Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, Article L. 217-2 du Code de la consommation, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 246-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 213-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1641 du Code civil, Article 1649 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une éleveuse professionnelle a vendu, le 5 décembre 2020, un chiot Bulldog Anglais à un acheteur, pour 2 600 euros. L’animal est décédé en février 2021 après avoir présenté des syncopes, des troubles digestifs et des rhinites.
L’acheteur a soutenu que le chien souffrait d’un syndrome brachycéphale et de malformations congénitales antérieures à la vente. Il a demandé la résolution ou l’annulation de la vente, le remboursement du prix et des frais, ainsi qu’une indemnisation, en invoquant la garantie de conformité et le devoir d’information.
Le vendeur a contesté l’existence d’une pathologie connue ou antérieure à la délivrance. La cour a relevé que l’examen vétérinaire préalable était normal, qu’un seul praticien avait évoqué une suspicion de syndrome sans diagnostic certain et qu’aucun élément médical ne reliait cette affection au décès. Elle a confirmé le rejet des demandes et condamné l’acheteur aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556 – Thématiques : Animaux – –
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