouter Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire
-Débouter les époux [U] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, compte tenu des négligences graves qui leur sont imputables, et qui sont la cause de leur préjudice.
En tout état de cause
-Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en cas de condamnation de la concluante,
-Ecarter des débats les jurisprudences de première instance non communiquée au regard du principe du contradictoire,
-Condamner Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-Condamner les mêmes, aux entiers dépens.

La banque fait notamment valoir que les textes relatifs à la responsabilité civile de droit commun sont inapplicables en raison du caractère exclusif des dispositions du code monétaire et financier. Elle relève que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne peuvent être invoquées par les clients à l’encontre d’un établissement bancaire. Elle soutient que les paiements contestés ont été validés par authentification forte Secur’pass. Elle souligne que seul le téléphone déclaré précédemment lors de l’activation de Sécur’Pass peut être utilisé pour utiliser le système Sécur’Pass. Pour elle, les tiers malveillants ne peuvent donc activer le système Sécur’pass même s’ils ont obtenu les codes d’accès confidentiels. Ainsi, le client est authentifié par la saisie du code secret de connexion à l’espace en ligne, et par la saisie du code à usage unique ou l’empreinte digitale sur un appareil de confiance préalablement déclaré.
La banque produit les relevés informatiques établissant selon elle que les virements en cause ont été autorisés suite à une authentification forte par le biais du système Secur’Pass. Elle soutient que les époux [U] étaient en contact avec un courtier étranger pour réaliser des investissements. Ils ont selon elle, communiqué leurs identifiants, le code secret à 6 chiffres reçu par SMS pour enregistrer un nouveau bénéficiaire et ensuite validé eux-mêmes par authentification forte l’ensemble des opérations bancaires contestées. La banque considère qu’il s’agit de négligences graves. Elle ajoute, qu’elle avertissait dès octobre 2022 ses clients, des risques de fraude bancaire. Enfin, elle prétend qu’un éventuel piratage du téléphone de Madame [U] ne peut expliquer l’activation de Sécur’pass par un code détenu uniquement par les époux [U].

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2026 à la date du 2 juillet 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le remboursement des opérations non autorisées.

L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution.
L’article L133-7 du même code précise ensuite que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée.

La jurisprudence considère qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a consenti au principe et au montant de l’opération (Com. 30 novembre 2022, n°21-17.614).

En l’espèce, les époux [U] nient être à l’origine des virements opérés sur leur compte du 10 au 12 janvier 2023 pour un montant total de 48.500 euros. Il n’est pas contesté que Madame [U] a déposé plainte à ce sujet dès le 13 janvier 2023 après avoir fait état de ces virements auprès de la banque. Il résulte de ces éléments que les virements en cause doivent être considérés comme des opérations non autorisées.

Selon les articles L133-18 et L133-19 du code précité, en cas d’opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’art. L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l’art. L. 133-19.

L’article L133-19, II, du code monétaire et financier précise que la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

A l’inverse, le payeur supporte, en application de l’article L133-19, IV, du code monétaire et financier, toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16, qui l’oblige à prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de son instrument de paiement, et L. 133-17, qui l’oblige à informer sans tarder le prestataire de service de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

Il est de jurisprudence constante que si le code monétaire et financier entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com. 12 nov. 2020, n° 19-12.112).

L’article L133-4, f, du code monétaire et financier définit une authentification forte comme une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance », « possession » et « inhérence » et indépendants, en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des mesures d’authentification.

La CAISSE D’EPARGNE se prévaut de l’utilisation du système d’authentification Secur’Pass.

Ce système d’authentification peut être utilisé par les clients de la CAISSE D’EPARGNE après avoir au préalable, déclaré un appareil de confiance auprès de la banque, à partir duquel seront effectuées les opérations bancaires. Il s’agit d’un élément de possession. Le client définit ensuite un code de 4 chiffres Secur’Pass qui lui sera réclamé à chaque demande d’authentification (élément de connaissance). Avec ce processus d’authentification, pour réaliser une opération exigeant une authentification forte, le client doit se connecter à son espace Direct Ecureuil en saisissant son identifiant et son mot de passe et ensuite valider l’opération sur son appareil préalablement enregistré par la saisie du code Sécur’Pass défini par le client.

La banque précise que pour utiliser le système Secur’Pass sur un autre appareil, il doit au préalable être désinstallé de l’appareil initial.

En l’espèce, les époux [U] ont activé Secur’Pass sur leur téléphone portable identifié 3da02db077ce27a1, le 5 août 2022 (pièce 4 de la banque). Leur identifiant Secur’Pass est le n°13825_087711827_2022.08.05-13:18:32. Aucun nouvel appareil n’a été enregistré par la suite pour l’utilisation de ce système d’authentification.

La lecture croisée des fichiers informatiques produits par la banque révèle qu’un tiers s’est connecté à plusieurs reprises à leur espace client depuis le 22 septembre 2022 à partir d’adresses IP inconnues. Le 5 janvier 2023, ce tiers a tenté à deux reprises d’ajouter un nouveau bénéficiaire. Ces deux tentatives ont échoué. Cependant, suite à une nouvelle demande d’ajout de bénéficiaire, un SMS a été envoyé au numéro [XXXXXXXX01] correspondant au numéro de téléphone renseigné par Madame [U], pour demander de recopier le code unique XXXX et valider ainsi l’opération d’ajout de bénéficiaire.
Ce SMS a bien été reçu sur le portable de Madame [U] (pièce 23 de la banque) et le code confidentiel communiqué a été renseigné. Cette opération a ainsi été validée suite à un processus d’authentification forte, utilisant un élément de connaissance (code envoyé par SMS) et un élément de possession (téléphone de la cliente). La banque démontre ainsi que l’ajout d’un bénéficiaire non voulu par les époux [U], ne peut s’expliquer que par la communication du code confidentiel reçu par les époux [U] à cette personne tierce, sans qu’une défaillance technique ne soit intervenue.

En ce qui concerne les virements réalisés, il est établi que les virements entre deux comptes des époux [U] ouverts à la CAISSE D’EPARGNE ne sont pas soumis à une procédure d’identification forte, contrairement aux virements émis au profit de tiers. Ainsi, les virements des comptes d’épargne vers le compte courant des époux [U] n’ont pas été autorisés par un processus d’autorisation forte. Il apparaît au contraire que les 5 virements opérés vers un compte externe ont fait l’objet d’une authentification par le système Secur’Pass. Après avoir rappelé que ce système suppose la validation sur l’appareil préalablement enregistré d’un code confidentiel, il y a lieu de retenir que ces opérations ont fait l’objet d’une authentification forte par les époux [U]. Il convient par ailleurs de relever que plusieurs tentatives de virement ont eu lieu sur cette même période, mais n’ont pu aboutir faute de recours au système d’authentification forte.

Il y a lieu par conséquent de considérer que la banque démontre que chacune des opérations litigieuses a fait l’objet d’une authentification forte et qu’aucune défaillance technique n’est intervenue.

L’établissement bancaire ayant établi la mise en œuvre d’une authentification forte pour les virements contestés, il lui appartient de démontrer l’existence de fraudes ou de négligences graves du client pour échapper à sa responsabilité.

La banque soutient que les époux [U] étaient en lien depuis plusieurs mois avec un « trader » domicilié aux Pays-Bas. Les époux [U] nient cette hypothèse. Pourtant, dans un mail envoyé par Monsieur [U] à une certaine [M] [D], Monsieur [U] écrit : « en pièce joints le document de synthèse que vous avez effectué sur le compte bancaire de la Caisse d’Epargne. M’envoyer un accusé de réception de mon mail ». Le document joint intitulé « historique des mouvements que vous avez fait sur Caisse d’Epargne » reprend les 4 virements effectués les 10 et 11 janvier 2023 (pièce 6 de la banque). Par contre les opérations figurant au crédit, correspondent en réalité à des virements effectués à partir des comptes d’épargne du couple vers leur compte courant. Les époux [U] auraient ainsi cru à tort avoir reçu d’un tiers des sommes correspondant aux sommes « investies ».
De plus selon un mail du conseiller bancaire des époux [U], les époux [U] lui auraient confié être en lien depuis 2 mois avec un soi-disant trader aux Pays-Bas. Ils communiquaient par l’application Whatsapp (pièce 5).

Ces éléments correspondent avec l’apparition de connexions à leur espace client depuis l’Allemagne à compter du 27 septembre 2022.

Il apparaît également à la lecture des fichiers informatiques, que les époux [U] se sont connectés à plusieurs reprises à leur espace client entre les différents virements opérés. Ils ont ainsi pu prendre connaissance des opérations réalisées (11h31 le 10 janvier 2023, 11h29 le 11 janvier 2023 et 0h19 le 12 janvier 2023). Pourtant, ils n’alerteront pas la banque à ces occasions.

Dès lors, il apparaît au vu des éléments précédemment développés que les époux [U], pour réaliser des investissements, ont communiqué à un tiers se faisant passer pour un trader, leurs identifiants de connexion. Ils ont ensuite validé à sa demande l’ajout d’un bénéficiaire et les virements ordonnés à son profit.
Or en communiquant à une personne tierce leurs identifiants de connexion et en validant des opérations dont ils n’étaient pas à l’origine, les époux [U] ont commis des négligences graves. En conséquence, la banque ne pourra être condamnée à rembourser les sommes détournées. Les époux [U] seront déboutés de leur demande en ce sens ainsi que de leur demande en remboursement des frais bancaires.

Sur le manquement à l’obligation de vigilance

Il résulte des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier que les établissements bancaires sont astreints à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Néanmoins selon une jurisprudence constante, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme. Dès lors, la victime d’un agissement frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier. (civ 1ere, 21 septembre 2022, 21-12.335).

Il est établi en jurisprudence que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 à 133-24 du code monétaire et financier qui transposent la directive 2007/64/CE à l’exclusion de tout régime alternatif de droit national (Com, 27 mars 2024, n°22-21.200).
En l’espèce, les époux [U] affirment ne pas avoir autorisé les virements litigieux. La responsabilité de la banque ne doit donc être étudiée que sur le seul fondement du régime défini par le code monétaire et financier. Les époux [U] seront donc déboutés de leurs demandes en manquement à l’obligation de vigilance fondées sur le code civil.

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

Comme jugé ci-dessus, les époux [U] ne pouvaient prétendre à l’indemnisation de leur préjudice en raison des négligences graves commises par eux. Par conséquent, le refus de la banque de procéder à leur indemnisation était fondée. Les époux [U] ne peuvent valablement invoquer une résistance abusive. Ils seront déboutés de leur demande en ce sens.

Sur les autres demandes

Les époux [U] succombant à la présente procédure seront condamnés aux entiers dépens. Ils devront également verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire, compatible avec la nature du présent litige ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] de leur demande de remboursement de la somme de 48.500 euros et de 6 euros de frais bancaire,

DEBOUTE Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] de leur demande d’indemnisation du préjudice subi,

DEBOUTE Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [U] et Madame [K] [U] née [B] aux dépens de la présente procédure,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.