REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02790 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGQL

N° minute : 26/00070

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [O] [R] [D] épouse [Z]
née le 25 Juin 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Madame [Y] [Z], sa fille, munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MARIEES DE L’AIN, immatriculées au RCS de [Localité 2] sous le n° 400 052 254
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bastien LAURENT GRANDPRE avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Naomi DALLOZ, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 30 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

copies délivrées le 07 Octobre 2026 à :
Madame [Q] [D] épouse [Z]
S.A.R.L. MARIEES DE L’AIN

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 07 Octobre 2026 à :
S.A.R.L. MARIEES DE L’AIN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon n° M 0220134 du 3 avril 2024 au nom de Madame [Y] [Z], il a été passé commande auprès de la société Mariées de l’Ain d’une robe de mariée et d’une paire de coques pour un montant total de 1 854,50 euros pour un mariage prévu le 5 avril 2025. Une somme de 927,25 euros a été réglée ce jour là.

Par courrier recommandé émis le 15 juillet 2024, Madame [Y] [Z] a fait part à la société Mariées de l’Ain de son souhait d’annuler sa commande suite à l’annulation définitive de son mariage, soulignant qu’aucune retouche n’avait été effectuée sur la robe de mariée, et a sollicité le remboursement des arrhes donnés.

Par courrier en réponse du 9 octobre 2024, la société Mariées de l’Ain a informé Madame [Y] [Z] qu’en cas de confirmation de l’annulation de la commande, les arrhes seront perdus conformément aux conditions générales de vente, mais qu’elle pouvait solder et emporter la robe de mariée non retouchée, à charge pour elle de la revendre.

Le 29 avril 2025, Monsieur [L] [W], conciliateur de justice saisi par Madame [Q] [D] épouse [Z], mère de Madame [Y] [Z], d’un différend l’opposant à la société Mariées de l’Ain au sujet du remboursement de la somme de 927,25 euros suite à l’annulation de la commande de la robe de mariée de sa fille, a dressé un constat de carence.

C’est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 20 octobre 2025, Madame [Q] [D] épouse [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner la société Mariées de l’Ain à lui restituer la somme de 927,25 euros et à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 26 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et conclusions, à l’audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Madame [Q] [D] épouse [Z], représentée par sa fille Madame [Y] [Z] dûment munie d’un pouvoir, demande l’annulation du bon de commande et la condamnation de la société Mariées de l’Ain à lui restituer la somme de 927,25 euros et à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 187,84 euros au titre des frais d’essence et celle de 86,40 euros au titre des frais de péage. Elle s’oppose à la demande formulée par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que :
– elle a acheté une robe de mariage pour sa fille le 3 avril 2024, le mariage étant prévu en avril 2025,
– le bon de commande comporte des irrégularités substantielles ; que des mentions obligatoires, telles que l’email, l’information sur la médiation, le n° siret, le prix HT et le prix TTC, ainsi que les autres mentions d’identification sont manquantes ou incomplètes ; que le document présente des incohérences sur l’identification de la personne contractante et la personne signataire ; que plusieurs rubriques essentielles du bon ne sont pas renseignées de manière claire ; que la qualification d’arrhes invoquée par la défenderesse suppose un document pleinement opposable quant à l’identité exacte de la personne contractante et des engagements souscrits ; que ces manquements exposent a minima le professionnel aux sanctions administratives prévues par le code de la consommation et le code de commerce,
– elle a fait preuve de bonne foi et a mené des démarches amiables sérieuses,
– elle sollicite l’indemnisation du temps passé et des déplacements effectués pour la tentative de conciliation à laquelle la société Mariées de l’Ain ne s’est pas déplacée.

La société Mariées de l’Ain, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1113, 1114, 1118, 1583 et 1590 du code civil, des articles L 111-1, L 114-1 alinéa 4, R 111-1 et R 114-1 du code de la consommation et de l’article R 123-237 du code de commerce de :
– débouter Madame [Q] [D] épouse [Z] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Madame [Q] [D] épouse [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que :
– les commerçants doivent faire figurer sur leurs factures ou notes de commande les mentions obligatoires prévues à l’article R 123-237 du code de commerce et que le non-respect de ces mentions est sanctionné uniquement par une contravention ; qu’en droit de la consommation, les articles L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation prescrivent les seules exigences d’information pesant sur le commerçant dans le cadre d’une vente conclue dans son établissement ; que la jurisprudence considère que le manquement à cette obligation d’information n’entraîne pas, par lui-même, la nullité du contrat, sauf lorsque le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat ; que Madame [Q] [D] épouse [Z] et sa fille se sont déplacées dans sa boutique et ont sélectionné une robe de mariée ; qu’un bon de commande a été établi mentionnant expressément la robe choisie et le prix ; que la requérante a signé ledit bon et a versé une somme à titre d’arrhes ; que les parties s’étant accordées sur la chose et le prix, le contrat conclu entre elles a été valablement formé,
– Madame [Y] [Z] a versé la somme de 927,25 euros lors de l’acquisition de la robe de mariée ; que le coût d’acquisition étant supérieur à 500 euros, l’article L 114-1 du code de la consommation s’applique et que la somme versée constitue des arrhes ; qu’au surplus, la requérante a signé les conditions générales qui précisent expressément que les sommes sont versées au titre d’arrhes et que l’acheteur peut librement renoncer à son achat en abondonnant la totalité des sommes versées ; que conformément aux dispositions légales et contractuelles, Madame [Q] [D] épouse [Z] ayant décidé d’annuler la vente, les arrhes lui sont définitivement acquises,
– la requérante ne justifie d’aucun préjudice et se limite à demander une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité du bon de commande

Il sera noté que Madame [Q] [D] épouse [Z] n’invoque aucun fondement juridique au soutien de sa demande.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L 111-1 du code de la consommation dispose que :
“Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.”

L’article R 111-1 du dit code précise que :
“Pour l’application des 1° et 3° à 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l’article L. 616-1.
Pour l’application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu’il propose cette dernière en sus des garanties légales.”

Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du code civil, qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat (1re Civ., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.928).

En l’espèce, il est constant que le bon de commande litigieux a été signé au sein de la boutique de la société Mariées de l’Ain.

Il ressort du courrier explicatif joint à la requête déposée par Madame [Q] [D] épouse [Z] que si le bon de commande porte le nom de sa fille, Madame [Y] [Z], c’est elle qui a signé celui-ci, ce que ne conteste pas la défenderesse et ce qui est confirmé par les signatures figurant sur la requête et l’accusé de réception de la convocation de la requérante à l’audience, et qui a réglé la somme de 927,25 euros.

Le fait que le nom de Madame [Y] [Z] figure sur le bon de commande ne saurait entraîner la nullité de celui-ci, dès lors que Madame [Q] [D] épouse [Z] reconnaît avoir signé celui-ci et avoir réglé la somme demandée à la signature représentant 50 % du prix d’acquisition.

Par ailleurs, le bon de commande mentionne les caractéristiques essentielles des produits achetés, le coût de ceux-ci, la période d’essayage, la date du mariage et le fait que la somme de 927,25 euros est versée à titre d’arrhes.

Faute pour le défaut d’information allégué de porter sur des éléments essentiels du contrat, la demande de nullité du bon de commande formulée par Madame [Q] [D] épouse [Z] sera rejetée.

Sur les demandes en paiement

L’article L 214-1 du code de la consommation, et non L 114-1 du dit code tel qu’allégué par la défenderesse, dispose que :
“Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.”

L’article 1590 du code civil précise que :
“Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.”

En l’espèce, la conditions générales de vente figurant sur le bon de commande et sous lesquelles Madame [Q] [D] épouse [Z] a apposé sa signature prévoient que :
“Les sommes versées par le client le sont au titre d’arrhes. Les arrhes représentent une faculté de dédit. L’acheteur peut librement renoncer à son achat en abandonnant la totalité des sommes versées.”

La requérante souhaitant renoncer à son achat d’une robe de mariée et des coques pour sa fille, elle ne peut solliciter le remboursement de la somme de 927,25 euros versée à titre d’arrhes.

Madame [Q] [D] épouse [Z] sera, en conséquence déboutée de sa demande à ce titre, ainsi que par voie de conséquence de ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts et au titre des frais d’essence et de péage.

Sur les demandes accessoires

Madame [Q] [D] épouse [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs d’allouer à la société Mariées de l’Ain la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [Q] [D] épouse [Z] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne Madame [Q] [D] épouse [Z] aux dépens de l’instance,

Condamne Madame [Q] [D] épouse [Z] à payer à la société Mariées de l’Ain la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT