COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP / MACV

AFFAIRE N° RG 21/02360 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CT

Jugement du 7 septembre 2021

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 19-002064

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée Me Dany DELAHAIE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMEES :

Madame [Q] [C] Profession : téléconseillère

née le 25 Avril 1973 à [Localité 3] (34)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aude POILANE, avocat au barreau d’ANGERS

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [M] [W], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la Sté IC GROUPE anciennement dénommé IMMO CONFORT

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 mai 2026 à 14H00, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame PHAM, conseillère

Madame BOURGOUIN, conseillère

Greffière lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Le 29 novembre 2017, Madame [Q] [C] divorcée [R] (ci-après, l’acheteuse) , suivant un bon de commande, a conclu hors établissement avec la société Immo Confort (ci-après, le vendeur) un contrat portant sur un kit photovoltaïque, une unité de gestion un kit de batterie et un ballon thermodynamique pour un montant total de 24 500 euros TTC.

Le même jour, elle a souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après, la banque) un crédit affecté à cette opération d’un montant de 24 500 euros remboursable en 120 mensualités de 261,34 euros au taux annuel effectif global de 4,80%, le taux débiteur fixe étant de 4,70%.

Le 15 décembre 2017, la société Immo Confort a changé de dénomination pour devenir la SAS IC Groupe.

Le 18 décembre 2017, la société Immo Confort a établi une facture avec la mention ’acquitté’ d’un montant de 24 500 euros.

Par lettre recommandée du 20 mai 2018, Madame [C] a dénoncé auprès du vendeur un problème de disjonction de l’armoire électrique depuis la pose des photovoltaïques et des difficultés pour entrer en relation avec l’entreprise malgré de nombreux mails et courriels. Elle a en outre demandé à l’entreprise de remédier au dysfonctionnement de l’installation.

Par jugement du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé du 12 février 2019, Madame [C], par l’intermédiaire de son son conseil, a déclaré une créance de 24 500 euros auprès de la SELAS Alliance.

Par jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 21 décembre 2018, la société Immo Confort (IC Groupe) a été condamnée pénalement à une peine d’amende de 150 000 euros pour des faits de pratique commerciale trompeuse sur la période de juillet 2016 à novembre 2017. Les dirigeants ont été également condamnés pour la même infraction à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle, outre une interdiction de gérer pendant cinq ans.

Par actes des 17 et 18 octobre 2019, l’acheteuse a fait assigner le vendeur et la banque devant le tribunal d’instance d’Angers aux fins notamment de voir prononcer l’annulation du contrat principal et du contrat de crédit.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a :

– déclaré les demandes de l’acheteuse recevables ;

– déclaré la demande indemnitaire de la banque à l’encontre de la liquidation judiciaire du vendeur irrecevable ;

– prononcé la nullité de la vente de la centrale photovoltaïque, du ballon thermodynamique, du kit batterie et de l’unité gestion souscrite par l’acheteuse auprès du vendeur suivant bon de commande en date du 29 novembre 2017 ;

– prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par l’acheteuse auprès de la banque le 29 novembre 2017 au titre du financement de la vente précédemment annulée ;

– dit qu’il appartiendra à la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, de procéder dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à la reprise du matériel ;

– dit que, passé ce délai, l’acheteuse pourra disposer du matériel à son gré ;

– fixé la créance de l’acheteuse à la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 24 500 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

– condamné l’acheteuse à payer à la banque la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné la banque à rembourser à l’acheteuse les versements effectuées au titre du paiement des mensualités du crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– condamné la banque à payer à l’acheteuse la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– ordonné la compensation entre les sommes mises à la charge de l’acheteuse et la banque ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné in solidum la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la banque à verser à l’acheteuse la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la banque aux entiers dépens de l’instance ;

– mis à la charge de la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et de la banque l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui seront éventuellement engagés dans les conditions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

– dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

Pour déclarer l’action de l’acheteuse recevable, le premier juge a relevé, d’une part, que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire n’interdit pas l’action en nullité ou résolution du contrat pour autre cause que le défaut de paiement d’une somme d’argent, et d’autre part, que l’action en nullité ou résolution du contrat ne tend pas au paiement d’une somme d’argent, de sorte que la déclaration de créance n’est pas nécessaire puisque la créance de restitution trouve son origine seulement dans le jugement qui prononce la résolution ou la nullité du contrat et est donc postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Pour prononcer la nullité du contrat principal, le premier juge a estimé que celui-ci ne comportait pas les caractéristiques essentielles de l’onduleur, élément essentiel de l’installation, que le bon de commande ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et que l’information donnée sur le point de départ du droit de rétractation était erronée. Le tribunal a ensuite exclu toute confirmation du contrat.

Pour condamner la banque à verser à l’acheteuse la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, le premier juge a considéré que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds dès lors qu’elle n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat. Le premier juge a considéré que cette faute dans le déblocage des fonds a causé un préjudice à l’acheteuse dès lors que cette faute a conduit l’emprunteur à s’engager dans une opération ne lui apportant pas la rentabilité envisagée alors que la protection qui lui était due en sa qualité de consommateur ne lui a pas été donnée.

Le 5 novembre 2021, la banque a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, intimant l’acheteuse et le liquidateur du vendeur.

Par conclusions d’intimée du 17 mars 2022, l’acheteuse a formé appel incident du jugement en ce qu’il a fixé sa créance à la liquidation du vendeur au titre de la restitution du prix perçu à la somme de 24 500 euros, l’a condamnée à payer à la banque la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, a condamné la banque à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, a ordonné la compensation entre les sommes mises à sa charge et la banque et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 avril 2026 pour l’audience du 11 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions n°3 en date du 7 avril 2026, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers le 7 décembre 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté l’acheteuse et la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur du surplus de leurs demandes, notamment sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur les chefs réformés,

A titre principal,

– juger n’y avoir lieu à nullité ou résolution du contrat principal conclu le 29 novembre 2017 entre le vendeur et l’acheteuse ;

– juger n’y avoir lieu à nullité ou résolution du contrat de crédit conclu le 29 novembre 2017 entre elle et l’acheteuse ;

– débouter l’acheteuse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre plus subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution des contrats ;

– juger qu’aucune faute n’a été commise par elle dans le déblocage des fonds ;

– juger que l’acheteuse ne justifie d’aucun préjudice certain, direct et personnel qui résulterait directement d’une éventuelle faute de sa part ;

– condamner l’acheteuse à lui payer la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués ; et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

A titre encore plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice pour l’emprunteur,

– condamner l’acheteuse à lui payer la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

– juger que le préjudice subi par l’acheteuse s’analyse comme une perte de chance de ne pas contracter, dont la probabilité est de l’ordre de 5%, soit la somme maximum de 1 250 euros ;

– ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge de chacune des parties ;

A titre infiniment subsidiaire, en cas de débouté du prêteur de son droit à restitution du capital,

– fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 24 500 euros correspondant au capital emprunté, et ce à titre de dommages et intérêts ;

En toutes hypothèses,

– débouter l’acheteuse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– à titre principal, condamner l’acheteuse à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel, et les entiers dépens de première instance et d’appel ;

– à titre subsidiaire, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel, et les entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses conclusions d’intimée n°3 en date du 3 avril 2026, Madame [Q] [C] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers du 7 septembre 2021 en ce qu’il a déclaré ses demandes recevables ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité de la centrale photovoltaïque, du ballon thermodynamique, du kit batterie et de l’unité gestion souscrite par elle auprès du vendeur suivant bon de commande en date du 29 novembre 2017, subsidiairement en cas d’infirmation de ce chef du jugement prononcer la résolution du contrat ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par elle auprès de la banque le 29 novembre 2017 au titre du financement de la vente précédemment annulée, subsidiairement en cas d’infirmation de ce chef du jugement, prononcer la résolution du contrat ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la banque à lui rembourser les versements effectués au titre du paiement des mensualités du crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– ajoutant au jugement, dire et juger que cette condamnation s’étend aux versements postérieurs au jugement du 7 septembre 2021 ;

– la recevant en son appel incident, réformer le jugement sur les autres conséquences financières de l’anéantissement des contrats et plus précisément infirmer le jugement en ce qu’il a :

– fixé sa créance à la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 24 500 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

– l’a condamnée à payer à la banque la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné la banque à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– ordonné la compensation entre les sommes mises à sa charge et la banque ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Statuant à nouveau de ces chefs réformés,

– dire que la banque est privée de la créance de restitution du capital et la débouter de sa demande de condamnation de l’acheteuse à lui payer la somme de 24 500 euros ; Subsidiairement, en cas de reconnaissance de la créance de restitution du capital,

– condamner la banque à lui payer la somme de 24 500 euros de dommages-intérêts et ordonner la compensation de cette somme avec la créance de la banque,

A titre plus subsidiaire encore, confirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués ;

En toute hypothèse,

– débouter la banque de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la banque à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel et la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

La société Paribas Personal Finance a signifié à la Selas Alliance, prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur de la société IC Groupe, la déclaration d’appel et ses conclusions, par remise de l’acte à la personne morale. Suivant actes des 2 mars 2022, deux avril 2026, et 8 avril 2026, Madame [C] a signifié au liquidateur ses conclusions.

La SELAS Alliance, ès qualités, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de constater que le chef de jugement relatifs à la recevabilité de l’action visé dans la déclaration d’appel de la banque n’est pas mentionné dans les écritures de cette dernière, de sorte qu’elle ne développe aucun moyen et prétention propre à remettre en question la recevabilité de l’action. Dans ces conditions, ce chef de jugement ne peut qu’être confirmé.

I- Sur l’annulation du contrat de vente

A) Sur la validité du bon de commande

Moyens des parties

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que les caractéristiques essentielles des biens vendus sont précisées au sein du bon de commande, et plus précisément que la mention liée à la marque de l’onduleur n’est pas requise à peine de nullité de la convention. Concernant la mention relative au médiateur de la consommation, la banque indique que l’acheteuse ne justifie d’aucune démarche préalable à l’assignation. S’agissant du délai de rétractation, la banque soutient, d’une part, que le point de départ se situe à la date de conclusion du contrat, et d’autre part, que la sanction en cas d’erreurs éventuelles sur les modalités d’exercice du droit de rétraction est la prolongation du délai de douze mois et non la nullité du contrat. Enfin, la banque souligne que la mention relative au délai d’exécution est stipulée dans le bon de commande et que, en toutes hypothèses, l’absence de cette mention n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat.

Madame [Q] [C] soutient que le bon de commande ne fait pas état des caractéristiques essentielles du ballon thermodynamique dès lors que la marque et les références commerciales ne sont pas précisées. Concernant le kit photovoltaïque, elle relève également que le bon de commande ne précise pas la technologie des panneaux photovoltaïques, leur couleur et leur mode d’intégration en toiture. Elle relève également que le bon de commande ne fait pas état de la marque de l’onduleur et ne fournit aucune précision relative à l’unité de gestion. Elle ajoute que la mention relative au médiateur de la consommation est absente. Concernant les délais de livraison, elle relève que le bon de commande ne comporte aucune mention pour l’installation photovoltaïque, l’accomplissement des démarches administratives et l’obtention du Consuel.

Réponse de la cour

Le contrat principal ayant été conclu le 29 novembre 2017, les dispositions du code de la consommation applicables à ce contrat sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement, ainsi que confirmé par les indications du bon de commande faisant apparaître qu’il a été conclu sur la commune de résidence de l’acheteur de sorte que la réglementation spécifique invoquée trouve bien à s’appliquer.

L’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

L’article R. 111-1 de ce même code énonce que « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes:

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation;

5°S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

L’article L. 221-9, dans sa rédaction applicable au litige, de ce même code vient préciser que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

Il résulte de la combinaison des articles L.221-9 et L. 242-1 de ce même code que ces obligations d’information édictées à l’article L.221-5 et l’exigence d’un formulaire type de rétractation sont prescrites à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, le bon de commande litigieux versé aux débats fait la description suivante des biens commandés :

’- photovoltaïque – autoconsommation

Nombre de panneaux 12 – Puissance wc 3 000

Le kit comprend :

. Panneaux photovoltaïque (250 WC) soluxtec ou puissance équivalente

. Coffret AC/DC

. Onduleur (Schneider ou équivalent)

. Etanchéité GSE ou équivalent agrée CEIAB

. Câbles, connectiques

. Raccordement à la charge de Immo Confort

. Démarches administratives et obtention du Consuel à la charge de Immo Confort

Montant TTC 10 200 €

– Unité de gestion Elyos 4 You Montant TTC 4 500 €

– Kit Batterie emphase (ou équivalent) Montant TTC 2 000 €

– Chauffe-eau Thermodynamique – Montant TTC 6 000 €

Forfait pose – Vente à crédit auprès de Cetelem – Montant TTC 1 800 €

Total HT 22 272,72 €

TVA 10%

Total TTC 24 500 €

– Vente à crédit – 125 mois – Différé 6 mois

Prix comptant 24 500 – taux débiteur 4,70 – versement initial 0 – TAEG 4,80 – Montant mensualité 285,85 € – Nombre mensualité 120″.

Il ressort du bon de commande que la description de plusieurs biens commandés est imprécise. En effet, s’agissant des panneaux photovoltaïques, les indications données sur la puissance ne permettent pas au consommateur de connaître de façon claire la puissance des panneaux qui seront installés puisque, d’une part, le bon fait état d’une puissance de 250 Wc puis d’une puissance de 3 000 Wc, et d’autre part, le bon précise que les panneaux pourront bénéficier d’une puissance de 250 Wc ou équivalente. Ainsi, il n’existe aucune certitude sur la puissance des panneaux qui seront installés. Il en est de même pour la marque de l’onduleur qui est incertaine puisque le bon de commande indique un onduleur de marque Schneider ou équivalent, de sorte que le bon ne permet pas d’identifier l’onduleur qui sera livré et installé. Enfin, le bon de commande ne précise pas la marque du chauffe-eau thermodynamique qui sera livré et installé. Les deux logos apparaissant sur le bon de commande dans la case concernée ne permettent pas de déterminer la marque. Le bon de commande ne comporte pas également d’indication sur la puissance du chauffe-eau thermodynamique.

Concernant le formulaire de rétractation, présenté à l’intérieur du bon de commande, il convient de relever que le formulaire intégré dans le bon de commande n’est pas conforme au modèle de formulaire de rétractation annexé au code de la consommation exigé par l’article L. 221-5 du code de la consommation. En effet, le formulaire présenté au sein du bon de commande contient la formule «  Je (nous) soussigné(s), déclare annuler la commande ci-après » alors que la formule qui doit être utilisée est la suivante « Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) » puisqu’il s’agit d’une rétractation et non d’une annulation. En outre, le formulaire indique que le délai de rétractation court à compter du jour de la commande, alors qu’il est de jurisprudence constante que le contrat mixte ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens doit être qualifié de contrat de vente (Civ 1ère, 12 juillet 2023, n°21-25.671). Tel est le cas en l’espèce puisque le contrat proposé porte sur la livraison d’un kit photovoltaïques avec un chauffe-eau thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation court, pour les contrats de vente à compter du jour de la réception des biens commandés. Le consommateur a tout de même la possibilité d’exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

En indiquant au sein du formulaire de rétraction des informations erronées, le vendeur n’a pas respecté les dispositions d’ordre public du code de la consommation relatives au droit de rétractation et la nullité du contrat est encourue pour ce motif. Il sera observé que la prolongation de 12 mois du délai de rétractation, prévue à l’article L.221-20 dans sa rédaction applicable au litige, n’est pas exclusive du droit pour le consommateur de demander également l’annulation du contrat (Civ 1ère 27 novembre 2024 n°23-13.492)..

Par ailleurs, s’agissant du délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service, le bon de commande ne fait aucune précision alors que les conditions générales de vente indiquent expressément ’l’exécution du contrat interviendra dans le délai visé dans le bon de commande’. Or, aucun délai de livraison et d’exécution n’a été renseigné dans le bon de commande.

Enfin, le bon de commande ne fait aucune mention sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, mention exigée par l’article R. 111-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat.

Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l’annulation.

B) Sur la confirmation de l’acte nul

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que l’acheteuse a réitéré son consentement en n’utilisant pas son droit à rétractation, en prenant possession des biens, et notamment en signant le procès-verbal de réception des travaux et d’un appel de fonds, en utilisant les biens et en réglant les échéances de prêt.

Madame [Q] [C] soutient qu’elle a continué de régler les échéances du prêt pour ne pas être inscrite au fichier des incidents de paiement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de nullité, vaut confirmation. La volonté de couvrir les vices affectant une convention peut être établie par l’exécution volontaire de celle-ci par la partie pouvant invoquer la cause de nullité relative, lorsqu’elle le fait en connaissance du ou des vices.

En l’espèce, si l’acheteuse a laissé les travaux se réaliser aucun élément ne permet d’affirmer qu’elle a eu connaissance des vices affectant le contrat principal.

En outre, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exercé son droit de rétractation alors qu’elle disposait d’informations erronées s’agissant de ce droit. Enfin, il ne peut être considéré que le paiement des échéances du prêt constitue une volonté de couvrir les vices affectant le contrat principal dès lors que ce règlement ne vient pas en exécution du contrat principal mais du contrat de prêt.

Enfin, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier que l’acheteuse ait eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande et à supposer même qu’elle en aient eu connaissance, qu’elle ait eu la volonté non équivoque de couvrir ces irrégularités ainsi que la nullité qui en découle.

Dans ces conditions, le bon de commande n’a pas pu être confirmé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité de la vente de la centrale photovoltaïque, du ballon thermodynamique, du kit batterie et de l’unité gestion souscrite par l’acheteuse auprès du vendeur suivant bon de commande en date du 29 novembre 2017.

Il sera observé que les modalités de restitution entre le vendeur et l’acheteur relatives au matériel et au prix payé, telles que définies par le premier juge, ne sont pas discutées par les parties. Elles seront donc également confirmées.

II- Sur le sort du crédit accessoire

Conformément aux dispositions des articles L. 311-30 du code de la consommation, le contrat de prêt accessoire à la convention principale doit être annulé de plein droit, la décision de première instance étant confirmée en ce sens.

Madame [C] sollicite la confirmation de la condamnation de la banque à lui restituer les échéances du prêt versées, ’avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir’ et elle demande à ce que cette condamnation soit étendue aux versements effectués postérieurement au jugement de première instance. La nullité du prêt étant confirmée, la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à restituer les sommes perçues sera également confirmée, sauf à préciser que les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt et que la condamnation s’étend aux versements postérieurs au jugement du 7 septembre 2021.

III – Sur les conséquences de l’annulation des contrats à l’égard de la banque

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir qu’elle n’a pas avoir commis de faute dans la délivrance des fonds. S’agissant de la régularité formelle du contrat, la banque relève que, à la date de conclusion du contrat, la jurisprudence ne mettait pas à la charge des établissements de crédit l’obligation de vérifier la régularité du contrat. La banque indique que le vendeur n’est pas son mandataire et qu’elle ne peut être tenue responsable des éventuels agissements fautifs de ce dernier. Enfin, la banque considère que l’acheteuse ne justifie d’aucun préjudice certain, direct et personnel qui résulterait d’une éventuelle faute de sa part. Elle relève notamment que les biens installés sont fonctionnels et que le dysfonctionnement soulevé par l’acheteuse relève d’Enedis et non du vendeur. Elle soutient que le préjudice lié à un éventuel défaut de rentabilité de l’installation n’a strictement aucun lien avec une éventuelle faute de sa part et qu’elle ne peut être tenue responsable du placement du vendeur en liquidation judiciaire. La banque souligne que, si une faute dans le déblocage des fonds devait être retenue, elle devrait s’analyser comme une perte de chance de ne pas contracter ; que le contrat ayant été intégralement exécuté avec une utilisation de l’installation, la probabilité que les époux ne concluent pas le contrat principal devrait alors être évaluée au maximum à 5%, soit un montant de 1 250 euros.

Madame [Q] [C] soutient que la banque a commis une faute en délivrant les fonds sur la base d’un contrat irrégulier. Elle expose qu’elle a subi un préjudice dans la mesure où elle est dans l’impossibilité de récupérer le prix auprès du vendeur en raison de la liquidation judiciaire de ce dernier. Elle ajoute subir d’autres préjudices, à savoir l’absence d’utilité du matériel installé, l’absence de garantie contractuelle ou légale en cas de panne ou de défectuosité en raison de la liquidation judiciaire du vendeur et de l’anéantissement du contrat, l’absence de rentabilité de l’installation, et le prix exorbitant des biens vendus.

Réponse de la cour

Le prêteur qui a versé des fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Il résulte des éléments versés aux débats que la banque a commis ces deux fautes.

Le contrat principal est affecté de plusieurs causes de nullité aisément décelables pour la banque, professionnelle agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, ainsi que précédemment relevé (ex: défaut d’indication du délai d’exécution, défaut d’indication des caractéristiques essentielles, irrégularités relatives au droit de rétractation, défaut d’indication de la possibilité de saisir un médiateur).

Ainsi, en libérant les fonds sans avoir su détecter ces irrégularités, manifestement apparentes pour elle et dont le nombre est élevé, la banque a commis une faute. De surcroît, il sera relevé que la banque, qui réfute toute faute dans le déblocage des fonds, ne produit aucune attestation de livraison et de fin de travaux signée par Madame [C].

Ensuite, au regard de l’irrégularité du formulaire de rétractation intégré dans le bon de commande, la banque, professionnelle agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, ne pouvait ignorer que le délai de rétractation était prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

En délivrant les fonds, alors que le délai légal de rétractation n’était pas expiré, la banque a commis une faute dans la délivrance des fonds.

S’agissant du préjudice, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (voir en ce sens l’arrêt publié rendu le 10 juillet 2024 par le 1ère chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n°22-24.754).

Le client subit, en conséquence, un préjudice en lien causal avec la faute de la banque consistant à ne pouvoir obtenir de la société placée en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente.

En l’espèce, par jugement en date du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de retenir, selon le principe de l’équivalence des conditions, que l’emprunteur n’aurait pas été placé dans cette situation, à savoir, être dans l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix d’achat en dépit de l’annulation du contrat de vente, sans la faute du prêteur lors du déblocage des fonds.

La banque doit donc être privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté.

Le jugement dont appel sera infirmé en ce qu’il a condamné l’acheteuse à payer à la banque la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, a condamné la banque à payer à l’acheteuse la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné la compensation entre les sommes mises à la charge de l’acheteuse et la banque.

IV- Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts de la banque à l’encontre du vendeur

Moyens des parties

La SA BNP Paribas Personal Finance considère, pour le cas où elle serait déboutée de sa demande de restitution du capital, que les nullités du contrat principal et du contrat de crédit ont pour origine les fautes commises par le vendeur. Elle en déduit que le vendeur est tenu de réparer le préjudice qu’elle subit par sa faute, à savoir l’impossibilité de récupérer les sommes prêtées.

Sur ce, la cour :

Il ressort des écritures de l’appelante qu’elle ne développe aucun moyen ni prétention propre à critiquer et remettre en cause le chef du jugement relatif à l’irrecevabilité de la demande indemnitaire de la banque, formulée à titre subsidiaire, à l’encontre du vendeur. Cette irrecevabilité a été prononcée au visa des articles L.622-21, L.651-3 et L.622-22 du code du commerce. Partant de ce constat, l’irrecevabilité retenue par le premier juge sera confirmée.

V- Sur les autres demandes

Au vu de la solution du litige, les dispositions relatives aux dépens, aux frais irrépétibles, aux frais visés à l’article R631-4 du code de la consommation, prononcées en première instance seront confirmées.

Partie perdante, la SA BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens d’appel.

Il serait en outre inéquitable que Madame [Q] [C] supporte l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a engagés afin de faire valoir ses droits en appel. La SA BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La banque sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans la limite de sa saisine :

CONFIRME le jugement du 7 septembre 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il a :

– déclaré les demandes de l’acheteuse recevables ;

– déclaré la demande indemnitaire de la banque à l’encontre de la liquidation judiciaire du vendeur irrecevable ;

– prononcé la nullité de la vente de la centrale photovoltaïque, du ballon thermodynamique, du kit batterie et de l’unité gestion souscrite par l’acheteuse auprès du vendeur suivant bon de commande en date du 29 novembre 2017 ;

– prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par l’acheteuse auprès de la banque le 29 novembre 2017 au titre du financement de la vente précédemment annulée ;

– dit qu’il appartiendra à la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, de procéder dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à la reprise du matériel ;

– dit que, passé ce délai, l’acheteuse pourra disposer du matériel à son gré ;

– fixe la créance de l’acheteuse à la liquidation judiciaire du vendeur à la somme de 24 500 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

– condamné la banque à rembourser à l’acheteuse les versements effectuées au titre du paiement des mensualités du crédit avec intérêts au taux légal, sauf à préciser que les intérêts légaux courront à compter de l’arrêt et que la condamnation s’étend aux versements postérieurs au jugement du 7 septembre 2021;

– condamné in solidum la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la société BNP Paribas Personal Finance à verser à Madame [C] la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l’instance ;

– mis à la charge de la SELAS Alliance prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et de la banque l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui seront éventuellement engagés dans les conditions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

INFIRME le jugement du 7 septembre 2021 en ce qu’il a :

– condamné Madame [C] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 500 euros au titre de l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à Madame [C] les versements effectuées au titre du paiement des mensualités du crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [C] la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– ordonné la compensation entre les sommes mises à la charge de Madame [C] et la société BNP Paribas Personal Finance ;

– débouté Madame [C] du surplus de ses demandes ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital emprunté à l’encontre de Madame [Q] [C], la banque étant privée de la totalité de la restitution du capital d’un montant de 24 500 euros ;

Déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à obtenir la fixation d’une créance indemnitaire d’un montant de 24 500 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS IC Groupe ;

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance à verser Madame [Q] [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en appel ;

Déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,