TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Naourl,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 26/04032
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJP

N° MINUTE :

Assignation du :
12 mars 2026

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [B], né le 11 février 1984,
demeurant à260 [Adresse 1],

représenté par Maître Julie Naouri, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

DÉFENDERESSE

La société ATTITUDE SMART, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 853 036 762,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.

Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/04032 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJP

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Au mois de novembre 2024, Monsieur [D] [B] a répondu à une annonce publiée par le garage [Adresse 3] sur le site Leboncoin, concernant la vente d’un véhicule de marque Renault, modèle Scenic, immatriculé [Immatriculation 1].

Par courriel du 16 novembre 2024, après s’être déplacé pour voir le véhicule, Monsieur [B] a indiqué au garage qu’il acceptait de l’acheter à condition qu’il soit remédié aux dysfonctionnements signalés sur le procès-verbal de contrôle technique du 7 octobre 2024.

Par courriel du même jour, le garage lui a indiqué qu’il n’y avait plus de problème de puissance et que la révision ainsi que la contre-visite du contrôle technique allaient être réalisées le lundi 18 novembre 2024.

Le 11 décembre 2024, Monsieur [B] a signé le contrat de cession du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15 900 euros, lequel mentionne que la société SAS ATTITUDE SMART est l’ancienne propriétaire.

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris avait prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’encontre de cette dernière avec période d’observation initialement prévue jusqu’au 26 août 2024, prolongée par jugement du 3 septembre 2024 jusqu’au 26 février 2025.

Suivant plusieurs échanges de courriels du 13 janvier 2025, Monsieur [B] a demandé des informations sur le déroulement des réparations au garage, qui lui a indiqué en réponse qu’il allait pouvoir venir récupérer le véhicule.

Le 17 janvier 2025, le garage [Adresse 3] a émis une facture d’un montant de zéro euro au nom de Monsieur [B], concernant la régénération du filtre à particules et la réalisation d’un test routier.

Par courriels des 3 et 5 février 2025, Monsieur [B] a demandé au garage qu’il lui adresse l’attestation du contrôle technique ainsi que la facture d’achat du véhicule.

Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde et a désigné la SAS HOLDING PONTHIEU INVEST elle-même représentée par Monsieur [Q] [P], comme tenu d’exécuter le plan pour une durée de 8 ans, la SELARLU ASCAGNE AJ comme commissaire à l’exécution du plan, la SCP BTSG comme mandataire judiciaire et Monsieur [M] comme juge-commissaire.

Le 13 juin 2025, Madame [U] [B] a déclaré un sinistre auprès de CIVIS Protection juridique en indiquant que depuis l’achat du véhicule, différents voyants s’étaient allumés, qu’il est immobilisé au garage depuis le 14 avril 2025 et que les documents relatifs à l’achat n’ont toujours pas été envoyés.

Le 31 août 2025, Monsieur [B] a saisi un conciliateur de justice qui, le 8 décembre 2025, a établi une attestation de carence de conciliation conventionnelle.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Monsieur [D] [B] a fait assigner la SAS ATTITUDE SMART devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1229, 1231-1, 1344, 1352 à 1352-9, 1603, 1625, 1641 à 1646 et 1649 du code civil, afin que celui-ci :
– juge que le véhicule de marque Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché ;
En conséquence,
– prononce la résolution de la vente qu’il a conclue le 11 décembre 2024 avec la société ATTITUDE SMART ;
– condamne la société ATTITUDE SMART à lui restituer la somme de 15 900 euros au titre du prix de vente du véhicule ;
– juge que le véhicule litigieux, actuellement en possession de la défenderesse, sera sa propriété après résolution de la vente ;
En tout état de cause,
– condamne la société ATTITUDE SMART à lui verser à monsieur [B] la somme de 13 579,60 euros au titre de son préjudice moral et préjudice matériel, à parfaire ;
A titre subsidiaire,
– condamne la société ATTITUDE SMART à lui restituer la somme de 15 900 euros au titre du prix de vente ;
– condamne la société ATTITUDE SMART à lui rembourser la somme de 797,52 euros au titre de l’ensemble des frais occasionnés par la vente, incluant notamment les frais de carte grise, d’immatriculation et tous frais directement liés à l’acquisition du véhicule ;
En toute hypothèse,
– condamne la société ATTITUDE SMART à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamne la société ATTITUDE SMART aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] expose que le véhicule qu’il a acheté à la société ATTITUDE SMART est affecté de vices cachés qui le rendent impropres à son usage.

Il fait valoir que plusieurs voyants apparaissent depuis la vente, qu’il y a déjà eu une régénération du filtre à particules ainsi qu’un remplacement de durite en février 2025, et que depuis le 14 avril 2025, le véhicule est complètement immobilisé au garage.

Il soutient que :
– les vices qui affectent le véhicule sont cachés puisque l’annonce n’indiquait aucun dysfonctionnement, que le vendeur lui a indiqué que les défauts figurant sur le contrôle technique d’octobre 2024 étaient réparés et qu’un nouveau contrôle technique ainsi qu’une révision avait eu lieu ;
– les défauts sont nécessairement antérieurs à la vente puisqu’ils sont apparus en janvier 2025 alors que le véhicule a été acheté en décembre 2024.

Monsieur [B] conclut qu’il est fondé à demander la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et qu’en sa qualité de vendeur professionnel, la société ATTITUDE SMART est tenue de tous les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la société ATTITUDE SMART devra au moins lui payer tous les frais occasionnés par la vente.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

La SAS ATTITUDE SMART régulièrement assignée au moyen d’un acte remis à personne morale, reçu par un tiers s’étant déclaré comme habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de sauvegarde judiciaire, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-17 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : “Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.”

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

Ainsi, lorsqu’une demande en paiement n’a pas été formée à l’occasion d’une instance introduite avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, mais qu’elle l’a été seulement après cette ouverture, le créancier ne peut demander la condamnation du débiteur ou du mandataire judiciaire au paiement d’une créance non privilégiée, tout comme il ne peut pas faire constater le principe de cette créance et en faire fixer le montant, autrement qu’en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif, seule compétence du juge commissaire.

En l’espèce, c’est le 26 février 2024 que le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire de la société ATTITUDE SMART, le plan de sauvegarde ayant été arrêté pour une durée de huit ans par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 20 mai 2025.

Ce n’est que le 12 mars 2026 que Monsieur [D] [B] a fait assigner la société ATTITUDE SMART en paiement et en indemnisation de ses préjudices, ce qui ne concerne par les besoins du déroulement de la procédure collective.

Par conséquent, l’action de Monsieur [D] [B], tendant à la condamnation de la SAS ATTITUDE SMART, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

DECLARE irrecevable l’action de Monsieur [D] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge