Article 605 du Code civil

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Article 605Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Décisions qui citent cet article 36

Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00737 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a relevé que le règlement de copropriété, non produit, pouvait contenir une clause…Cite : Articles 605 et 606
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/007652 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/00765 → Immobilier → abus de jouissance : Le propriétaire demandait la déchéance du droit viager d’usage et d’habitation consenti à son frère, en…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/006971er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697 → Copropriété → charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires produisait les procès-verbaux d’assemblées générales…Cite : Articles 605 et 606
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/0290130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/02901 → BTP / Construction → Forclusion : Après des malfaçons affectant un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, deux acquéreuses ont…Cite : Articles 605 et 606
Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0388129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/03881 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Des infiltrations provenant d’un regard défaillant de l’immeuble voisin ont affecté une…Cite : Article 605
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/0027117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/00271 → Immobilier → Servitude de passage : Des titulaires d’une servitude conventionnelle de passage ont demandé le rétablissement d’un chemin…Cite : Article 605
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.63217 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.632 → Immobilier → Prescription quinquennale : La Cour de cassation rejette le pourvoi. L’action en révocation…Cite : Article 605
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0151011 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01510 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Malgré l’absence de constat de l’état initial des biens, les nues-propriétaires pouvaient établir…Cite : Article 605
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0151011 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/1144410 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 605
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 25/140519 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 605
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/001868 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 605
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/037443 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 605
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037443 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 605
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0008926 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 605
Cour d'appel de Nîmes, 20 mars 2026, 24/0055220 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 605
Cour d'appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/0264619 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 605
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Dax, 11 mars 2026, N° de RG 24/0029411 mars 2026Tribunal judiciaire de DaxCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 24/029919 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 605
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 25/042876 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 605

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