Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.302

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Vigilance bancaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Vigilance bancaire

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 1937 du code civil, Article 1944 du code civil, Article L. 133-12 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un client a transmis à une banque l’ordre de réaliser sept virements entre 2018 et 2019 en vue de réaliser des investissements en actions sur des marchés asiatiques. Ayant perdu l’intégralité des fonds investis et soutenant avoir été victime d’une escroquerie, le client a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.

La cour d’appel a condamné la banque à payer au client la somme de 32 124 euros. Elle a relevé que la banque avait des soupçons sur la réalité des investissements, notamment au regard d’un compte-rendu interne du 5 mars 2019 mentionnant la répétition d’opérations sans débouclement et indiquant que la banque avait fait part de ses interrogations au client et lui avait proposé d’effectuer des investigations avant d’exécuter les virements.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les éléments du compte-rendu interne du 5 mars 2019, non contestés par le client, établissaient que la banque avait satisfait à son obligation de vigilance en informant le client des risques et en lui proposant des investigations avant d’exécuter les virements.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de vigilance du banquier : information du client sur les risques et proposition d’investigations

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.302

Citation exacte complète :
Obligation de vigilance du banquier : information du client sur les risques et proposition d’investigations – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.302.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de vigilance du banquier : information du client sur les risques et proposition d’investigations – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.302.
CC Chambre commerciale 10 juin 2026 Pourvoi 25-13.302
Pourvoi 25-13.302
N° de Pourvoi 25-13.302
25-13.302 obligation vigilance banquier

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.302 relative à l’obligation de vigilance du banquier lors de virements internationaux. La Cour a jugé que le banquier doit alerter son client lorsqu’une opération présente des anomalies aisément décelables et que la preuve de cette information peut résulter de documents internes établissant que le banquier a communiqué ses préoccupations au client et lui a proposé des mesures d’investigation.

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