Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Immobilier

🏷️ Extinction de l’usufruit

Après le décès d’un propriétaire, ses deux filles ont reçu la nue-propriété de deux habitations et d’un hangar, tandis que sa veuve a reçu l’usufruit par acte authentique de partage du 3 février 1988.

Les nues-propriétaires ont reproché à l’usufruitière une absence d’usage et d’entretien ayant entraîné la dégradation des biens. Après des mises en demeure et une expertise amiable, elles ont demandé l’extinction de l’usufruit et le remboursement du coût des travaux. Le tribunal a accueilli ces demandes.

L’usufruitière a interjeté appel, contestant l’existence d’un dépérissement imputable à son comportement. Elle a invoqué l’ancienneté des immeubles, l’absence de dégradation volontaire et la nature structurelle de plusieurs désordres. La cour d’appel a relevé que les bâtiments avaient conservé leur état originel, qu’aucun lien causal n’était établi entre les désordres et un défaut d’entretien, puis a infirmé le jugement et rejeté les demandes des nues-propriétaires.

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