Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Immobilier

🏷️ Déchéance de l’usufruit

Le demandeur, héritier du défunt, est devenu propriétaire de trois quarts de l’universalité successorale, tandis que la défenderesse a recueilli un quart en pleine propriété ainsi que l’usufruit des biens successoraux.

Le demandeur reprochait à l’usufruitière d’avoir quitté la maison depuis plusieurs années, changé les serrures et cessé tout entretien. Il soutenait que l’abandon avait rendu le bien inhabitable et compromettait sa conservation. Il sollicitait principalement la déchéance de l’usufruit et l’autorisation de vendre le bien, subsidiairement la prise en charge des travaux ou la cession de la quotité usufruitière, ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral.

Un procès-verbal de constat a relevé de nombreuses dégradations, des infiltrations, des moisissures, des équipements hors d’usage et l’absence d’entretien extérieur. La juridiction a prononcé la déchéance de l’usufruit, refusé d’autoriser la vente et accordé une indemnité pour préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

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