Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire

Une maître d’ouvrage a fait construire un ensemble immobilier vendu par lots en l’état futur d’achèvement. Plusieurs entreprises, architectes, assureurs et un contrôleur technique sont intervenus. Les livraisons sont intervenues entre novembre 2011 et janvier 2012.

Après l’apparition de désordres dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires a obtenu en 2022 une première expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. L’expert a déposé un rapport en l’état en janvier 2024, après l’absence de communication de pièces et de consignation complémentaire par le demandeur.

Le syndicat a sollicité une nouvelle expertise en 2025, invoquant notamment des infiltrations persistantes et un rapport privé. Le juge des référés a accueilli cette demande. Plusieurs défendeurs ont interjeté appel, contestant notamment l’existence d’un motif légitime. La cour infirme l’ordonnance, refuse la nouvelle expertise et condamne le syndicat aux dépens.

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