REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 24/02901 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MXIQ

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 décembre 2024 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 1à mars 2025 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Madame [B] [J] épouse [Y], née le 02 Janvier 1945 à [Localité 1] (42), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [X] [Y], née le 20 Mai 1972 à [Localité 2] (42) , de nationalité Française, Chef de produit international, demeurant [Adresse 2]
toutes deux représentées par Me Cyrille LA BALME, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Lydie DREZET, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDEURS :

S.C.I. [Adresse 16], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Bernard AZIZA – 0013
Me Cyrille LA BALME – 1031
Me Alexandre MAGAUD – 013
Me Gérard MINO – 0178
Me Sophie RICHELME-BOUTIERE

SARL SUDEX INGENIERIE, dont le siège social est sis ,[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, dont le siège social est sis, demeurant [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.A.S. ALPES CONTROLES, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
toutes représentées par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. BETTONI PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
défaillante

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 11]
défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

SCP BR ET ASSOCIES, mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Maître [T] [Q], désignée en
qualité de mandataire judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulondu 5 juillet 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLSUDEX INGENIERIE
représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte de remise au rôle survenu le 22/5/24, Vu les assignations antérieures et les jonctions opérées vers lesquels il est envoyé,

Vu les conclusions récapitulatives numéro quatre de [B] [Y] née [J] et [X] [Y] notifié par RPVA,

Elles sollicitent :

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 605, 606 du code civil,
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d’expertise de février 2019,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de TOULON de :
JUGER que Mesdames [B] et [X] [Y] sont recevables et bien fondées en leurs demandes.
A TITRE PRINCIPAL,
DÉBOUTER la SCICV société [Adresse 16], la SARL SUDEX ingénierie, la SAS Bureau Alpes contrôles, les souscripteurs du LLOYD’S de LONDRES, Monsieur [K], la SARL BETTONI PEINTURE, la Compagnie d’assurance AXA France IARD, de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre Mesdames [J] et [Y].
JUGER que la date de réception des ouvrages est fixée au 27 mai 2016, en tant que date
préconisée par le rapport de l’expert judiciaire.
JUGER que les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE sont responsables des désordres constatés au titre de la garantie décennale.
Par conséquent,
CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 16], SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, et leurs assureurs les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer à Mesdames [B] et [X] [Y] la somme actualisée de 119.788,05 € TTC au titre des travaux de reprise chiffrés par l’expert, ainsi qu’à payer le coût de reprise du mur de la terrasse [Y] du 2ème étage et la pose de couvertines pour un montant actualisé de 1 436,20 €TTC.
CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer à Mesdames [B] et [X] [Y] la somme de 76.500,00 € au titre du préjudice financier subi par les demanderesses,
CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [K], la SCICV [Adresse 16] et la SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES , les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à régler à Mesdames [B] et [X] [Y] la somme actualisée de 5 000 € TTC au titre des travaux de reprise du portail.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER que les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE sont responsables des désordres constatés au titre de leur responsabilité contractuelle compte tenu des fautes du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre constaté par l’expert.
Par conséquent,
CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 16] la somme actualisée de 119.788,05 € TTC au titre des travaux de reprise chiffrés par l’expert afin de procéder aux réparations nécessaires, ainsi qu’à payer le coût de reprise du mur de la terrasse [Y] du 2ème étage et la pose de couvertines pour un montant actualisé de 1 436,20 €TTC.
CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [K], la SCICV [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES , les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 16] la somme actualisée de 5 000 € TTC au titre des travaux de reprise du portail.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
JUGER que les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE sont responsables au titre des dommages intermédiaires pour les désordres constatés, leur faute étant caractérisée en lien avec le préjudice.
Par conséquent
CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 16] la somme actualisée de 119.788,05 € TTC au titre des travaux de reprise chiffrés par l’expert afin de procéder aux réparations nécessaires, ainsi qu’à payer le coût de reprise du mur de la terrasse [Y] du 2ème étage et la pose de couvertines pour un montant actualisé de 1 436,20 €TTC.
CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [K], la SCICV [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES , les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 16] la somme actualisée de 5 000 € TTC au titre des travaux de reprise du portail.
A TITRE TRÈS INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD à payer à Mesdames [B] et [X] [Y] la somme actualisée de 24 .658,65 € TTC au titre du préjudice financier subi par les demanderesses limité à leur quote-part.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum les sociétés la SCICV [Adresse 16] et SUDEX INGENIERIE représentée par son liquidateur la société BR ET ASSOCIES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, AXA France IARD et [I] [K] à régler à Mesdames [B] et [X] [Y] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des honoraires d’expertise taxés à 7.469,05 €.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les conclusions de la société [Adresse 16] notifiées par RPVA,

Elle sollicite de voir :

Débouter les dames [J]-[Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-Vu les articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil,

-Vu les articles 2239 et 2241 code civil,

-A défaut, vu l’Ordonnance de référé du 5 mai 2017 et l’assignation au fond du 12 juin 2018,

-Constater et dire qu’il résulte du rapport de l’expert [W] que les désordres dont se plaignent les Dames [J]-[Y] sont apparents et d’ordre esthétique,

-Dire que l’action des dames [J]-[Y] sont forcloses en leurs demandes au visa de l’article 2241 du Code Civil,

-Dire que l’action des dames [J]-[Y] est irrecevable pour défaut de mise en cause du syndic de la copropriété [Adresse 16], les demandes ayant trait aux parties communes de la copropriété,

-Dire la dame [B] [J] Veuve [Y] prise en sa qualité d’usufruitière irrecevable à ester en justice, seule la nue propriétaire pouvant faire valoir ses droits,

-Dire irrecevable la dame [X] [Y] en ce qui concerne ses demandes de condamnation portant sur les parties communes,

Débouter les dames [J]-[Y] de leur demande de condamnation d’un montant de 104 214,59€ relatif à la reprise chiffrée de désordres contestés, ce d’autant plus qu’elles ne peuvent s’approprier le bien d’autrui.

-Débouter les dames [J]-[Y] de leur demande de condamnation d’avoir paiement de la somme de 76500€ relatif à un préjudice d’ordre économique ou financier prouvé est versé aux débats, le pourcentage de 15% avancé par les dames [Y] n’est qu’imaginaire,

-Débouter les dames [J]-[Y] de leur demande de condamnation de la SCICV [Adresse 16], avec la SARL SUDEX INGIENERIE et le Serrurier [I] [K] à leur payer la somme de HT de 910-800 = 1710€ HT soit 2052€ TTC relative au portail, Vu l’article 1231-1 du code civil,

Débouter la SAS ALPES CONTROLE de ses toutes ses demandes, fins et conclusions, demandes ainsi que de ses demandes tendant à limiter le montant de sa condamnation pour le cas où il serait fait droit aux demandes des dames [Y], ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 5000€ sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.

Vu l’assignation en référé du 1ª février 2017 et l’assignation au fond du 12 juin 2019,

-Constater qu’un délai de plus d’une année s’est écoulé rendant forclose Mesdames [J]-[Y] en leur action à l’encontre de la SCICV [Adresse 16],

-Condamner in solidum la Sté d’Assurance Souscripteur du LLOYD’S de LONDRES, la SARL SUDEX INGENIERIE, SARL BETTONI PEINTURE, la SAS ALPES CONTROLES à relever et garantir la SCICV [Adresse 16], de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au profit de Mmes [Y] sur leur assignation du 12 JUIN 2019,

-Condamner in solidum la Sté d’Assurance Souscripteur du LLOYD’S de LONDRES, la SARL SUDEX INGENIERIE, SARL BETTONI PEINTURE, la SAS ALPES CONTROLES à relever et garantir la SCICV [Adresse 16], à payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC à la SCICV [Adresse 16] ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions en défense notifiées par RPVA de la SA AXA FRANCE IARD,

Elle sollicite de voir :

JUGER que les demandes Mesdames [J]-[Y] sont irrecevables
Et,
JUGER que le début du chantier est intervenu avant le 1er janvier 2015.
JUGER qu’AXA n’est donc pas l’assureur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier si bien qu’elle ne saurait être concernée par une quelconque demande concernant la mobilisation de ses garanties décennales.
DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées contre AXA fondées sur la garantie décennale des constructeurs tirée de l’article 1792 du Code civil.
Et,
JUGER que la faute de la société SUDEX en lien de causalité direct et certain avec les désordres allégués n’est pas établi
JUGER que la société SUDEX n’est pas responsable des désordres allégués
Donc
JUGER qu’AXA ne doit aucune garantie
DEBOUTER toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées contre AXA.
METTRE purement et simplement AXA hors de cause
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que Monsieur [K] et la SAS ALPES CONTROLE ont participé à la manifestation du sinistre
Donc
CONDAMNER Monsieur [K] et la SAS ALPES CONTROLE solidum à relever et garantir AXA de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
JUGER que le préjudice de Mesdames [J]-[Y] n’est pas établi tant dans son principe que dans son quantum.
DEBOUTER purement et simplement Mesdames [J]-[Y] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance qu’elles invoquent à hauteur de 76.500 €
JUGER que les plafonds de garantie et la franchise d’AXA sont opposables à toutes les parties dans la cause
CONDAMNER in solidum Mesdames [J]-[Y] ainsi que tout succombant à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Vu les conclusions de la SAS ALPES CONTROLES dûment notifiées,

Elle sollicite de voir :
Vu les dispositions de l’article 1231.1 du Code Civil
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil
Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du Code Civil
Vu les dispositions des articles L111.23 et L111.24 du Code de la Construction et de l’Habitation
Au principal
DECLARER irrecevables les demandes de Mesdames [Y]
JUGER sans objet l’appel en garantie formé par la SCICV [Adresse 16]
Subsidiairement
REJETER les recours en garantie de la SCICV [Adresse 16] et des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S dirigés contre ALPES CONTROLE
JUGER que les désordres allégués ne relèvent pas des missions confiées à ALPES CONTROLE
A titre infiniment subsidiairement
REJETER les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier des dames [Y] en ce qu’elles sont injustifiées

CONDAMNER in solidum la SCICV [Adresse 16], LES
SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S, AXA France IARD, Monsieur [K], la société BETTONI Peinture à relever et garantir ALPES CONTROLE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
En toute hypothèse
CONDAMNER la SCICV [Adresse 16] ou tout autre succombant à payer à ALPES CONTROLE 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Vu les conclusions de la SCP BR et associés, mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL SUDEX INGENIERIE, intervenant volontaire,

Elle sollicite de voir :

Vu l’assignation du 12 juin 2019,
Vu l’ordonnance de référé du 16 mai 2017,
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [W],
Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 1642-1 et suivants du Code Civil,
Venir Madame [B] [J] épouse [Y] et Madame [X][Y]
S’entendre déclarer irrecevables et forcloses pour agir en responsabilité et garantie à l’encontre de la SARLSUDEXINGENIERIE de de mouvement de marche de marche ça va pas marcher de
Venir Madame [B] [J] épouse [Y] et Madame [X][Y]s’entendre débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
Venir Mesdames Madame [B] [J] épouse [Y] et Madame [X][Y] s’entendre condamner au règlement à la SARL SUDEX INGENIERIE d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gérard MINO, Avocat, sur son affirmation de droit.

Vu les conclusions des souscripteurs du LLOYD’S de LONDRES notifiées par RPVA,

Ils sollicitent de voir :

CONSTATER l’Absence de réception expresse des ouvrages
CONSTATER que seuls les désordres réservés ont fait l’objet d’une déclaration
CONSTATER l’absence de déclaration préalable des désordres non réservés
Par voie de conséquence,
DEBOUTER Mesdames [B] et [X]
[Y] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des SOUSCRIPTEURS du LLOYD’S en sa qualité de Dommage Ouvrages.
CONSTATER que l’ensemble des désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas les ouvrages impropres à leur destination.
DIRE ET JUGER que l’ensemble des désordres sont esthétiques et ne relèvent pas de la garantie des assureurs.
Par voie de conséquence, DIRE et JUGER les garanties décennales n’ont acquises au profit de Mesdames [B] et [X] [Y] et que seules les garanties contractuelles des sociétés sont acquises.
DIRE et JUGER n’aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de la SCCV [Adresse 16]
DIRE et JUGER la demande au titre de la perte de valeur du bien immobilier pour un montant de 76.500 € injustifiée et infondée.
DEBOUTER Mesdames [B] et [X] [Y] de leurs demandes au titre de la perte de valeur.
Par voie de conséquence,
DEBOUTER Mesdames [B] et [X] [Y] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des SOUSCRIPTEURS du LLOYD’S en sa qualité de Dommage Ouvrages ainsi qu’en qualité d’assureur CNR de la SCCV [Adresse 16].
A titre subsidiaire
Si par impossible il était fait droit à une partie des demandes de Mesdames [B] et [X] [Y], DIRE et JUGER qu’en l’absence de caractère décennal des désordres, seul les garanties contractuelles sont dues.
CONSTATER que la SCCV [Adresse 16], en sa qualité de promoteur, n’a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité.
DIRE et JUGER que seule la responsabilité de la Sté SUDEX et celle du Bureau de contrôle peut être retenue, ainsi que celle de l’entreprise [I] [K] pour le portail.
CONSTATER qu’AXA France IARD est l’assureur de la Sté SUDEX à la date de la réclamation.
DIRE et JUGER que pour les désordres intermédiaires et les préjudices immatériels, ne sont pas garantis par les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S.
En tout état de cause
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2.500 € au titre
de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les paragraphes dans les dispositifs des écritures :“DIRE ET JUGER” ou “CONSTATER QUE ” ne contenant aucune demande ou prétention et n’étant en définitive que des moyens ne seront pas examinés par la présente juridiction.

Vu les articles 1642-1 et suivants du code civil, 1792 du code civil, R 261-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 65-557 modifiée,

L’article 1642-1 du code civil énonce que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Il en résulte que l’acquéreur est recevable, pendant un an et un mois à compter de la prise de possession des ouvrages ou, si elle est plus tardive, à compter de la réception des travaux, à intenter contre le vendeur une action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession.

Ainsi, il importe peu que le vice apparent se révèle au moment de la réception, dans le mois de la prise de possession ou postérieurement à la plus tardive de ces deux dates, dès lors que l’action de l’acquéreur est exercée dans l’année.

La Cour de cassation considère de manière constante que la garantie légale de non-conformité consacrée par l’article 1642-1 du code civil s’applique de manière exclusive, empêchant donc le recours à la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il est constant que le litige concerne un immeuble dont chacun des lots fut vendu en l’état de futur achèvement(VEFA).

C’est donc le droit spécial de la VEFA qui s’applique au cas espèce.

Il est constant que l’action en justice a bien intentée dans l’année de la réception ou de la prise de possession par les acquéreurs et ce par le syndicat des copropriétaires qui saisit le juge des référés de la présente juridiction le 1er février 2017.
L’ordonnance de référé aux fins de désignation d’un expert est intervenu le 16 mai 2017.

Le syndicat des copropriétaires en question a fait voter en assemblée générale le désistement d’instance.

Devant ce désistement, les demanderesses au principal ont saisi la présente juridiction au fond par acte du 12 juin 2019.

Il est constant que l’assignation en référé du 1er février 2017 a interrompu le délai de forclusion de un an visé à l’article 1642-1 du code civil cité ci-dessus, l’ordonnance de référé rendue le 16 mai 2017 a fait courir un nouveau délai de forclusion d’une année.

La présente instance ayant été introduite le 12 juin 2019 soit plus d’un an après le 16 mai 2017 l’action des demanderesses au principal à l’encontre du promoteur est forclose.

Comme il a été dit ci-dessus, les règles légales de la VEFA s’appliquent de manière exclusive et interdisent d’examiner les prétentions dirigées contre les intervenants au chantier, locateurs d’ouvrage et leurs assureurs.

Surabondamment ni le rapport d’expertise judiciaire ni les autres pièces du dossier ne permettent de mettre en évidence des désordres de nature décennale, les malfaçons décrites ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Enfin il apparaît que les travaux inventoriés par l’expert concernent exclusivement les parties communes, et les demanderesses au principal ne démontrant pas un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance soit dans les parties privatives présents leur lot soit des parties communes qui ne sont pas affectées par leurs parties privatives, seul le syndicat des copropriétaires aurait pu ester sur ces chefs.

Il s’ensuit que les demanderesses au principal seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,

[B] [Y] née [J] et [X] [Y], parties perdantes, seront tenues aux dépens avec distraction.

Quant aux frais irrépétibles, dans les dernières conclusions le promoteur ne formule pas de prétentions de ce chef, en tout cas pas à l’encontre des demanderesses au principal.

La SARL SUDEX ingénierie, en procédure collective, ne peut solliciter de tels frais pour elle-même seul le mandataire judiciaire pourrait le solliciter pour le compte de la société, ce qui n’est pas le cas ici.

Sur ce, il échet de condamner [B] [Y] née [J] et [X] [Y] à payer 2000 € aux souscripteurs du Lloyd’s de Londres (SAS LLOYD’S FRANCE rcs Paris 422 066 613), 2000 € à la SAS ALPES CONTROLES, 2000 € à la SA AXA FRANCE IARD en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE l’action de [B] [Y] née [J] et [X] [Y] forclose.

DECLARE irrecevable l’ensemble des demandes et prétentions de [B] [Y] née [J] et [X] [Y].

CONDAMNE [B] [Y] née [J] et [X] [Y] aux dépens.

AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande de recouvrer directement les frais de justice avancés pour leurs clients.

CONDAMNE [B] [Y] née [J] et [X] [Y] à payer 2000 € aux souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES (SAS LLOYD’S FRANCE RCS Paris 422 066 613), 2000 € à la SAS ALPES CONTROLES, 2000 € à la SA AXA FRANCE IARD en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT