TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00007 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDAU

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

minute :

copies délivrées le :

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1 copie exécutoire à :
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1 copie dossier

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffière  lors des plaidoiries et de Mme Viviane MAZEYRIE grefffière lors du délibéré

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Madame [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [U] [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1987 à
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant représentés par Me Grégory ROULAND avocat au barreau de Paris substitué par Me CHARMEY avocat au barreau de TULLE

ET :

DEFENDEUR(S)

S.A. FINANCO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Maître [R] [D] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de [O] (exerçant sous l’enseigne SIBEL ENERGIE)
domicilié : chez
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me BENTEJAC avocat au barreau de BRIVE

DÉBATS : 01 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] ont fait l’acquisition auprès de la société SibelEnergie (SASU [O]) d’une installation photovoltaïque en autoconsommation pour un montant de 23 900 euros TTC, selon bon de commande en date du 16 mai 2023.

Il a été prévu que ce contrat soit financé en totalité par un contrat de crédit à la consommation souscrit le 27 juin 2023 auprès de la SA FINANCO (nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES) remboursable en 108 mensualités de 282.63 euros hors asssurance, au TAEG de 5.24%.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société SibelEnergie et a désigné Maître [R] [D] [V], en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle Maître [R] [D] [V] es liquidateur judiciaire de [O] (exerçant sous l’enseigne SibelEnergie) et la SA FINANCO, aux fins de demander au tribunal de :
– débouter la SA FINANCO (nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES) de ses demandes, fins et conclusions,
– prononcer l’annulation du contrat de vente conclu avec la SASU [O],
– prononcer l’annulation du contrat de crédit accessoire à cette vente et signé avec la SA FINANCO ( nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES),
– en conséquence, déclarer qu’ils ne sont pas tenus de rembourser la somme de 23 900 euros avec intérêts au profit de la SA FINANCO (nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES) et de la condamner à leur restituer l’intégralité de sommes prelevées sur leur compte bancaire,
– déclarer qu’ils devront laisser à disposition de Maître [R] [D] [V] liquidateur judiciaire de la SASU [O] l’intégralité des matériels posés à leur domicile dans un délai de 2 mois à compter du prononcé du jugement, et passé ce délai, ils pourront les démonter à leurs frais et les porter dans un centre de recyclage,
– condamner la SA FINANCO (nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES) au paiement de la somme de 4500 euros au titre de la l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

À l’audience, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H], représentés par leur avocat, se référant aux conclusions déposées, maintiennent leurs demandes et argumentations initiales.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, représentée par son conseil et se référant à ses conclusions déposées, demande, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, de :
– déclarer Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions
– débouter Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– A titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité des contrats,
condamner solidairement Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] à lui payer le capital emprunté de 26 900 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, déduction faite des sommes déjà versées à hauteur de 4 171.57 euros,
la condamner au paiement de la somme de 6000 euros de dommages et intérêts au titre de la restitution de 25 % du capital,
– en tout état de cause, condamner tout succombant à lui payer une indemnité d’un montant de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Maître [R] [D] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [O], régulièrement assigné, a fait savoir par courrier reçu au greffe le 5 décembre 2024 que la société étant actuellement en liquidation judiciaire elle ne peut faire l’objet d’une condamnation mais uniquement d’une fixation au passif de la procédure.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, transmises le jour de l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Eu égard à la date de conclusion du contrat dont la nullité est poursuivie, il doit être fait application des articles du code la consommation et du code civil alors en vigueur.

Sur la demande de nullité du contrat principal

Il est rappelé que le droit commun de la vente impose au vendeur d’expliquer clairement ce à quoi il oblige, ainsi que prévu à l’article 1602 du code civil, étant précisé que « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».

Il n’est pas discuté que le contrat en date du 16 mai 2023 a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, de sorte qu’il entre bien dans le régime applicable aux contrats conclus hors établissement. Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code.

L’article L111-1 du code de la consommation, qui figure dans un chapitre dont les dispositions sont d’ordre public, dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».

L’article R111-1 du code de la consommation prévoit que : « pour l’application des 1° et 3° à 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;4° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;5° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;6° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l’article L. 616-1.Pour l’application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu’il propose cette dernière en sus des garanties légales ».

L’article L242-1 du code de la consommation prévoit que : « les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

Ces dispositions d’ordre public visent à protéger le plus efficacement possible le consommateur par essence profane et qui se trouve dans une situation d’infériorité économique face à des cocontractants professionnels par définition particulièrement rompus à de telles opérations afférentes à un démarchage à domicile ayant donné lieu à un contrat de vente et à un crédit à la consommation destinés à assurer le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] invoquent plusieurs irrégularités : l’absence d’information sur le rendement ou la production d’électricité en KW/H de panneaux photovoltaïques, l’absence de distinction entre le délai de pose des matériels et le délai d’exécution des prestations administratives et un point de départ erroné du délai de rétractation de 14 jours.

En l’espèce, il est versé aux débats le bon de commande en date du 16 mai 2023 signé et le contrat de crédit affecté en date du 27 juin 2023 signé.

Il résulte du bon de commande n° B20230516RQWAF en date du 16 mai 2023 que l’offre photovoltaïque est la suivante :
– type de compteur actuel : monophasé ;
– type de toiture : tuile,
– installation solaire d’une puissance de 4000 Wc comprenant :

10 panneaux RECOM SILLIA Monocristallin- 400 Wc
10 micro-onduleurs emphase
type de pose :
mode de consommation : autoconsommation
démarches administratives (mairie, consuel), démarches administratives auprès du gestionnaire de réseaux, livraison et installation du matériel, pack led ( cases cochées),
Panneaux RECOM SILLIA Monocristallin – 400 Wc
type de modules : Panther- performances électriques sous conditions STC : 1000 w/m², AM = 1,5- puissance maximale- Pmax (Wp) : 400- tension de circuit ouvert – Voc (V)36.75- [Localité 6] à court circuit- Isc (A) 13.48, tension nominale – Vmpp (V) 30.72- courant nominal Impp (A) 13.02- Efficience (%) 20.48- Pmpp : -0.390/°C MADE IN FRANCE Certifications IEC [Localité 7] IEC 61730-Dimensions : 1722 x 1134×30 mm,
MICRO-ONDULEUR EMPHASE IQ7+, puissance 295 VA, fréquence nominale : 50Hz, rendement EN 50530 96.5 %, poids : 1.08kg Refroidissement : convection naturelle DC Max 15 A, Puissance 235-440 W+ – Tension MPP : 184-276- Puissance AC Max 290A, Voltage 60V, Puissance AC : nominale 230V, Fréquence de service AC /50 Hz,Garantie 20 ans constructeur,- Largeur 212 mm-Profondeur 175mm-Hauteur 302mm,
COFFRET AD/DC COFFRET AC DI20VAM15T2ED, 1 coffret 8 modules IP65 avec porte transparente, 1 inter P/N différentiel, 30mA type AC- 1 disjoncteur P/N20A 3KA courbe C-1 parafoudre Imax 15KA courbe C- 1 barrette de terre 10 plots – 1 jeu de presse-étoupes (3*PG13),
prix du matériel HT : 16 983.33 euros, montant TVA : 3396.67 euros, Taux TVA : 20 %, prix du matériel : 20 380 euros, prix de la pose HT : 3200 euros, montant TVA : 320 euros, Taux TVA : 10 %, prix de la pose TTC : 3520 euros, total TTC : 23 900 euros.

Il résulte du bon de commande que le mode de consommation est celui d’autoconsommation.
Force est de constater qu’aucun élément de capacité de production d’électricité n’a été communiqué aux demandeurs, alors qu’il est incontestable à la lecture du bon de commande que le résultat attendu de l’utilisation de cette installation était une caractéristique essentielle, puisque le mode de consommation est l’autoconsommation.

Dès lors, il ne pouvait être apprécié au jour de la signature l’étendue des engagements. En effet, il n’a pas été permis au consommateur de connaître le résultat attendu de l’installation de manière à ce qu’il puisse le comparer avec la consommation électrique du foyer et à apprécier l’utilité du contrat.

Ainsi, aucun calcul de la production d’énergie précise et escomptée n’a été porté sur les documents remis aux requérants, profanes, avant la signature du bon de commande.

Il est rappelé que les caractéristiques essentielles visées à l’article L111-1 du code de la consommation doivent s’apprécier par rapport au type de biens ou de prestations de service rendus.

En l’absence d’éléments théoriques précisant a minima le rendement de l’installation proposée, les demandeurs ne pouvaient pas appréhender la quantité d’énergie qu’ils pouvaient produire pour leur propre consommation alors que tel était l’objet du contrat.

Dès lors, en l’espèce, le résultat attendu de l’utilisation de cette installation, à savoir la capacité de production d’électricité relève d’une information portant sur les caractéristiques essentielles du bien. (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 8], 1ère chambre civile, 3 février 2026, n°25/02855).

Il convient également de constater que si le bon de commande indique, de manière pré-imprimée « la livraison et l’installation des produits interviendra au plus tard dans les 4 mois à compter de la signature du présent avis », il n’est nullement précisé les modalités et le calendrier exact des travaux, alors que le contrat impliquait, aux termes du bon de commande précité, non seulement des opérations de livraison, mais aussi d’installation du matériel commandé ainsi que la prise en charge des démarches administratives, tant auprès du gestionnaire de réseaux que de la mairie, du consuel. (en ce sens, Cour d’appel d’[Localité 9], 14 avril 2026, n°25/00579).

En fixant un délai global, sans distinction entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était engagé, celui-ci n’a pas permis à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2022, n°21-11.747, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2024, n°22-13.678, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n°22-24.612).

En conséquence, le contrat sera annulé pour ces chefs de nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de nullité formelles invoquées.

La méconnaissance des dispositions précitées qui ont pour finalité la protection de l’acquéreur est sanctionné par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par l’exécution volontaire de l’engagement irrégulier mais en connaissance du vice l’affectant et avec l’intention de le réparer.

La loi requiert ainsi l’existence d’un acte révélant la volonté expresse de son auteur de couvrir cette nullité et la confirmation suppose :

– d’une part, la connaissance claire du vice affectant l’obligation, étant précisé qu’il a été récemment jugé, suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat , en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l’article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-16.115),

– d’autre part, l’intention de le réparer par une exécution volontaire et circonstanciée du contrat (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013, n° 12-15.972 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-17.215 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 octobre 2017, n° 16-23.022 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, , 28 novembre 2018, n° 17-30.966 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 février 2020, n° 18-19.316).

Ces deux conditions sont cumulatives.

En l’espèce, il n’est pas rapporté la preuve que Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] avaient effectivement la connaissance des vices affectant le contrat au moment de la signature de celui-ci.

Les actes accomplis postérieurement à la signature du bon de commande, à savoir la réalisation des travaux, le procès-verbal de réception ainsi que l’absence de délai de rétractation, le règlement des échéances de crédit et le délai de la contestation, ne sauraient s’analyser en une confirmation tacite de l’obligation entachée de nullité alors que ces faits ne démontrent pas que les acquéreurs, profanes, ont eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer. (En ce sens, Cour d’appel de [Localité 10], chambre civile, 5 juin 2025, n°24/00129).

Par conséquent, la nullité du contrat devra être prononcée.

Sur la nullité du contrat de crédit

En application de l’article L312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit destiné au financement d’un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation de services particuliers est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En conséquence de l’annulation du contrat conclu le 16 mai 2023 et de l’interdépendance des contrats, le contrat de crédit consenti le 27 juin 2023 par la SA FINANO ( nouvellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES) portant bien la mention de « contrat de crédit affecté » doit être annulé.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit

La SASU [O] étant en liquidation judiciaire, il est impossible de la condamner à effectuer la dépose de l’installation et la remise en état des lieux. En revanche, il appartient à Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] de tenir à la disposition de Maître [R] [D] [V], es qualité de liquidateur judiciaire, qui a été régulièrement mis en cause, l’ensemble des matériels vendus durant un délai de six mois à compter de la signification du jugement aux fins de reprise du matériel, à ses frais, et de dire que passé ce délai, les demandeurs seront autorisés à les démonter à leurs frais et à les porter dans un centre de recyclage de tri agrée.

L’annulation d’un contrat de prêt affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté et pour celui-ci de restituer les intérêts et frais de toute nature perçus.

Néanmoins le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution. Néanmoins il incombe à l’emprunteur de justifier avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] invoquent des fautes du prêteur pour obtenir que celui-ci soit privé de la restitution de sa créance.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO estime, pour sa part, qu’elle n’a commis aucune faute.

Le prêteur qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de bien ou service commet une faute, compte tenu de l’interdépendance des contrats, s’il libère les fonds sans procéder à des vérifications qui lui auraient permis de détecter la nullité du contrat de vente.

Pour justifier le déblocage des fonds au profit de la SASU [O], la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO produit un document intitulé «procès-verbal de fin de chantier et de mise en service » daté du 15 juillet 2023 ainsi qu’un procès-verbal de réception des travaux sans réserve en date du même jour et un procès-verbal de livraison et demande de financement également en date du 15 juillet 2023.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO en tant que professionnelle du crédit intervenant de façon habituelle dans le cadre de crédits affectés, était en mesure, par une simple vérification du bon de commande, de relever que le contrat principal était susceptible de nullité et a, donc, commis une faute en acceptant de financer un bon de commande manifestement affecté d’au moins d’une irrégularité concernant le délai de livraison et d’éxécution.

La banque aurait dû solliciter des emprunteurs la confirmation de leur volonté avant qu’il ne soit procédé au déblocage des fonds.

Par ailleurs, il convient de constater que le «procès-verbal de fin de chantier et de mise en service », le procès-verbal de réception des travaux sans réserve et le procès-verbal de livraison et demande de financement ont été signés par un seul des emprunteurs solidaires sans qu’il soit démontré que ce co-emprunteur disposait du pouvoir de le faire pour l’autre, en l’absence de pièce probante.

Le prêteur a, par conséquent, commis des fautes.

En revanche, il appartient aux requérants de démontrer que la faute du prêteur a entraîné à leur égard un préjudice.

Un arrêt récent de la Cour de cassation a, ainsi, indiqué que « lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. Après avoir annulé la vente en raison des irrégularités qui affectaient le bon de commande et constaté que le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire, l’arrêt retient qu’en libérant le capital emprunté sans vérifier la régularité du contrat principal, la banque avait manqué à ses obligations et que les conséquences financières de ce manquement ne devaient pas être supportées par les emprunteurs ». (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23-11.007).

La Cour de cassation a également exposé que si, en principe, à la suite de l’annulation de la vente, l’acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.
Dans une telle hypothèse, l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l’examen du contrat principal (en ce sens, 1ere chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 2025, n°24-20.152, 8 juillet 2026, n°25-14.288).

Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] mentionnent subir un préjudice dans la mesure où la SASU [O] a été placée en liquidation judiciaire et qu’elle ne pourra pas lui restituer le prix, soit la somme de 23 900 euros TTC, par suite de l’annulation du contrat principal, peu importe que la créance a été ou non déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

Le contrat de vente étant annulé, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] ne sont pas juridiquement propriétaires de l’installation photovoltaïque vendue.

En outre, ils sont soumis à une obligation de restitution de l’installation photovoltaïque, sans toutefois pouvoir prétendre au remboursement de son prix, du fait de la liquidation judiciaire de la SASU [O].

Il convient, par conséquent, de considérer que, indépendamment du fonctionnement de l’installation, ils subissent une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat principal en lien de causalité avec la faute de la banque, qui avant de verser au vendeur le capital n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 10], chambre civile, 2 juillet 2026, n°25/00380 ;Cour d’appel de [Localité 8], 1ère chambre civile, 3 février 2026, n°25/02855).

La demande subsidiaire de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO tendant à voir condamner Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] à lui restituer à tout le moins une fraction du capital prêté ne saurait être accueillie ; la perte subie par Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] s’élèvant à un montant équivalent au capital emprunté.

Par conséquent, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO sera privée de son droit à restitution du capital et la banque sera condamnée à verser à Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] l’intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire au titre du crédit affecté.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au vu de ce qui précède, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, qui succombe sur la nullité du contrat de crédit affecté, sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera, également, condamnée à verser à Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H], une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat souscrit le 16 mai 2023 entre Monsieur [U] [H], d’une part et la société SibelEnergie (SASU [O]), d’autre part,

CONSTATE que la SASU [O] a été placée en liquidation judiciaire par jugement d’ouverture du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 septembre 2024,

DIT que pour le cas où Maître [R] [D] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [O], exprimerait le souhait de reprendre l’intégralité des matériels, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] ne pourraient s’y opposer et qu’ils devront laisser à la disposition de Maître [R] [D] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [O] l’installation photovoltaïque,

DIT qu’après un délai de six mois à compter de la signification de la décision, Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H] pourront démonter l’installation photovoltaïque à leurs frais et la porter dans un centre de recyclage de tri agrée,

PRONONCE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2023, entre Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H], d’une part et la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO d’autre part,

DÉBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO de sa demande en paiement,

CONDAMNE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO à restituer à Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H], l’intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire au titre de ce crédit affecté,

ENJOINT aux parties de faire les comptes entre elles, à compter de la présente décision, faute pour le tribunal de disposer d’un décompte actualisé,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO aux entiers dépens de la présente instance,

CONDAMNE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO à verser à Madame [S] [H] et Monsieur [U] [H],, la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

ÉCARTE l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La Greffière La Juge