Article 1649 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 18

• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/039297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/03929 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et le sursis à statuer. La…Cite : Articles 1602 à 1649
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/023217 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/02321 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et rejeté la demande…Cite : Articles 1602 à 1649
• Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0010530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 → Animaux → vices rédhibitoires : Après l’achat d’un chiot présenté comme normal, deux vétérinaires ont constaté l’absence de…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0026430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00264 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’achat d’un mobil-home, les acquéreurs ont signalé plusieurs…Cite : Article 1649
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/0403229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/04032 → Redressement judiciaire → sauvegarde judiciaire : Après l’achat d’un véhicule Renault Scenic, l’acquéreur a invoqué plusieurs…Cite : Article 1649
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/0855617 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1649
• Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1649
• Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/0009410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1649

18 décisions citent cet article ; les 16 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Prescription de l'action en garantie légale de conformité pour défauts de batteries vendues - Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 novembre 2025, RG n° 25/0104222 déc. 2025
• Garantie légale - Vices cachés : FAQ juridique21 déc. 2025
• Prescription de l'action en garantie légale de conformité pour défauts de batteries vendues21 déc. 2025
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 novembre 2025, RG n° 25/0104214 nov. 2025