Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, 24/03251
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Responsabilité bancaire
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile et condamné la banque aux dépens, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1231-1 et 1937 du code civil et L, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Edward Huylebrouck, avocat dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile, Articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et des arrêts notamment rendus par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (n° 21-12, Articles 1231-1 du code civil et des arrêts notamment rendus par la Cour de cassation le 27 mars 2024 (n° 22-21, Article L. 133-21 du code monétaire et financier, et de l’article 1353 du code civil, à la cour de, Article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, Article 455 du code de procédure civile, Articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ne s’applique pas en l’espèce, car elle concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que ces dispositions légales ne peuvent pas être invoquées par les particuliers à l’appui d’une demande de dommages et intérêts, Articles L. 113-3, L. 133-13, Article 1937 du code civil, l’exécution conforme de l’ordre de virement constituant la justification de ce qu’elle s’est valablement libérée des fonds déposés, Articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier (Com, Articles L. 133-18 à L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l’être en cas de manquement à son devoir de vigilance (Com, Article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, Article 1937 du code civil, Articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1353 du code civil, que la banque a commis des fautes à l’occasion de la procédure de rappel des fonds, Article L. 133-21 du code monétaire et financier, qu’aucun manquement ne peut lui être reproché dans le cadre de sa tentative de rappel des fonds, Article L. 133-21, Article 696, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, L. 133-21, L. 561-1, L. 133-21 du code monétaire et financier, et de l’Article 1353 du code civil, à la cour de, L. 561-6, L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la BPRI a manqué à son devoir de vigilance à son égard, L. 561-10-2 du code monétaire et financier ne s’applique pas en l’espèce, car elle concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que ces dispositions légales ne peuvent pas être invoquées par les particuliers à l’appui d’une demande de dommages et intérêts, L. 113-3, L. 133-13, L. 133-21 du code monétaire et financier, aucun manquement ne peut lui être reproché au titre de l’exécution du virement litigieux, L. 561-2, L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier (Com, L. 133-18, L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l’être en cas de manquement à son devoir de vigilance (Com, L. 133-21 du code monétaire et financier et 1353 du code civil, que la banque a commis des fautes à l’occasion de la procédure de rappel des fonds, L. 133-21 du code monétaire et financier, qu’aucun manquement ne peut lui être reproché dans le cadre de sa tentative de rappel des fonds
Résumé
Une société de production audiovisuelle a été victime d’une fraude par laquelle un tiers s’est fait passer pour un prestataire chilien et a détourné des virements bancaires d’un montant total de plus de 400 000 euros. Après avoir constaté la fraude, la société a demandé à sa banque le rappel des fonds, mais ceux-ci n’ont pas pu être récupérés. Elle a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations lors de la procédure de rappel des fonds. Le tribunal a débouté la société, estimant que la banque avait exécuté les ordres de virement conformes et autorisés, sans anomalies apparentes justifiant une alerte, et qu’elle avait accompli les diligences nécessaires pour tenter de récupérer les fonds. La société a interjeté appel, demandant la condamnation de la banque à réparer son préjudice, tandis que la banque a sollicité la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision, rejetant les demandes de la société, considérant que la banque n’avait commis aucune faute et que les diligences entreprises étaient suffisantes, et a condamné la société aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet