TROISIEME CHAMBRE CIVILE

18 Septembre 2026

N° RG 24/05477 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OARQ

Code NAC : 38E

[R] [P]

C/

S.A. LA BANQUE POSTALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurore BONAVIA, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Goce NOVAKOV, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Lucas DREYFUS, avocat plaidant au barreau de PARIS

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

En janvier 2023, M. [R] [P], titulaire d’un compte bancaire auprès de la SA La Banque Postale sous le numéro 11666686W020, a été approché par des personnes se disant conseillers financiers au sein de la société Barc-Gestion, filiale de la banque Barclays, et lui proposant d’investir son argent dans des livrets d’épargne à fort rendement.

M. [R] [P] a investi les sommes suivantes, pour un montant total de 65 000,00 euros, vers des banques étrangères dont les coordonnées ont été communiquées par lesdits conseillers financiers de la société Barc-Gestion :

le 31 janvier 2023, via son espace de banque à distance, un virement de 4 000,00 euros vers un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert à son nom dans les livres de la banque espagnole Bilbao Vizcaya Argentaria ; les 1er et 7 février 2023, suivant ordres donnés à son agence, des virements de 18 000,00 euros et 30 000,00 euros vers le même compte ;le 1er juin 2023, suivant ordre donné à son agence, un virement de 13 000,00 euros vers un compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert à son nom dans les livres de la banque portugaise Caixa Geral de Depositos SA.
Le 10 novembre 2023, M. [R] [P] a déposé plainte pour escroquerie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2024, M. [R] [P] a vainement mis la SA La Banque Postale en demeure de lui verser la somme de 65 000,00 euros en réparation de son préjudice, lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de vigilance en exécutant les virements litigieux sans aucune vérification ni alerte.

Par exploit introductif d’instance du 4 octobre 2024, M. [R] [P] a fait assigner la SA La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, M. [R] [P] demande au tribunal de :
Condamner la SA La Banque Postale à payer à M. [R] [P] la somme de 65 000,00 euros en réparation de son préjudice financier ; Condamner la SA La Banque Postale au paiement des intérêts légaux à compter du 13 août 2024, date de l’envoi du courrier de mise en demeure ; Condamner la SA La Banque Postale à payer à M. [R] [P] la somme de 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner chaque succombant à payer à M. [R] [P] la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA La Banque Postale aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [R] [P] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, L.133-6 et suivants et L.561-5 et suivants du code monétaire et financier :
que la banque, tenue d’un devoir de vigilance, engage sa responsabilité si elle exécute les virements ordonnés par son client en dépit d’anomalies apparentes ; qu’en l’espèce, les quatre virements litigieux traduisaient, par leur caractère soudain et leur montant, un comportement manifestement inhabituel de la part de M. [R] [P] ; que, de même, la situation géographique des comptes destinataires des virements, la qualité de profane de M. [R] [P] en matière financière, la discordance entre le bénéficiaire du virement et les titulaires des comptes, l’inscription de la plateforme étrangère bénéficiaire des sommes sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) constituaient également des anomalies apparentes qui auraient dû conduire la SA La Banque Postale à s’apercevoir de l’escroquerie et de l’abus de faiblesse dont il était victime ; que la banque a dès lors manqué à son devoir de vigilance en exécutant tous les virements litigieux sans aucune vérification ni réaction ; que le préjudice matériel de M. [R] [P] correspond aux montants qui lui ont été escroqués ; qu’il a par ailleurs subi un préjudice moral dans la mesure où il a perdu une part importante de ses économies et a connu un profond désarroi d’avoir été berné.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la SA La Banque Postale demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter M. [R] [P] de ses demandes ; A titre subsidiaire,
Réduire les demandes indemnitaires de M. [R] [P] à de plus justes proportions ; En tout état de cause,
Condamner M. [R] [P] à payer à la SA La Banque Postale la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [R] [P] aux entiers dépens ; Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, SA La Banque Postale fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1937 du code civil, L.133-6 et suivants et L.561-5 et suivants du code monétaire et financier :
que le devoir de vigilance renforcé de l’article L.561-6 du code monétaire et financier, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, n’est applicable que lorsque l’origine des fonds est en cause et non leur destination ; que le banquier, tenu d’un devoir de non-ingérence, n’est responsable qu’en cas d’enregistrement d’une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente, c’est-à-dire ne pouvant lui échapper dans le cadre d’un contrôle formel de l’ordre qu’il lui est demandé d’exécuter ; qu’en l’espèce, il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans les affaires de M. [R] [P], aucune anomalie dans la gestion du compte ne pouvant être relevée dès lors que le compte présentait une provision suffisante, que les ordres de virement étaient réguliers, que l’identité du donneur d’ordre était vérifiée en agence et que le bénéficiaire désigné de l’opération était le client lui-même ; que les banques domiciliataires, européennes, ne faisaient de surcroît pas partie de la liste noire de l’AMF et que la SA La Banque Postale n’avait aucune connaissance des adresses mails utilisées par les interlocuteurs de M. [R] [P] dans le cadre de ses placements ; qu’ainsi, M. [R] [P] ne saurait se prévaloir ni d’une anomalie matérielle ni d’une anomalie intellectuelle ; que M. [R] [P], dont la qualité de profane ne pouvait l’empêcher de constater les incohérences affectant le livret signé en janvier 2023 ou les noms de domaine des courriels adressés par ses interlocuteurs, a commis à tout le moins une imprudence à l’origine de son préjudice ; qu’il n’explique du reste pas dans quelles conditions une première somme de 5 000,00 euros lui a été restituée par les escrocs, sur quel compte cette somme a été créditée ni comment il a réinvesti une somme de 13 000,00 euros en juin 2023 ; à titre subsidiaire, que le préjudice matériel de M. [R] [P] ne peut s’analyser que comme une perte de chance de ne pas ordonner les virements litigieux et ne saurait être égal aux sommes versées ; que le préjudice moral allégué par M. [R] [P] résulte non du comportement de la SA La Banque Postale mais de celui des escrocs.
La clôture de la mise en état a été fixée au 11 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 22 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur les demandes principales en paiement

Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Il résulte des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier que l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers dans le cadre du dispositif LCB-FT a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.

Ainsi, l’obligation de vigilance ainsi instituée a vocation à permettre de vérifier si le client se livre au blanchiment et s’il détient des fonds provenant d’une infraction.

En l’espèce, il n’est pas prétendu que les fonds virés par M. [R] [P] aient une origine délictueuse, seule la destination des fonds ayant ici permis l’escroquerie alléguée. Dès lors, le moyen tiré du manquement de la SA La Banque Postale à son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inopérant.

Sur le manquement de la banque à son devoir général de vigilance

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de son devoir de non-immixtion, le banquier teneur de compte, qui a l’obligation d’exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l’ordre soit régulier et que le compte contienne une somme suffisante, n’est débiteur d’aucune obligation de conseil ou mise en garde à l’égard de son client ; il n’a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées sont régulières, non dangereuses pour lui et qu’elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers.

Ce devoir de non-immixtion trouve sa limite dans le devoir général de vigilance du banquier, qui est néanmoins limité à la détection des seules anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles, lorsqu’elles affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu’elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte.

Dès lors, sauf indices évidents, propres à faire douter de la régularité des opérations effectuées par son client, la banque n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds qu’il verse sur son compte.

En l’espèce, le demandeur ne contestant pas avoir autorisé les opérations litigieuses, la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1, sur laquelle il se fonde, est applicable.

Il est constant que les virements opérés depuis le compte de M. [R] [P] les 31 janvier, 1er février, 7 février et 1er juin 2023 ont été ordonnés par ce dernier.

Dès lors, l’obligation de la SA La Banque Postale, agissant en qualité de prestataire de services de paiement, d’exécuter les virements ordonnés, ne saurait être limitée qu’en cas d’anomalie matérielle ou intellectuelle apparente.

Il convient de relever en premier lieu qu’aucune anomalie apparente ne saurait être déduite de la destination des fonds, dans la mesure où les sommes ont été dirigées vers des Etats membres de l’Union européenne, en l’espèce le Portugal et l’Espagne, et vers des comptes ouverts au nom de M. [R] [P] lui-même.

A cet égard, si M. [R] [P] fait valoir qu’il n’est pas le véritable titulaire de ces comptes, il n’est pas démontré que pesait sur la banque une obligation de vérifier la concordance entre le bénéficiaire désigné dans l’ordre de virement et l’identité du titulaire du compte destinataire des fonds, étant du reste relevé que les relevés d’identité bancaire fournis par M. [R] [P] le mentionnaient lui-même comme titulaire.

Par ailleurs, dans la mesure où il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que la SA La Banque Postale ait connu l’identité prétendue du cocontractant du demandeur, l’inscription du site internet www.barc-gestion.eu sur la liste noire de l’AMF apparaît indifférente.

Enfin, en l’absence de connaissance par la SA La Banque Postale de la teneur des investissements réalisés par son client et étant donné le solde toujours créditeur de son compte, le montant important et la courte période de l’exécution de ces virements ne constituent pas des anomalies, quand bien même ces éléments présenteraient un caractère inhabituel, ce qui n’est du reste pas établi par M. [R] [P].

Dans ces conditions, le manquement de la SA La Banque Postale à son devoir général de vigilance n’est pas caractérisé.

M. [R] [P] sera donc débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [R] [P], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute M. [R] [P] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ;

Condamne M. [R] [P] aux dépens ;

Déboute M. [R] [P] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Déboute la SA La Banque Postale de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Aurore BONAVIA
Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI