Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s’entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Consommation → Nullité : Le bon de commande relatif à l’installation photovoltaïque ne précisait pas la capacité de production…Cite : Article L. 217-25
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Code de la consommation, article L217-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-25-du-code-de-la-consommation/